Un titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) peut-il recevoir un forfait de post-stationnement (FPS) après un contrôle automatisé, et que faire dans ce cas ? Le Gouvernement a répondu à une question écrite sur ce sujet, avec une réponse publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2026. Cet article reprend ce que la réponse précise sur la détection de la carte, la contestation, la décision du Conseil d’État qu’elle cite et le remboursement, en s’appuyant sur le texte du code de l’action sociale et des familles.
La question posée au Gouvernement
Le point de départ est une question écrite adressée au Gouvernement, consultable avec sa réponse sur la page de l’Assemblée nationale consacrée à l’effectivité du droit à la gratuité du stationnement des titulaires de la CMI-S. La page réunit deux textes distincts : la question de la parlementaire, puis la réponse du Gouvernement.
La question décrit une situation concrète. Elle indique que, lorsqu’un titulaire de CMI-S n’a pas procédé à cet enregistrement préalable ou lorsque le dispositif de contrôle n’a pas permis d’identifier son droit à la gratuité, il peut recevoir un FPS.
La question évoque ensuite le cas où le recours n’aboutit pas : l’usager doit saisir le tribunal du stationnement payant, avec des délais et des démarches particulièrement lourds pour des personnes qui peuvent être âgées ou en situation de handicap. Elle porte aussi sur la possibilité de faire annuler rapidement le FPS sans l’obliger à engager une procédure contentieuse devant le tribunal du stationnement payant.
Les sections qui suivent reprennent, dans l’ordre, les éléments de la réponse : ce que garantit la mention stationnement, la détection de la carte par les contrôles automatisés, la contestation, la décision du Conseil d’État citée par la réponse, puis le remboursement. Sur la fraude à la CMI stationnement, voir l’article consacré.
Ce que garantit la mention stationnement
La réponse commence par rappeler le droit lui-même. Selon elle, la carte permet à son titulaire d’accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l’ensemble des places ouvertes au stationnement, en application de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Le texte en vigueur de l’article du code de l’action sociale et des familles sur Légifrance permet de lire ce droit à la source. Il prévoit que la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Le même texte définit à qui la mention est destinée : elle est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
L’article prévoit aussi que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Sur l’obtention de la carte, voir le guide des démarches pour obtenir la carte de stationnement ainsi que l’article sur l’instruction des dossiers de CMI en MDPH.
Pourquoi les contrôles automatisés ne voient pas la carte
La réponse situe d’abord le cadre du contrôle. Elle rappelle : « Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le stationnement payant a été dépénalisé et relève de la compétence des collectivités territoriales ». Elle ajoute que ces collectivités peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
Le Gouvernement indique ensuite qu’il veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S.
La réponse aborde ensuite la détection de la carte. Elle relève que, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l’identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers.
Elle décrit également l’obligation d’enregistrement dans certaines zones : « Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l’horodateur ou via un service dématérialisé. » Elle précise sur la durée : « La durée maximale fixée par l’autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. »
Enfin, la réponse mentionne une pratique locale : « Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. »
Contester un forfait de post-stationnement : le RAPO puis le tribunal
La réponse décrit la contestation en deux temps. Elle commence par le recours administratif : l’usager destinataire d’un Forfait de post-stationnement (FPS) peut former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice. Ce recours est présenté comme préalable : il précède toute saisine du tribunal.
Les modalités et délais figurent dans la suite de la même phrase. Le recours se forme, selon la réponse, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d’un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision.
La question avait insisté sur la lourdeur de cette seconde étape pour des personnes âgées ou en situation de handicap. La réponse, de son côté, décrit le cheminement : le recours auprès de la collectivité d’abord, et le tribunal en cas de rejet. Sur la logique des recours dans le champ de la CMI, voir l’article consacré au recours préalable puis contentieux en cas de refus de CMI, ainsi que celui sur les décisions et recours devant la CDAPH.
La décision du Conseil d’État citée par la réponse
La décision est ici présentée telle que la réponse la rapporte. La réponse rappelle que le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s’applique dès lors que l’utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d’une CMI-S à son nom, sans qu’il soit nécessaire d’apposer la carte sur le pare-brise.
La réponse en tire un effet pour la procédure de recours : « Cette jurisprudence conforte les usagers qui, dans le cadre d’un RAPO, produisent les justificatifs établissant qu’ils étaient bien titulaires d’une CMI-S au moment du stationnement ».
Elle ajoute, au sujet de ces justificatifs, que ces éléments doivent conduire à l’annulation du FPS par la collectivité, sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal du stationnement payant. C’est la position exprimée par le Gouvernement dans sa réponse ; l’article la rapporte avec le verbe employé, « doivent ».
Sur le duplicata d’une CMI perdue ou volée, voir l’article consacré.
Le remboursement du forfait et de sa majoration
La réponse distingue le forfait initial et sa majoration. Pour le premier : « Lorsque l’usager a acquitté le FPS initial et obtient ultérieurement son annulation, à l’issue du RAPO ou d’une décision du tribunal du stationnement payant, le remboursement est assuré par la collectivité émettrice. »
Pour la majoration, elle indique : « Lorsque le FPS a fait l’objet d’une majoration faute de paiement dans le délai imparti, son recouvrement relève de la direction générale des finances publiques ».
Elle ajoute que, en cas d’annulation, c’est donc le Trésor public qui procède au remboursement de la majoration, par l’envoi d’une lettre-chèque dans un délai d’environ trois mois, sous réserve de l’absence d’autres créances en cours auprès de cette administration.
Deux interlocuteurs sont ainsi nommés : la collectivité émettrice pour le forfait initial, et le Trésor public pour la majoration.
