La réponse du ministère de la ville et du logement, publiée le 24/09/2026, revient sur le contrôle de l’accessibilité des logements du parc locatif social. Elle rappelle les obligations qui s’appliquent déjà aux bailleurs sociaux, présente des financements mobilisables et des dispositifs de contrôle existants, et indique que la base de données des logements sociaux sera progressivement enrichie. Cet article suit ces éléments dans l’ordre de la réponse, en s’en tenant à ce qu’elle énonce.

La question posée par la sénatrice sur l’accessibilité des logements sociaux

Le point de départ est une question écrite adressée au ministre par une sénatrice, publiée le 09/07/2026. Elle attire l’attention du ministre sur les difficultés qu’éprouvent les élus locaux pour faire respecter l’obligation d’accessibilité des logements sociaux.

Selon la question, il apparaît indispensable de mettre en oeuvre un mécanisme de contrôle afin que les collectivités territoriales aient la possibilité de vérifier la réalité de l’accessibilité des logements sociaux et de prononcer une non-conformité ayant une portée juridique opposable.

La sénatrice demande par ailleurs d’engager, en concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, une réflexion visant à définir un cadre réglementaire. Pour situer ce sujet dans l’ensemble des règles applicables au logement adapté, voir le guide consacré à l’accessibilité du logement et au handicap.

Les obligations rappelées pour les logements neufs et existants

La réponse du ministère s’ouvre sur un rappel : « Les bailleurs sociaux sont d’ores et déjà soumis à des obligations en matière d’accessibilité des logements du parc social, notamment pour les logements neufs et pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation existants faisant l’objet de travaux. »

Pour le neuf, le ministère cite la loi ELAN : depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, 20% des logements situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être accessibles. Ces logements doivent aussi respecter des caractéristiques techniques minimales d’accessibilité fixées par l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Les autres logements font l’objet d’une phrase distincte : « Les autres logements sont évolutifs et doivent pouvoir être rendus accessibles à l’occasion de travaux simples. »

Pour le bâti existant, la réponse renvoie à un article du code de la construction et de l’habitation : conformément à l’article L. 163-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les bâtiments à usage d’habitation situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu’ils font l’objet de travaux. Le texte de cet article figure sur Légifrance, dans la rédaction du code.

Pour ce bâti existant faisant l’objet de travaux, la réponse mentionne des dérogations : « Des dérogations sont possibles, qui tiennent compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments auxquels ces modalités s’appliquent. » Pour évaluer concrètement l’accessibilité d’un logement, voir la check-list consacrée à l’accessibilité du logement.

Les financements cités par le ministère

Le ministère passe ensuite aux financements. Sur le plan fiscal, il indique que les dépenses engagées par les bailleurs sociaux pour l’accessibilité et l’adaptation des logements de leur parc en faveur des personnes en situation de handicap peuvent être déduites de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) conformément à l’article art. 1391 C du Code général des impôts.

Un second levier est cité, sous forme de prêt : les organismes de logement social peuvent en outre recourir au prêt dédié à l’amélioration du parc HLM proposé par la Banque des territoires pour financer leurs travaux de mise aux normes d’accessibilité.

Sur d’autres aides à l’adaptation du logement, voir les articles consacrés à la PCH pour l’aménagement du logement et à MaPrimeAdapt’.

L’attestation d’accessibilité et le code de la construction et de l’habitation

Pour le contrôle, la réponse affirme d’abord : « Le respect de ces obligations fait l’objet de plusieurs dispositifs de contrôle. » Le premier cité est une attestation : la réponse indique que le CCH prévoit dans son article L. 122-10 l’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir, à l’achèvement des travaux de construction de bâtiments d’habitation neufs ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments d’habitation existants, une attestation de respect des règles d’accessibilité.

Sur l’auteur de ce document, la réponse précise : « Cette attestation peut être établie par un architecte, qui peut être celui du projet, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréé. »

Le texte même de l’article, consultable sur Légifrance, dans la rédaction du code, délimite son champ. Il vise, dans une même phrase, les travaux suivants : « A l’achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, » puis prévoit que le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

Cette transmission est donc liée aux travaux désignés dans la première partie de la phrase. Le texte ajoute une exception : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage. »

Contrôles des services de l’État, procès-verbaux et rôle du juge

Deuxième dispositif cité : « Les services de l’Etat (services déconcentrés du ministère du logement) procèdent également à des contrôles des constructions réalisées, dans le cadre du contrôle du respect des règles de construction prévues par les articles L. 180-1 à L. 186-5 du CCH. »

La réponse décrit ensuite ce qui suit ces contrôles : « A l’issue des contrôles, les procès-verbaux dressés, en cas de non-conformité, sont adressés au procureur de la République, pour décider de la procédure à engager. »

Dernier échelon mentionné : « Il appartient alors ensuite au juge, s’il est saisi à cet effet, de statuer sur la mise en conformité des constructions et sur les sanctions éventuelles. »

Pour un autre volet du droit de l’accessibilité, celui des lieux ouverts au public, voir l’article consacré à l’accessibilité des ERP : obligations et sanctions.

Le répertoire des logements sociaux et l’accessibilité sensorielle

Dernier élément de la réponse, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Le ministère rappelle que le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), base de données sur le parc social destinée aux acteurs du logement social, comporte une identification des logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’évolution annoncée est formulée au futur : cette base de données sera progressivement enrichie, pour intégrer des informations sur l’accessibilité relative aux handicaps sensoriels (visuel et auditif). L’enrichissement est donc à venir, et la réponse ne le présente pas comme déjà réalisé.

Le ministère indique l’objectif poursuivi : « La fiabilisation et la complétude de ces informations doivent permettre aux réservataires et aux bailleurs de mieux orienter les demandeurs de logement en situation de handicap vers des logements accessibles. » Sur l’étape qui suit l’attribution d’un logement adapté, voir l’article consacré au déménagement en logement PMR.

Mini-FAQ : accessibilité des logements sociaux

Sources officielles

• Sénat — réponse du ministère de la ville et du logement sur le contrôle de l’accessibilité des logements sociaux
• Légifrance — article du code de la construction et de l’habitation relatif à l’attestation d’accessibilité
• Légifrance — article du code de la construction et de l’habitation relatif à l’accessibilité du bâti existant