Une question écrite a demandé au Gouvernement s’il entendait soutenir une diffusion plus large du pictogramme « Chiens guides d’aveugles ou d’assistance uniquement » auprès des commerces. Dans sa réponse, le Gouvernement indique que des échanges pourront être poursuivis. Cet article distingue ce que dit la question, ce que répond le Gouvernement et ce que prévoit le texte de loi sur le droit d’accès.
Ce que demandait la question écrite
La page publiée par l’Assemblée nationale pour la question écrite et sa réponse réunit deux textes de nature différente. La première partie est celle de la question, qui présente le pictogramme et formule une demande. La seconde est celle de la réponse du Gouvernement. Pour éviter toute confusion, les passages ci-dessous sont attribués à l’une ou à l’autre.
Selon la question, le pictogramme a été élaboré avec la délégation ministérielle à l’accessibilité, la Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles, Canidea et l’Association nationale des maîtres de chiens guides. La question indique qu’il a vocation à être apposé à l’entrée des établissements recevant du public, en particulier des commerces.
La question décrit aussi sa fonction : il permet de rappeler de manière simple et immédiatement identifiable que les chiens sont interdits dans l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance qui sont autorisés à accompagner leur maître dans les lieux ouverts au public. Elle le présente comme un outil utile de sensibilisation des commerçants, de leurs équipes et de leurs clients, tout en contribuant à prévenir les situations de refus d’accès.
La question avance par ailleurs qu’une diffusion plus large de ce pictogramme, en lieu et place du pictogramme « chien » classique, permettrait de mieux faire connaître le droit applicable. Elle se termine par une demande : elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir une diffusion plus large de ce pictogramme auprès des commerces, notamment en lien avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles et les réseaux de commerçants.
Sur l’accessibilité des commerces, voir l’article consacré à l’accessibilité des commerces aux personnes handicapées.
Ce que répond le Gouvernement
La réponse s’ouvre sur un cadrage général. Elle indique que le respect des droits des personnes en situation de handicap et leur accès effectif aux établissements recevant du public font l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Elle ajoute, à propos des personnes concernées, que l’accès aux commerces, aux services et, plus largement, à l’ensemble des lieux ouverts au public est une condition essentielle de leur autonomie et de leur liberté de déplacement.
Sur le droit en vigueur, la réponse relève que le droit garantit déjà cet accès aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) accompagnées d’un chien guide ou d’un chien d’assistance, mais que des difficultés subsistent encore sur le terrain, souvent liées à une méconnaissance de la réglementation. Sur la carte mobilité inclusion et la mention priorité, voir l’article consacré à la CMI mention priorité.
La réponse qualifie ensuite les conséquences de ces situations : les refus d’accès qui peuvent en résulter sont particulièrement préjudiciables pour les personnes concernées et constituent autant d’obstacles à une participation pleine et entière à la vie sociale et économique. Elle poursuit : il est donc essentiel que cette règle soit connue et respectée par l’ensemble des professionnels concernés.
Sur le pictogramme lui-même, la réponse indique que le pictogramme « Chiens guides d’aveugles ou d’assistance uniquement » constitue un outil particulièrement utile. Elle précise qu’en rappelant de manière claire et immédiatement identifiable le droit applicable, il contribue à faciliter l’accueil des personnes concernées et à améliorer l’information des commerçants et de leurs équipes.
La réponse évoque aussi l’accompagnement des établissements : le Gouvernement accompagne déjà les établissements recevant du public dans leurs démarches d’accessibilité, notamment au travers du Fonds territorial d’accessibilité. Ce fonds est présenté comme celui qui a soutenu les établissements de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité jusqu’à sa clôture au début de l’année 2026. Sur ce sujet, voir l’article consacré au fonds d’accessibilité des ERP.
Les échanges évoqués par la réponse
La réponse consacre un passage à la diffusion du pictogramme et y emploie le futur de possibilité : la réponse indique que des échanges pourront être poursuivis avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles, les réseaux de commerçants ainsi que les associations représentatives afin d’identifier les modalités les plus adaptées pour favoriser la diffusion de ce pictogramme et sensibiliser les professionnels concernés.
La réponse mentionne aussi la Conférence nationale du handicap. Elle indique que les travaux engagés dans le cadre de la Conférence nationale du handicap de 2026 contribueront également à nourrir cette réflexion.
Elle indique aussi que le Gouvernement poursuivra ses échanges avec l’ensemble des parties prenantes afin de promouvoir une meilleure connaissance des droits des personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance et de garantir un accès toujours plus effectif aux lieux ouverts au public.
Le cadre légal du droit d’accès
Le droit d’accès des chiens guides et d’assistance est inscrit dans un article de loi, consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur. Il prévoit que l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes :
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
- les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
- les personnes chargées de l’éducation des chiens guides d’aveugle ou d’assistance pendant toute leur période de formation.
Ces trois catégories sont celles que le texte énumère. Les lieux concernés couvrent, selon le texte, les transports, les lieux ouverts au public et ceux où s’exerce une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Pour le cadre applicable aux établissements recevant du public, voir l’article sur les obligations d’accessibilité des ERP.
Facturation et portée territoriale
Le texte de loi comporte une précision sur les coûts : la présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. Il ajoute que le présent article est applicable à Mayotte.
Pour la démarche d’obtention, voir l’article sur l’obtention d’un chien d’assistance, et sur le travail de formation, l’article consacré à l’éducateur canin spécialisé.
