1. Cadre réglementaire : loi 2005, loi ELAN, décrets

L’accessibilité du logement pour les personnes handicapées repose sur un édifice législatif progressivement construit depuis 2005. Comprendre ces textes est indispensable pour tout professionnel du médico-social amené à orienter un usager dans ses démarches de maintien à domicile ou d’accès à un logement adapté.

La loi du 11 février 2005 : principe d’accessibilité universelle

La loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances constitue le texte fondateur de l’accessibilité en France. Elle a posé le principe que toute construction nouvelle à usage d’habitation devait être accessible à tous, quel que soit le type de handicap. Ce principe de conception universelle s’est traduit par l’obligation que 100 % des logements neufs soient construits selon des normes d’accessibilité strictes définies dans le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Pour les logements existants, la loi 2005 a introduit le droit pour tout locataire handicapé de réaliser des travaux d’adaptation à ses frais, sous réserve d’en informer le propriétaire. La loi a également posé l’obligation pour les bailleurs de répondre à toute demande d’aménagement formulée par un locataire handicapé ou à mobilité réduite.

Loi ELAN 2018 : le passage de 100 % à 20 % accessibles

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a constitué un tournant majeur — et controversé — dans la politique d’accessibilité. En réponse aux critiques des constructeurs sur le surcoût des normes d’accessibilité intégrale, elle a modifié l’obligation initiale :

• 20 % des logements neufs en immeuble collectif doivent être accessibles aux personnes handicapées dès la livraison
• 80 % des logements neufs doivent être évolutifs, c’est-à-dire conçus pour pouvoir être adaptés ultérieurement sans toucher à la structure ni aux réseaux

Cette réforme a été vivement critiquée par les associations de personnes handicapées qui y voient un recul par rapport au principe fondateur de la loi 2005. Les professionnels des MDPH en mesurent quotidiennement les conséquences : le parc de logements accessibles disponibles reste très insuffisant par rapport aux besoins des usagers.

Décret 2019-305 : définition des logements évolutifs

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a précisé les critères techniques définissant un logement évolutif. Il impose notamment que :

• Les cloisons séparant les pièces principales soient amovibles sans intervention sur la structure porteuse
• Les réseaux de plomberie et d’électricité soient disposés de façon à permettre leur déplacement
• Les espaces de vie (séjour, chambre, WC, salle d’eau) soient situés dans les parties du logement où la structure permet l’élargissement des circulations
• Pour les immeubles de plus de 2 étages sans ascenseur, une gaine technique soit réservée pour une installation ultérieure

Droits des locataires handicapés

La loi du 6 juillet 1989 modifiée, combinée à la loi 2005, confère aux locataires handicapés un droit effectif à l’adaptation de leur logement :

• Le locataire peut réaliser des travaux d’adaptation à ses frais après simple information écrite du bailleur
• Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande de travaux ; le silence vaut acceptation
• En cas de refus, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire
• Aucune remise en état ne peut être exigée au départ du locataire pour les travaux d’adaptation liés au handicap (article 7 de la loi du 6 juillet 1989)

Loi 3DS 2022 : DALO pour inadaptation du logement

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) a élargi le champ du Droit au Logement Opposable (DALO). Désormais, une personne handicapée dont le logement est manifestement inadapté à son état de santé peut invoquer le DALO pour obtenir une attribution prioritaire dans le parc social. Cette disposition est particulièrement utile pour les professionnels accompagnant des usagers en situation de handicap sévère contraints de quitter un logement devenu inaccessible après une aggravation de leur état.

2. Normes PMR : dimensions et exigences techniques

Les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) définissent des dimensions minimales que doivent respecter les logements accessibles neufs. Ces références techniques sont fondamentales pour les professionnels du médico-social, notamment lors des visites à domicile pour évaluation de l’accessibilité d’un logement ou lors de la constitution d’un dossier d’adaptation.

Dimensions réglementaires des logements accessibles

Logement accessible vs logement adapté : distinction fondamentale

Dans les pratiques professionnelles, la confusion est fréquente entre ces deux notions :

• Un logement accessible répond aux normes PMR définies dans la réglementation construction (CCH). Il est conçu pour être utilisable par une personne en fauteuil roulant sans travaux supplémentaires.
• Un logement adapté a fait l’objet de travaux d’adaptation spécifiques à la situation d’un individu particulier (exemple : barres de maintien spécifiques, commandes vocales pour une personne tétraplégique, signalétique tactile pour une personne déficiente visuelle).

Douche italienne obligatoire depuis juillet 2021

Le décret du 11 avril 2019 a instauré l’obligation d’installer une douche de plain-pied (seuil ≤ 2 cm) dans les salles d’eau des logements accessibles neufs, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Auparavant, une baignoire pouvait être installée si la robinetterie était accessible. Cette évolution est importante dans le cadre des dossiers PCH aménagement du logement : la transformation d’une baignoire en douche italienne est l’un des travaux les plus fréquemment financés, et l’un des plus efficaces pour sécuriser le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. Consultez notre guide sur l’aménagement salle de bain PMR pour les détails pratiques.

3. Logement évolutif : définition et obligations

Introduit par la loi ELAN de 2018, le concept de logement évolutif constitue une alternative à l’accessibilité intégrale dès la construction. Il repose sur l’idée que la quasi-totalité des logements neufs peut être conçue de façon à pouvoir être adaptée ultérieurement à moindre coût, sans qu’il soit nécessaire de les livrer d’emblée dans un état pleinement accessible.

La règle des 20 % / 80 % issue de la loi ELAN

Depuis le 1er janvier 2021, dans tout immeuble collectif neuf :

• 20 % des logements doivent être accessibles : ils répondent à l’ensemble des normes PMR dès la livraison et peuvent être occupés sans travaux supplémentaires par une personne en fauteuil roulant.
• 80 % des logements doivent être évolutifs : leur conception initiale permet une transformation ultérieure vers l’accessibilité par des travaux dits « simples ».

Critères d’un logement évolutif selon le décret 2019-305

Pour être qualifié d’évolutif, un logement doit respecter plusieurs conditions techniques qui garantissent que les travaux d’adaptation futurs seront réalisables sans démolition lourde :

• Les cloisons entre les pièces de vie (séjour, chambre, salle d’eau) doivent être non porteuses et amovibles, permettant d’élargir les circulations intérieures
• La salle d’eau doit être conçue avec un plancher structurellement capable d’accueillir une douche de plain-pied (charge admissible, pente vers l’évacuation)
• Un espace de parking ou de dépose à proximité immédiate doit pouvoir être mis en accessibilité
• Les réseaux électriques et de plomberie doivent être accessibles pour permettre leur déplacement lors des travaux d’adaptation

Travaux simples pour rendre un logement évolutif accessible

La notion de « travaux simples » est définie réglementairement : il s’agit de travaux ne nécessitant pas d’intervention sur les éléments porteurs du bâtiment, les fondations ou les réseaux enterrés. En pratique, cela inclut :

• L’élargissement des portes intérieures (dépose des bâtis et pose de portes coulissantes ou de bâtis plus larges)
• La transformation de la salle de bains (remplacement de la baignoire par une douche italienne)
• La modification des cloisons légères pour créer des dégagements de manœuvre
• Le déplacement des équipements électriques (interrupteurs, prises) à hauteur accessible
• L’installation d’une rampe d’accès à l’entrée si le seuil le permet

Obligation d’ascenseur au-delà de 2 étages

Indépendamment des logements individuels, la réglementation impose la présence d’un ascenseur dans tout immeuble collectif dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 12 mètres au-dessus du sol (soit environ R+3 et au-delà). Pour les immeubles entre R+1 et R+2 sans ascenseur, les 20 % de logements accessibles doivent obligatoirement être situés au rez-de-chaussée ou en étage desservi par un ascenseur si celui-ci existe. Cette contrainte est centrale dans l’accompagnement des demandes de logement adapté : un usager en fauteuil roulant ne peut prétendre qu’aux logements accessibles en rez-de-chaussée ou dans les immeubles avec ascenseur, ce qui réduit considérablement le parc disponible.

4. Aides financières : panorama complet 2026

Le financement de l’adaptation du logement au handicap repose en 2026 sur plusieurs dispositifs complémentaires. La suppression du crédit d’impôt au 1er janvier 2026 et la montée en charge de MaPrimeAdapt’ reconfigurent le paysage des aides. Voici un panorama structuré, indispensable pour tout professionnel accompagnant des usagers dans leurs démarches d’adaptation.

Tableau comparatif des principales aides 2026

TVA réduite : 5,5 % et 10 % selon les travaux

Les travaux d’adaptation du logement au handicap bénéficient d’une TVA réduite, qui s’applique automatiquement sur présentation d’une attestation par l’occupant :

• TVA à 5,5 % : travaux directement liés à l’accessibilité ou à l’adaptation du logement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite (article 278-0 bis A du CGI) — pose de rampes, douche italienne, élargissement de portes, monte-escalier
• TVA à 10 % : autres travaux d’amélioration dans les logements de plus de 2 ans (plomberie, électricité non directement liés à l’accessibilité)

Fonds départemental de compensation (FDC)

Chaque département dispose d’un Fonds de compensation du handicap géré par la MDPH ou par un groupement d’intérêt public (GIP). Ce fonds peut intervenir en complément des aides légales (PCH, AEEH) pour réduire le reste à charge à moins de 10 % des revenus annuels de la personne, dans la limite des fonds disponibles. Le montant et les conditions d’éligibilité varient selon les départements. Les professionnels du médico-social doivent connaître les modalités spécifiques de leur département et anticiper ces demandes lors de la constitution des dossiers d’évaluation PCH à domicile.

5. MaPrimeAdapt’ : conditions et démarches

Lancée en janvier 2024 et montant en charge progressivement, MaPrimeAdapt’ est désormais le principal dispositif de financement de l’adaptation du logement pour les personnes handicapées en France. Elle remplace l’ancien crédit d’impôt (supprimé au 1er janvier 2026) et représente une avancée significative pour les professionnels accompagnant des usagers à domicile.

Conditions d’éligibilité

MaPrimeAdapt’ est accessible sous trois conditions cumulatives :

• Condition de situation : être âgé de plus de 70 ans OU présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % reconnu par la MDPH (GIR 1 à 4, AAH, RQTH avec taux suffisant) OU percevoir une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 de la Sécurité sociale
• Condition de ressources : appartenir aux ménages à revenus modestes (plafonds MaPrimeRénov’ — voir barèmes ci-dessous) ou très modestes
• Condition sur le logement : le logement doit être la résidence principale et avoir plus de 15 ans ; les locataires doivent obtenir l’accord écrit de leur bailleur avant les travaux

Barèmes de ressources MaPrimeAdapt’ 2026

Barèmes indicatifs Île-de-France et hors Île-de-France différenciés. Source : France Rénov’ 2026. Vérifier les plafonds actualisés sur france-renov.gouv.fr.

Travaux éligibles à MaPrimeAdapt’

La liste des travaux couverts est large et englobe l’essentiel des interventions d’adaptation :

• Installation d’une douche de plain-pied (remplacement baignoire)
• Pose de barres de maintien et de relevage dans les sanitaires
• Installation d’un monte-escalier ou d’un ascenseur privatif
• Élargissement des portes (minimum 90 cm) et suppression des seuils
• Création d’une rampe d’accès extérieure
• Adaptation de la cuisine pour un usage en fauteuil roulant (hauteur plan de travail, espace sous-meuble)
• Installation d’une motorisation de porte, d’un interphone accessible
• Travaux d’isolation thermique associés à l’adaptation (si l’adaptation représente ≥ 50 % du coût total)

Plafonds et montants de l’aide

Le plafond de travaux subventionnables est fixé à 22 000 € HT sur une période de 5 ans. L’aide maximale est donc de :

• 15 400 € HT pour les ménages à revenus très modestes (taux 70 %)
• 11 000 € HT pour les ménages à revenus modestes (taux 50 %)

Démarches et délais

La procédure MaPrimeAdapt’ passe exclusivement par le portail france-renov.gouv.fr et les Espaces France Rénov’ (anciennement PRIS). Les étapes sont :

1. Prise de contact avec un espace France Rénov’ pour vérifier l’éligibilité
2. Réalisation d’un diagnostic par un ergothérapeute (recommandé, parfois obligatoire selon le montant des travaux)
3. Devis auprès d’entreprises du bâtiment (RGE non obligatoire pour MaPrimeAdapt’ adaptation, contrairement à MaPrimeRénov’ énergie)
4. Dépôt du dossier en ligne avec devis, justificatifs de ressources et documents d’identité
5. Instruction et accord de l’ANAH (délai moyen : 6 à 8 semaines)
6. Réalisation des travaux et paiement à l’entreprise
7. Envoi des factures et solde de l’aide par virement

6. PCH aménagement du logement

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) comprend un volet spécifiquement dédié à l’adaptation du logement. Ce volet est distinct des autres éléments de la PCH (aide humaine, aides techniques, transport) et répond à des règles particulières. Les professionnels des MDPH et les équipes éducatives accompagnant des usagers à domicile doivent en maîtriser les mécanismes.

Plafond et taux de prise en charge

Le volet aménagement du logement de la PCH est soumis à un plafond de 10 000 € sur 10 ans (plafond fixé par décret, non revalorisé depuis 2006, ce qui constitue une limite reconnue de ce dispositif). La prise en charge est de :

• 100 % des dépenses pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 26 520 € par an (en 2026)
• 80 % des dépenses pour les personnes dont les ressources sont supérieures à ce seuil

Montant moyen observé en pratique

Selon les données CNSA, le montant moyen des plans PCH volet aménagement du logement accordés est d’environ 4 500 à 6 000 €, en dessous du plafond légal de 10 000 €. Cet écart s’explique par le fait que les travaux d’adaptation les plus fréquents (barres de maintien, douche italienne, petite rampe d’accès) restent souvent en deçà du plafond. C’est pour les aménagements complexes (élévateur, élargissement de plusieurs portes, adaptation complète d’une salle de bain pour un handicap moteur sévère) que le plafond peut être atteint ou dépassé, nécessitant un plan de financement complémentaire avec MaPrimeAdapt’ et le fonds de compensation.

Procédure MDPH : évaluation et instruction

La demande de PCH volet logement est instruite par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) de la MDPH. Elle comprend :

• Une visite à domicile (obligatoire pour le volet logement) permettant d’évaluer l’environnement réel de la personne
• La production d’un devis détaillé par une ou plusieurs entreprises spécialisées
• La rédaction d’un plan de compensation validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH)
• Un délai légal de 4 mois pour la notification de la décision après dépôt du dossier complet

Pour sécuriser les droits de vos usagers lors de cette évaluation, consultez notre check-list complète d’évaluation PCH à domicile.

Travaux éligibles à la PCH logement

La liste des aménagements pris en charge est définie par arrêté et couvre notamment :

• Élargissement des portes, suppression des seuils, création de rampes d’accès
• Installation d’une douche de plain-pied, aménagement des WC
• Pose de barres de maintien, de relevage et d’appui
• Installation d’un monte-escalier, d’un ascenseur privatif ou d’un élévateur vertical
• Adaptation de la cuisine (hauteur plans de travail, espaces de manœuvre)
• Création d’un accès extérieur sécurisé (rampe, éclairage, revêtement antidérapant)
• Aménagement de la chambre (lit médicalisé, espace de transfert)

7. Obligations des bailleurs sociaux

Le parc locatif social joue un rôle stratégique dans l’accès à un logement adapté pour les personnes handicapées. Les organismes HLM (OPH, ESH, coopératives HLM) sont soumis à des obligations spécifiques qui dépassent celles imposées aux bailleurs privés.

Parc neuf : inventaire des logements accessibles obligatoire

Depuis la loi ELAN, tout bailleur social gérant un parc de plus de 100 logements est tenu de produire un inventaire annuel des logements accessibles, qu’il transmet au préfet de département. Cet inventaire distingue les logements accessibles (20 %) des logements évolutifs (80 %) et précise leur localisation, leur type (T1, T2, etc.) et leur occupation. Ces données alimentent les systèmes de gestion de la demande locative sociale (SNE — Système National d’Enregistrement) et permettent aux équipes MDPH et aux travailleurs sociaux d’identifier rapidement les logements disponibles et accessibles.

Parc existant : réponse dans les 2 mois

Pour le parc locatif existant (logements construits avant les normes PMR), le locataire en situation de handicap peut demander des travaux d’adaptation à son bailleur social. Les obligations légales sont :

• Le bailleur social dispose de 2 mois pour répondre à la demande de travaux du locataire handicapé
• En cas de refus, celui-ci doit être motivé (impossibilité technique, coût disproportionné par rapport à la valeur du bien)
• Le locataire peut en tout état de cause réaliser les travaux à ses frais avec l’accord du bailleur, et ne peut pas être contraint à la remise en état au départ
• Le bailleur social peut lui-même proposer une mutation vers un logement adapté de son parc en remplacement des travaux

Mutation vers un logement adapté

La mutation vers un logement plus adapté est souvent la solution la plus efficace, notamment lorsque le logement occupé est ancien et coûteux à adapter. Les bailleurs sociaux ont l’obligation de proposer en priorité à leurs locataires handicapés les logements accessibles de leur parc libérés, en cohérence avec les orientations des commissions d’attribution des logements (CAL). Les professionnels du médico-social peuvent jouer un rôle actif en accompagnant la demande de mutation et en fournissant les éléments médicaux et fonctionnels justifiant la priorité.

DALO et loi 3DS : recours renforcé

Depuis la loi 3DS de 2022, une personne handicapée occupant un logement inadapté à son état et pour lequel aucune solution d’adaptation technique n’est réalisable peut invoquer le Droit au Logement Opposable (DALO) devant la commission de médiation préfectorale. Si la commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, l’État est tenu de proposer une offre de logement adapté dans un délai contraint. Cette voie de recours est sous-utilisée : les professionnels du médico-social doivent la connaître et l’activer dans les situations d’impasse.

8. ERP et registre d’accessibilité

Au-delà du logement, les professionnels du médico-social sont régulièrement confrontés aux questions d’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) : structures médico-sociales, mairies, agences MDPH, centres de rééducation, etc. La connaissance du cadre réglementaire ERP est un plus pour orienter les usagers dans leurs démarches.

Registre public d’accessibilité : obligation depuis septembre 2017

Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP ouvert au public (quelle que soit sa catégorie, de 1 à 5) est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce document, obligatoirement consultable à l’accueil et idéalement disponible en ligne, doit contenir :

• Une présentation des prestations proposées dans l’établissement
• Un état des lieux de l’accessibilité des prestations pour les différents types de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif)
• La liste des travaux réalisés dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
• Les modalités de formation des personnels à l’accueil des personnes handicapées

Ad’AP clôturé : bilan et suite

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été le mécanisme permettant aux gestionnaires d’ERP de planifier leurs travaux de mise en accessibilité sur une période pluriannuelle (1 à 9 ans selon la complexité). La date limite de dépôt des Ad’AP était fixée au 27 septembre 2015, et les programmes devaient être achevés au plus tard en avril 2019 pour les Ad’AP de 1 an. Des prorogations exceptionnelles ont été accordées suite au Covid-19. Depuis 2022, les ERP qui n’ont pas finalisé leur mise en accessibilité sont soumis au régime de sanctions prévu par le code de la construction.

Sanctions pour non-conformité

Un gestionnaire d’ERP qui ne respecte pas les obligations d’accessibilité s’expose à des sanctions pénales. L’article L111-7-11 du CCH prévoit une amende pouvant atteindre 225 000 € pour les personnes morales et 45 000 € pour les personnes physiques. Ces sanctions restent rarement appliquées en pratique, mais la pression des contentieux initiés par les associations (notamment APF France Handicap) pousse les gestionnaires à accélérer leurs mises en conformité.

Fonds territorial d’accessibilité (FTA)

Depuis 2021, un Fonds territorial d’accessibilité permet aux petits ERP (catégorie 5, notamment les commerces de proximité) de bénéficier d’une subvention pour financer leurs travaux de mise en accessibilité. Le fonds prend en charge jusqu’à 50 % du montant des travaux éligibles, dans la limite de 20 000 €. Il est géré par l’ANAH et accessible via les Espaces France Rénov’.

Acceslibre : cartographie des accessibilités

Acceslibre est la base de données nationale des informations d’accessibilité des ERP, portée par le Ministère de la Transition écologique. Alimentée par les gestionnaires d’ERP, les collectivités et les citoyens, elle permet à toute personne handicapée de savoir avant de se déplacer si un établissement est accessible à son type de handicap. Les professionnels du médico-social peuvent y contribuer en renseignant les données d’accessibilité de leur structure et en encourageant leurs partenaires à le faire.

9. Habitat inclusif : alternative au tout-domicile

L’habitat inclusif est une forme de logement intermédiaire entre le domicile ordinaire et l’établissement médico-social. Il répond à une demande croissante de personnes handicapées souhaitant vivre dans leur propre logement tout en bénéficiant d’un environnement collectif sécurisant et d’un accompagnement souple. Les professionnels du médico-social y occupent un rôle central.

Définition légale et caractéristiques

L’habitat inclusif est défini à l’article L281-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi ELAN de 2018. Il désigne les logements regroupés, destinés à des personnes handicapées ou des personnes âgées, qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode de vie partagé. La caractéristique fondamentale est la présence d’un projet de vie sociale et partagée au bénéfice des habitants, assuré par un opérateur distinct du bailleur.

Aide à la Vie Partagée (AVP) : jusqu’à 10 000 €/an

Le financement de l’habitat inclusif repose principalement sur l’Aide à la Vie Partagée (AVP), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et déployée progressivement depuis. L’AVP est versée directement à la personne ou à l’opérateur pour couvrir les coûts du projet de vie sociale et partagée :

• Montant annuel : entre 3 000 et 10 000 € par habitant selon le département et la nature du projet
• Financement : ARS (50 %) + département (50 %), dans le cadre d’un accord-cadre entre les deux financeurs
• Condition : l’habitant doit être bénéficiaire de la PCH ou de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

Déploiement en 2026 : 95 départements engagés

Au 1er janvier 2026, 95 départements sur 101 ont signé un accord-cadre avec leur ARS pour le déploiement de l’AVP, ce qui marque une généralisation quasi-complète du dispositif. Le nombre de places en habitat inclusif financées a triplé entre 2022 et 2026, même si les besoins restent très supérieurs à l’offre disponible.

Rôle des équipes ESMS dans l’habitat inclusif

Les ESMS (SESSAD, SAVS, SAMSAH, FAM, MAS) peuvent intervenir auprès des résidents d’habitat inclusif dans le cadre de leur mission classique, sans que ce soit incompatible avec l’AVP. Ce double accompagnement permet d’apporter une réponse graduée aux besoins :

• Le projet de vie partagée (animation collective, coordination des habitants) est assuré par l’opérateur AVP
• Les accompagnements individuels spécialisés (soins infirmiers, rééducation, aide psychologique) continuent d’être assurés par les ESMS
• La PCH aide humaine reste mobilisable pour les actes de la vie quotidienne

10. Acteurs du diagnostic et de l’accompagnement

L’adaptation du logement est une démarche complexe qui mobilise de multiples acteurs. Les professionnels du médico-social doivent connaître leur rôle respectif pour orienter efficacement les usagers et constituer des dossiers solides.

France Rénov’ : 570 espaces conseils sur tout le territoire

Depuis 2022, le réseau France Rénov’ (anciennement PRIS — Points Rénovation Info Service) constitue le guichet unique de premier niveau pour l’adaptation du logement. Avec plus de 570 espaces conseils répartis sur tout le territoire, ces structures offrent gratuitement :

• Un diagnostic d’éligibilité aux aides (MaPrimeAdapt’, TVA réduite, aides locales)
• L’accompagnement administratif pour la constitution des dossiers
• La mise en relation avec des entreprises et des ergothérapeutes qualifiés
• Un suivi jusqu’au versement de l’aide

Pour les cas complexes (cumul PCH + MaPrimeAdapt’, dossier MDPH simultané), les espaces France Rénov’ travaillent en partenariat avec les MDPH et les CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

SOLIHA : 26 400 ménages accompagnés par an

SOLIHA (Solidaires pour l’Habitat) est le premier réseau associatif d’opérateurs du logement en France. En 2025, SOLIHA a accompagné plus de 26 400 ménages en situation de fragilité (dont une part importante de personnes handicapées) dans leurs démarches d’adaptation du logement. Son action couvre l’ensemble du processus : diagnostic technique et social, constitution des dossiers d’aides, maîtrise d’ouvrage sociale, suivi des travaux. SOLIHA est opérateur agréé ANAH et peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour les personnes ne pouvant gérer elles-mêmes les démarches administratives et techniques.

Ergothérapeutes : le diagnostic de référence

L’ergothérapeute est le professionnel de santé de référence pour l’évaluation des besoins d’adaptation du logement. Son intervention est recommandée (et parfois rendue obligatoire par les financeurs) pour les dossiers de plus de 10 000 € de travaux. Le diagnostic ergothérapique comprend :

• L’analyse des capacités fonctionnelles de la personne (mobilité, préhension, cognition, vue, ouïe)
• L’évaluation de l’environnement physique du logement (surfaces, hauteurs, accessibilité)
• La prescription d’aménagements priorisés selon le rapport coût/bénéfice pour l’autonomie
• Le choix des équipements adaptés (parmi les aides techniques référencées LPPR)

L’ANFE (Association Nationale Française des Ergothérapeutes) dispose d’un annuaire en ligne permettant de trouver un ergothérapeute libéral ou salarié près de chez soi. Les consultations d’ergothérapeutes libéraux ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie mais peuvent être prises en charge par la PCH aides techniques.

EqLAAT : équipes locales d’aides techniques

Les Équipes Locales d’Aides et d’Adaptation Techniques (EqLAAT), déployées progressivement depuis 2020 dans le cadre du plan national aides techniques, ont pour mission de faciliter l’accès aux aides techniques et à l’adaptation du logement sur les territoires. Elles constituent un point de contact pour les professionnels comme pour les personnes handicapées, en complément des services MDPH. Leur périmètre varie selon les départements, certains intégrant l’EqLAAT à la MDPH, d’autres l’ayant confié à un GIP ou à une structure spécialisée.

11. Questions fréquentes

12. Sources officielles et références

• Légifrance Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Légifrance CCH article R162-1 : logements accessibles et évolutifs (décret 2019-305)
• Service-public MaPrimeAdapt’ : conditions, travaux éligibles et démarches
• Service-public PCH — Prestation de compensation du handicap : volet aménagement du logement
• France Rénov’ MaPrimeAdapt’ : barèmes, travaux éligibles et simulateur en ligne
• CNSA Aides techniques et adaptation du logement : guide CNSA pour les professionnels
• Écologie gouv. L’accessibilité du logement : cadre réglementaire et politique nationale
• Handicap.gouv Logement et handicap : droits, aides et dispositifs — Secrétariat d’État au handicap
• CNSA Habitat inclusif : Aide à la Vie Partagée (AVP) et déploiement territorial
• Acceslibre Acceslibre : base de données nationale de l’accessibilité des ERP

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