Une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale interroge l’accessibilité des programmes d’information télévisés pour les personnes aveugles ou fortement malvoyantes, lorsque des interventions en langue étrangère ne sont traduites que par des sous-titres. La réponse figure au Journal Officiel du 13 octobre 2026. Elle rappelle le cadre légal et les obligations d’audiodescription, puis évoque, de façon conditionnelle, des échanges que l’Arcom pourrait poursuivre avec les éditeurs et les associations.
Ce que pointe la question écrite
La question, publiée au Journal Officiel du 11 août 2026, part d’un constat. Elle relève que certaines émissions d’information diffusent encore des interventions en langue étrangère dont la traduction est proposée exclusivement au moyen de sous-titres. Selon la question, cette modalité de traduction par sous-titres ne permet pas aux personnes aveugles ou fortement malvoyantes d’accéder pleinement au contenu des échanges.
La question mentionne également, comme solution, le recours à une traduction orale des interventions en langue étrangère, mise en œuvre dans certains documentaires ou magazines. Le constat sur les émissions d’information est celui de la question ; la réponse aborde la traduction orale au conditionnel, comme exposé plus bas.
La page consultable sur le site de l’Assemblée nationale indique : « Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées ». Sur les équipements utilisés au quotidien par les personnes déficientes visuelles, voir l’article consacré aux aides techniques pour déficients visuels.
Le cadre légal rappelé par la réponse
La réponse s’ouvre sur un principe : le Gouvernement est attaché à ce que soit garantie l’accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap. Elle rappelle ensuite que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit des obligations de diffusion par les services de télévision de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Elle précise le rôle de l’autorité de régulation : la loi prévoit notamment que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au renforcement continu et progressif, tant quantitatif que qualitatif, de cette accessibilité, notamment au travers de l’audiodescription.
La réponse distingue ensuite selon le type de chaîne.
- Pour les chaînes publiques, le cahier des charges applicable à France Télévisions, adopté par le Gouvernement par décret, détermine les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
- Pour Arte-France, ces proportions sont fixées dans son contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État.
- Pour les chaînes du secteur privé, la loi prévoit que l’Arcom fixe dans la convention qu’elle conclut avec chaque service dont l’audience dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision les proportions de programmes devant être audiodécrits.
Sur une autre réponse du Gouvernement à une question parlementaire concernant les personnes déficientes visuelles, voir l’article consacré à la réponse sur les chiens guides et d’assistance.
Les obligations d’audiodescription citées
La réponse cite plusieurs éléments au titre de l’audiodescription. Elle indique que, dans son rapport sur l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap pour l’année 2024, l’Arcom indiquait que plusieurs chaînes avaient vu leurs obligations en matière d’audiodescription renforcées (TF1, M6, Canal+, RMC Découverte et RMC Story).
Elle ajoute que, de son côté, le Gouvernement a renforcé les obligations prévues en la matière par le cahier des charges de France Télévisions (passage de 1 300 heures en 2023 à 1 500 heures à compter de 2025).
Enfin, la réponse relève que l’Arcom indiquait qu’en 2024, l’ensemble des services de télévision avaient respecté leurs obligations en matière de diffusion de programmes audiodécrits.
Ces éléments sont ceux que cite la réponse ; la question écrite visait, elle, la traduction des interventions en langue étrangère dans les programmes d’information. Sur l’accessibilité dans un autre champ, voir l’article consacré à l’accessibilité numérique de l’État.
Ce que prévoit la loi sur l’accessibilité des programmes de télévision
La réponse revient sur l’évolution du texte : « À la demande des associations de personnes en situation de handicap, la loi du 30 septembre 1986 précitée a été modifiée en 2020 ». Elle indique que l’article 20-6 prévoit que l’Arcom doit porter une attention particulière à l’accessibilité des messages d’alerte sanitaire ainsi que des événements importants liés à l’actualité immédiate.
Le texte en vigueur de cet article est consultable sur Légifrance, dans la loi relative à la liberté de communication. Il prévoit que l’Arcom veille à l’accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. Par l’exercice de ses compétences, elle s’assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel. Le texte dispose aussi qu’elle porte une attention particulière à l’accessibilité des messages d’alerte sanitaire mentionnés à l’article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l’actualité immédiate.
Le même texte prévoit que les éditeurs et distributeurs de services élaborent également, conformément aux orientations de l’autorité et aux recommandations qu’elle formule, des plans d’action permettant l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité.
La réponse indique aussi que le cahier des charges de France Télévisions prévoit que : « si l’éditeur rend compte d’événements importants liés à l’actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes ». Sur l’accessibilité numérique, voir aussi l’article consacré au décret sur l’accessibilité numérique et les sanctions.
Des échanges que l’Arcom pourra poursuivre
Le dernier volet de la réponse porte sur la traduction orale des interventions en langue étrangère. Il est formulé sur le mode de la possibilité : l’Arcom pourra poursuivre les échanges avec les éditeurs et les associations représentatives des personnes aveugles ou malvoyantes, afin d’identifier les situations dans lesquelles une traduction orale des interventions en langue étrangère pourrait constituer une modalité pertinente d’amélioration de l’accessibilité des programmes d’information.
Selon la réponse, ces travaux pourront, le cas échéant, contribuer à faire évoluer les recommandations ou les pratiques des éditeurs en matière d’accessibilité, dans le respect des contraintes techniques et éditoriales propres aux différents programmes.
La réponse décrit ainsi des échanges possibles entre l’Arcom, les éditeurs et les associations, et non une mesure arrêtée. Sur la mobilité des personnes déficientes visuelles, voir l’article consacré à la formation des déficients visuels à la mobilité ; sur l’autonomie par la technique, celui consacré au technicien d’accompagnement des malvoyants.
