La note d’information DGCS n° SD4B/2026/48, publiée au bulletin officiel du 8 avril 2026, lève les ambiguïtés qui subsistaient depuis la loi Valletoux dans le champ des ESSMS : quels justificatifs produire pour les 2 ans d’expérience exigés, qui est responsable entre l’établissement et l’agence d’intérim, et quelles sanctions s’appliquent. Avec des amendes pouvant atteindre 100 000 € par contrat non conforme, aucun directeur ni DRH d’ESMS ne peut ignorer ce texte.
Le feuilleton Valletoux : pourquoi une troisième note en deux ans
La loi Valletoux (loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023) a introduit à son article 29 un principe simple en apparence : interdire l’exercice en intérim en début de carrière dans les établissements de santé et les ESSMS. L’objectif était de tarir le flux de jeunes diplômés qui se détournaient des postes salariaux stables pour rejoindre des agences d’intérim dès la sortie de formation, attirés par des rémunérations deux à trois fois supérieures. Dans un contexte où 28 000 postes sont vacants dans les ESSMS selon le baromètre AXESS/NoRH de septembre 2025, cette fuite vers l’intérim fragilisait la constitution d’équipes stables.
Mais l’édifice réglementaire a trébuché. Le décret d’application initial du 24 juin 2024 a été partiellement annulé par le Conseil d’État le 6 juin 2025, jugé trop large parce qu’il s’appliquait aussi aux professionnels expérimentés. Un nouveau décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 a recentré la restriction sur les seules personnes concluant leur premier contrat d’intérim — ou n’ayant pas atteint deux années d’expérience professionnelle hors intérim. La note interministérielle DGOS/RH4/RH5/DGCS du 2 décembre 2025 a fourni les premières précisions d’application communes aux établissements de santé et aux ESSMS. La note DGCS du 30 mars 2026, spécifique aux ESSMS, en est le prolongement ciblé.
Qui est concerné : établissements et professionnels
La restriction s’applique dans trois grands champs d’ESSMS : la protection de l’enfance (MECS, CEF, foyers de l’enfance, PEAD), le secteur handicap (IME, MAS, FAM, SESSAD, ESAT pour le volet soins et accompagnement) et les établissements pour personnes âgées (EHPAD, USLD, SSIAD). Elle vise exclusivement les professionnels mis à disposition via une entreprise de travail temporaire (ETT) — les contrats de vacation directe entre un professionnel et un établissement ne sont pas soumis à cette restriction.
Les catégories professionnelles concernées sont les suivantes. Pour le personnel non médical, la restriction est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 : infirmiers (IDE, IBODE, IADE, IPA), aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux (AES). Pour le personnel médical, elle s’applique depuis le 1er décembre 2025 : médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes. L’expérience doit être acquise dans la même profession et la même spécialité — une expérience d’infirmier généraliste ne couvre pas un poste IBODE.
L’exigence des 2 ans : comment calculer les 3 214 heures
La durée requise est de 2 ans d’exercice effectif en équivalent temps plein (ETP) hors intérim. En pratique, cela représente 3 214 heures cumulées (1 607 heures légales annuelles × 2). Les contrats à temps partiel sont proratisés. Seules comptent les périodes exercées en CDI, CDD ou vacation directe — les missions d’intérim elles-mêmes sont exclues du décompte, de même que la durée des études et les périodes antérieures à l’obtention du diplôme d’État.
Ce calcul peut s’avérer complexe pour les professionnels du médico-social qui enchaînent des contrats courts chez plusieurs employeurs — caractéristique structurelle de ce secteur. La note DGCS du 30 mars 2026 précise justement la prise en compte des particularités contractuelles des ESSMS : les multi-employeurs simultanés et les temps partiels multiples sont proratisés selon les heures effectives de chaque contrat.
Les justificatifs acceptés selon l’arrêté du 27 décembre 2024
L’arrêté du 27 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, fixe la liste définitive des pièces recevables. Le document principal est une attestation sur l’honneur du professionnel mentionnant la profession et la spécialité exercées, la nature de chaque période d’activité (libérale, salariée secteur privé ou secteur public), et les dates de début et fin de chaque période. Pour les professions réglementées nécessitant une autorisation d’exercice — dont les assistants de service social — s’y ajoute une copie du diplôme d’État ou de l’autorisation d’exercice.
La note du 30 mars 2026 précise que ces pièces doivent être constituées et vérifiées avant la signature du contrat de mise à disposition, pas au moment de la prise de poste. Un contrôle a posteriori n’est pas conforme. L’agence d’intérim remet ensuite à l’établissement une attestation écrite certifiant la conformité.
Qui contrôle, qui est responsable
La responsabilité première est celle de l’agence d’intérim (ETT) : elle doit vérifier les pièces avant la signature du contrat, remettre une attestation écrite à l’établissement, et conserver les justificatifs cinq ans. En pratique, les DRH d’ESMS ne sont pas tenus de vérifier eux-mêmes chaque pièce justificative du professionnel — c’est la mission de l’ETT.
Cependant, l’établissement engage sa responsabilité s’il ne détient pas l’attestation de l’ETT avant le début de la mission. Ne pas exiger cette attestation constitue une faute, que la mission ait été conforme ou non. La crise de recrutement dans le médico-social ne constitue pas une cause exonératoire : les établissements en tension ne peuvent pas déroger à cette obligation.
Les sanctions chiffrées
| Acteur | Sanction principale | Sanction aggravée |
|---|---|---|
| Établissement (ESMS) | Jusqu’à 100 000 € d’amende administrative ou 5 % du CA annuel par contrat non conforme | — |
| Agence d’intérim (ETT) | Amende pénale : 3 750 € | 7 500 € en cas de récidive + interdiction d’exercer 2 à 10 ans |
| Fausse attestation (ETT ou professionnel) | 1 an d’emprisonnement + 15 000 € | Engagement de responsabilité civile |
La sanction vise chaque contrat non conforme, pas chaque professionnel ou chaque mission. Un ESMS qui recourt à plusieurs intérimaires non conformes simultanément cumule les amendes. Pour un établissement avec 30 % de son effectif en intérim — situation fréquente dans les EHPAD et MAS en tension — l’exposition financière peut rapidement dépasser les capacités budgétaires.
Checklist pratique pour les DRH d’ESMS
- Mettre à jour les contrats-cadres avec les ETT : y intégrer une clause de conformité loi Valletoux avec engagement de responsabilité de l’agence et obligation de fourniture de l’attestation avant toute mission.
- Créer un processus d’archivage systématique des attestations ETT pour chaque mission intérimaire (durée de conservation recommandée : 5 ans, durée de prescription pénale).
- Former les équipes RH à distinguer un professionnel pouvant légalement exercer en intérim (2 ans ETP justifiés) d’un « primo-intérimaire » bloqué dans sa profession.
- Distinguer intérim et vacation directe dans les procédures internes : les contrats directs établissement-professionnel (gré à gré, sans ETT) ne sont pas soumis à la restriction.
- Vérifier le statut des professionnels en portage salarial : généralement assimilés à l’intérim, ils nécessitent les mêmes vérifications. Consulter le service juridique en cas de doute.
Perspectives pour le secteur
La note DGCS du 30 mars 2026 intervient dans un contexte de pénurie structurelle de personnels dans le médico-social : 87 % des ESSMS déclaraient des difficultés de recrutement au second semestre 2025, avec un taux de vacance moyen de 5,7 %. Le secteur Personnes âgées est le plus impacté avec un taux de vacance de 14 % dans les EHPAD. La restriction à l’intérim en début de carrière vise à corriger l’un des symptômes de cette crise — la concurrence déloyale de l’intérim face aux emplois stables — sans résoudre ses causes profondes que sont les niveaux de rémunération insuffisants.
Les représentants du secteur (FEHAP, FHF, Nexem) ont globalement accueilli positivement cette réglementation, tout en soulignant le risque de tension à court terme pour les ESSMS qui dépendent massivement de l’intérim pour couvrir leurs absences. Le guide des réformes médico-sociales 2026 recense l’ensemble des textes législatifs impactant le secteur cette année. Pour aller plus loin sur les obligations du directeur d’ESMS en matière de RH, plusieurs ressources sont disponibles sur ce site.
Questions fréquentes
Un éducateur spécialisé diplômé en 2023 et ayant travaillé 2 ans en CDD dans un ESMS peut-il partir en intérim en 2026 ?
Un ESMS est-il responsable si l’agence lui fournit une fausse attestation de conformité ?
La restriction s’applique-t-elle aux aides-soignants recrutés via des plateformes numériques de mise en relation ?
Sources officielles
- Note DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 — Bulletin officiel santé-protection sociale
- Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 — Légifrance
- Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (loi Valletoux), article 29 — Légifrance
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