Complément de traitement indiciaire, prime « grand âge », indemnité « Ségur pour tous » : ces trois dispositifs de revalorisation salariale ne couvrent ni les mêmes postes ni les mêmes employeurs. Un ESAT, une MAS, un FAM ou un IME peuvent relever de la fonction publique hospitalière ou du secteur associatif privé — deux univers de rémunération aux textes, aux montants et aux conditions d’éligibilité totalement distincts. Ce guide détaille, dispositif par dispositif, qui a droit à quoi dans un établissement du champ du handicap.

La prime « grand âge » : un dispositif fermé au secteur du handicap

Dans la fonction publique hospitalière, la prime « grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Le texte fixe un périmètre étroit dès l’origine : elle est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d’aides-soignants, une condition de corps qui écarte d’emblée toute autre profession du secteur médico-social.

Le lieu d’exercice est tout aussi précis. Les bénéficiaires exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Un ESAT, un IME, une MAS, un FAM ou un SESSAD ne relèvent d’aucune de ces catégories : la prime grand âge ne s’applique pas au champ du handicap, par construction du texte, et non par exception ponctuelle.

Le montant, fixé par l’arrêté du même jour, est de cent dix-huit euros bruts mensuels. Le décret ne prévoit qu’une seule incompatibilité explicite : son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010, relative aux assistants de soins en gérontologie. Aucune autre exclusion n’y figure — ce qui permet seulement de constater l’absence d’incompatibilité écrite avec d’autres dispositifs, pas d’en déduire une règle positive de cumul avec le complément de traitement indiciaire.

Le complément de traitement indiciaire : bénéficiaires et extensions successives

Le complément de traitement indiciaire (CTI) relève d’une tout autre architecture, plus large et plus évolutive. Il s’inscrit dans l’ensemble des mesures issues des accords du Ségur de la santé ; notre article sur les revalorisations salariales du Ségur du médico-social retrace la chronologie complète de ces mesures. Sur le strict plan réglementaire, un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein d’une liste d’établissements fixée par le décret du 19 septembre 2020.

À l’origine, le périmètre est étroit : des établissements publics de santé, à l’exception des structures mentionnées à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique, des groupements de coopération sanitaire, et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé. Aucun ESMS du champ du handicap n’y figure à ce stade. Le montant initial, fixé à 24 points d’indices majorés, est ensuite augmenté de 25 points d’indices majorés supplémentaires, portant le total à 49 points d’indice majoré — soit, selon la fiche officielle de la DGAFP, 237,65 € bruts, soit 188,62 € nets pour un temps plein au 1er janvier 2023.

D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le CTI a ensuite été étendu par étapes. Au 1er janvier 2023, les structures éligibles couvrent déjà les hôpitaux (civils et des armées), les établissements sociaux et médico-sociaux (dont font partie les EHPAD) — un périmètre élargi, mais qui reste conditionné au métier exercé : dans les établissements sociaux ou médico-sociaux non rattachés à un hôpital ou un EHPAD, seuls les agents exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs ouvrent droit au complément.

Le tournant pour le champ du handicap survient avec un décret de 2022, qui organise l’élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Le texte vise nommément des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap. Deux corps de la fonction publique hospitalière y figurent explicitement : le corps des moniteurs d’ateliers — la fonction s’exerce notamment en ESAT — et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux. Pour ces agents, le montant est aligné sur le régime de droit commun : 49 points d’indice majoré au 1er avril 2022. Le même texte étend également le complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Qui touche quoi : profils métier et types de structures, dans chaque univers

Dans un établissement public relevant de la fonction publique hospitalière — un ESAT, un IME, une MAS, un FAM ou un SESSAD géré par un établissement public de santé ou un établissement public médico-social —, l’éligibilité au CTI ne dépend pas du sigle de la structure mais du corps de l’agent. Un moniteur d’atelier ou un accompagnant éducatif et social relevant de la fonction publique hospitalière figure sur la liste annexée au décret de 2022 et perçoit à ce titre 49 points d’indice majoré. Un éducateur spécialisé ou un psychologue de la fonction publique hospitalière peut également être concerné, dès lors que son corps figure dans cette même liste. La prime grand âge, elle, reste hors de portée : elle ne concerne que les aides-soignants exerçant en structures dédiées aux personnes âgées.

Dans le secteur associatif privé à but non lucratif, la logique change complètement d’univers. Les structures relevant de la convention collective de 1966 — dont la grille salariale, marquée par le gel du point d’indice conventionnel depuis juillet 2022, reste un point de vigilance RH distinct — relèvent, avec l’ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, de l’accord de branche du 4 juin 2024. Ce texte institue l’indemnité mensuelle « Ségur pour tous » de 238 € bruts au profit des salariés qui n’en bénéficiaient pas déjà via une revalorisation antérieure. Un arrêté d’extension postérieur rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord, ces dispositions.

C’est ici que le statut juridique du travailleur, et non le seul type d’établissement, devient déterminant. En entreprise adaptée, les travailleurs handicapés en entreprise adaptée (EA) qui ont eux aussi le statut de salarié avec RQTH sont concernés par l’indemnité. En ESAT, les travailleurs handicapés en ESAT qui ont la qualité d’usager et non de salarié de la structure sont donc exclus du bénéfice de l’indemnité Ségur pour tous, quand bien même l’ESAT relèverait de la même association gestionnaire qu’un foyer ou une MAS dont les salariés, eux, en bénéficient.

Vérifier l’éligibilité d’un poste : la méthode pour un directeur ou un RH

Avant toute demande ou toute annonce faite à un salarié, la première question à trancher est celle du statut juridique de l’employeur : établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, ou structure associative privée relevant d’une convention collective de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Cette distinction conditionne tout le reste — texte applicable, montant, procédure. Elle s’articule avec les autres leviers RH plus larges détaillés dans notre guide de gestion d’un établissement médico-social.

• Établissement public (FPH) : identifier le corps statutaire exact de l’agent (grade, décret de statut particulier) et le confronter à la liste des corps annexée au décret d’extension du CTI de 2022. Un agent dont le corps ne figure pas sur cette liste, même s’il exerce des fonctions proches, n’ouvre pas droit au complément à ce titre.
• Établissement public, cas de la prime grand âge : vérifier le grade (aide-soignant) et le type de structure (personnes âgées). Un aide-soignant exerçant en MAS ou en FAM ne remplit pas la condition de structure, quand bien même son grade correspondrait.
• Structure associative privée : vérifier l’adhésion à Nexem ou à la FEHAP et le rattachement au champ de l’accord de branche, puis distinguer le statut du travailleur handicapé accompagné — salarié en entreprise adaptée ou usager en ESAT — avant toute annonce d’indemnité.
• Non-cumul : pour l’indemnité Ségur pour tous, vérifier que le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une revalorisation antérieure Ségur 1 et 2, Laforcade, Métiers socio-éducatifs et Médecins avant d’annoncer un versement.

Le cas frontière le plus fréquent reste celui d’un agent public dont la structure change de statut ou de rattachement en cours de carrière — passage d’un IME rattaché à un établissement public de santé vers une structure autonome, par exemple. Dans ce cas, seule une relecture du texte annexé au décret, poste par poste, permet de statuer, sans se fier au seul intitulé du service.

Perspectives

Ces dispositifs, dans les deux univers de rémunération, s’inscrivent dans un même contexte : celui d’une tension durable sur le recrutement et la fidélisation des professionnels du médico-social, un secteur où notre analyse du nombre de postes à pourvoir d’ici 2030 dans la filière donne la mesure de l’enjeu. Leur élargissement progressif au champ du handicap — par extension successive de corps et d’établissements pour le complément de traitement indiciaire, par accord de branche pour le secteur associatif — traduit une prise en compte plus explicite de ce secteur, longtemps traité en marge des revalorisations conçues d’abord pour l’hôpital et l’EHPAD.

Pour les directions d’ESMS, l’enjeu dépasse la seule paie : la lisibilité de ces dispositifs, une fois vérifiée poste par poste, devient un argument de recrutement et de fidélisation dans un contexte de crise d’attractivité durable du secteur. Elle s’articule aussi avec les démarches de construction de marque employeur en ESMS, où la clarté sur ce qu’un salarié peut effectivement percevoir pèse autant que le montant lui-même.

Mini-FAQ : prime grand âge, CTI et Ségur pour tous en ESMS handicap

Sources officielles

• Légifrance — décret instituant la prime « grand âge » dans la fonction publique hospitalière
• Légifrance — arrêté fixant le montant de la prime « grand âge »
• Légifrance — décret instituant le complément de traitement indiciaire dans la fonction publique hospitalière
• Légifrance — arrêté fixant le montant du complément de traitement indiciaire
• Légifrance — arrêté relatif à l’extension du complément de traitement indiciaire
• Ministère de la transformation et de la fonction publiques — fiche pratique sur le complément de traitement indiciaire
• Légifrance — décret élargissant le complément de traitement indiciaire aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du champ du handicap
• Nexem — foire aux questions sur l’accord de branche « Ségur pour tous »
• Légifrance — arrêté d’agrément de l’accord de branche du 4 juin 2024
• Légifrance — arrêté d’extension de l’accord de branche « Ségur pour tous »