Vingt ans après la loi handicap, le bilan reste sévère : en janvier 2026, seulement seize des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes au RGAA. C’est le constat que dresse la Cour des comptes dans un rapport délibéré le 15 avril 2026 et publié le 18 juin, consacré à l’accessibilité numérique des services publics de l’État pour les personnes handicapées.
Les faits : un taux de conformité qui reste marginal
Dans son rapport S2026-05511, la Cour des comptes rappelle que l’année 2025 a marqué le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont on estime à 12 millions le nombre de personnes en situation de handicap en France. Or, malgré cette échéance symbolique, environ 32 % des démarches (77) sont non conformes, un résultat qui ne progresse pas sur la période, un chiffre observé en janvier 2026. Seul point d’amélioration réel : le taux de démarches à conformité partielle supérieure ou égale à 75 % atteint 41 % en janvier 2026, contre 49 % en octobre 2025 mais seulement 13 % en 2020 — une lecture qui, en creux, souligne aussi que la progression a marqué le pas sur le dernier trimestre observé.
Au-delà des démarches essentielles, la situation d’ensemble est plus sombre encore : les sondages réalisés par des associations de personnes handicapées estiment le taux de conformité de l’ensemble des sites internet publics à moins de 1 %. L’association Adullact a procédé au contrôle automatique de l’accessibilité numérique de 37 000 sites publics pour aboutir à ce constat. Pour donner une échelle du périmètre concerné, l’ARCOM indique 200 000 sites internet publics, tous champs confondus, quand le rapport précise que près de 67 % des personnes de 18 ans ou plus résidant en France métropolitaine déclaraient en 2021 avoir effectué au moins une démarche administrative en ligne au cours des douze derniers mois.
Le rapport nomme les sites concernés : francetravail.fr, sante.gouv.fr, solidarites.gouv.fr, economie.gouv.fr, ants.gouv.fr, education.gouv.fr, impots.gouv.fr, interieur.gouv.fr, parcoursup.fr et legifrance.fr affichent une conformité partielle tandis que le site ameli.fr est non conforme. Un rappel utile pour les agents MDPH et les professionnels du médico-social qui orientent quotidiennement les usagers vers ces plateformes.
Mise en perspective : des crédits votés, mais sous-consommés
Le rapport documente un paradoxe budgétaire précis. Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2023 a annoncé une enveloppe spécifique de 12 M€ par an pendant cinq ans pour la politique d’accessibilité numérique, complétés par les crédits du FIPHFP (20 M€ sur quatre ans). Mais cette annonce s’est heurtée à la régulation budgétaire : l’enveloppe annoncée par le CIH a subi diverses mesures transversales de régulation budgétaire, qui l’ont réduite de 47 %.
Le chiffrage précis figure dans le tableau des dépenses interministérielles annexé au rapport : 33,6 M€ ont été annoncés au total sur 2024-2025, mais seulement 22,3 M€ étaient disponibles, 16,58 M€ ont été engagés et 11,16 M€ effectivement payés. Année par année, l’écart se confirme : 2024 : 16,55 (annoncé) ; 9,85 (disponible) ; 6,38 (engagé) ; 3,89 (payé), en M€ ; 2025 : 17,05 (annoncé) ; 12,45 (disponible) ; 10,20 (engagé) ; 7,27 (payé), en M€. Globalement, la Cour résume ainsi la situation : un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 n’ont pas été engagés et la moitié n’ont pas été décaissés, faute de demande suffisante des administrations.
Ce phénomène de sous-consommation n’est pas nouveau : sur le précédent accord-cadre interministériel dédié à l’accessibilité numérique, courant sur la période 2017-2021, seulement 1,1 million d’euros ont été engagés sur la période. Le rapport détaille aussi des taux d’engagement inégaux selon les financeurs : les fonds du FIPHFP ont été engagés à hauteur de 50 % des crédits disponibles, contre 93 % pour les crédits du programme budgétaire dédié.
Sur le plan des sanctions, le décalage entre le droit et son application est tout aussi net. Le décret du 24 juillet 2019 prévoit que les sanctions administratives soient prononcées par le ministre chargé des personnes handicapées, mais la DGCS indique qu’aucune sanction n’a été prononcée à ce jour. Le relais de compétence prévu par le législateur n’a pas davantage produit d’effet concret : l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 donne à l’ARCOM le pouvoir de contrôler et sanctionner le défaut de conformité aux règles d’accessibilité numérique, sans qu’aucune sanction n’ait été prononcée à ce stade. C’est précisément ce vide que la Cour cherche à combler dans sa première recommandation — une problématique de sanction déjà documentée par ailleurs dans notre article sur ce que recommande la Cour des comptes en matière d’emploi handicap, où le constat d’un droit peu appliqué revient également.
Impact concret par profil métier
Agents MDPH et professionnels de l’accompagnement administratif. Le rapport confirme, chiffres à l’appui, une réalité que les équipes de terrain connaissent déjà : orienter un usager en situation de handicap vers un service public numérique ne garantit pas qu’il puisse aller au bout de sa démarche seul. Savoir que les sites francetravail.fr, sante.gouv.fr, solidarites.gouv.fr, economie.gouv.fr, ants.gouv.fr, education.gouv.fr, impots.gouv.fr, interieur.gouv.fr, parcoursup.fr et legifrance.fr affichent une conformité partielle tandis que le site ameli.fr est non conforme permet d’anticiper le besoin d’accompagnement renforcé, en particulier sur les démarches liées aux droits sociaux et à la simplification MDPH.
Référents accessibilité numérique et responsables SI en ESMS. Le cadre légal rappelé par la Cour reste la référence à connaître : les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des délais de mise en conformité des sites existants qui ne peuvent excéder trois ans. Les ESMS qui gèrent leurs propres portails d’information ou de prise de rendez-vous restent concernés par cette obligation, documentée en détail dans notre guide RGAA en ESMS, dans la même logique que les obligations d’accessibilité des employeurs côté ressources humaines.
Directions et responsables achats informatiques. La Cour livre un argument économique difficile à ignorer : le surcoût d’un développement informatique accessible dès l’origine, estimé entre 5 % et 25 %, est très inférieur à celui d’une refonte d’ensemble. Un argument à faire valoir en interne au moment d’arbitrer un cahier des charges de refonte de site ou d’application métier, y compris hors du périmètre strictement étatique — la logique vaut tout autant pour un ESMS que pour une administration, dans la même veine que les obligations d’accessibilité ERP déjà bien connues des gestionnaires d’établissements.
Perspectives
La Cour des comptes formule cinq recommandations pour sortir de cette impasse. Sur la gouvernance et la sanction : modifier le décret du 24 juillet 2019 pour faire de l’ARCOM l’unique autorité de sanction de l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Sur le pilotage opérationnel : établir, sous le pilotage de la DINUM, un plan d’action d’amélioration de l’accessibilité numérique centré sur les « démarches essentielles ». Et, en amont, sur la méthode de conception : subordonner la validation de toute nouvelle démarche en ligne à une conformité complète au RGAA et à un test auprès d’usagers en situation de handicap — une manière de ne plus traiter l’accessibilité comme une correction a posteriori.
Le rapport rappelle enfin que le contexte réglementaire évolue aussi côté secteur privé, avec l’entrée en vigueur de l’acte européen d’accessibilité, le 28 juin 2025, qui concerne les services et produits numériques du secteur privé. Sur le plan européen, la France affiche une progression déclarative : la France présente un taux global de conformité de 59 % (calculé à partir d’un échantillon), en hausse par rapport à 2021 (40 %), déclaré à la Commission européenne — un chiffre qui, selon la Cour elle-même, repose sur une méthodologie différente de celle du suivi français des « démarches essentielles » et ne doit donc pas être lu comme contredisant le constat national rappelé plus haut, celui de seulement seize démarches essentielles conformes sur 244 (6,6 %).
