Un appel à candidatures concerne l’accueil des personnes handicapées vieillissantes dans le Finistère. L’agence régionale de santé (ARS) Bretagne et le Conseil départemental du Finistère lancent un appel à candidature pour la création de places pour personnes handicapées vieillissantes en EHPAD, par transformation de places d’hébergement permanent en EHPAD. Il s’agit d’un appel : les places sont à créer, et les projets sont attendus des établissements candidats.
Ce que lancent l’ARS et le Département
La page de l’appel, publiée par l’ARS Bretagne, présente la démarche et son périmètre : le territoire ciblé est le département du Finistère. Le texte précise que le nombre total de places à créer est de 35.
L’ARS indique que le présent appel à candidatures vise à compléter l’offre existante UPHV en EHPAD dans le département du Finistère. La voie retenue, telle que la formule la phrase de lancement de l’appel, est la transformation de places d’hébergement permanent en EHPAD.
Le cahier des charges publié avec l’appel mentionne les établissements qui ne disposent pas encore d’unités PHV : la demande de transformation devra porter sur un capacitaire minimum de 6 places. Il évoque aussi les établissements disposant déjà de places PHV et qui souhaitent augmenter la capacité de l’unité. Ces situations figurent donc dans le périmètre décrit par le document.
Sur un autre appel à candidatures médico-sociales, voir l’article consacré aux Côtes-d’Armor.
Le public visé et les conditions d’admission
Le cahier des charges définit d’abord l’âge et le statut des personnes concernées : les personnes accueillies seront des personnes en situation de handicap âgées de 60 ans et plus bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH.
Le document prévoit également une exception à ce seuil d’âge. Une dérogation pourra être accordée par le médecin du Conseil départemental du Finistère pour l’accueil de personnes en situation de handicap à partir de 45 ans sous réserve de remplir les critères mentionnés au Règlement départemental d’aide sociale (RDAS).
Deux séries de conditions complètent le profil attendu, l’une portant sur l’autonomie, l’autre sur le suivi et le comportement :
- sur l’autonomie, les personnes en situation de handicap devront présenter une certaine autonomie dans les actes de la vie quotidienne (être en capacité de communiquer, de participer aux activités de stimulation quotidienne et d’animation) et une capacité d’intégration et d’adaptation à la vie collective ;
- sur le suivi, les personnes handicapées devront présenter des troubles stabilisés du comportement et être inscrites dans un parcours de soins régulier et coordonné.
Ces formulations décrivent le public auquel le projet doit répondre. Sur l’articulation entre le handicap et la vie en établissement pour personnes âgées, l’article sur la compensation du handicap en EHPAD et la PCH apporte un éclairage complémentaire.
Ce que le cahier des charges attend du projet
Le cahier des charges fixe plusieurs attentes sur le fonctionnement des places. Pour l’offre UPHV, il indique qu’elle devra être en mesure de fonctionner 365 jours par an pour assurer une continuité des prises en charge. L’organisation de l’accompagnement est également cadrée : cette prise en charge sera organisée de façon à couvrir les besoins de ce public spécifique sur les 7 jours de la semaine.
Parmi les éléments que le projet est attendu de décrire, le document cite notamment :
- Les modalités d’admission (incluant les modalités de la période d’essai) et de sortie ;
- Les modalités de construction du projet d’accompagnement personnalisé ;
- La continuité des parcours, y compris au sein même de l’EHPAD, dès lors que la perte d’autonomie devient prédominante.
Sur la dimension d’équipe, le cahier des charges mentionne le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d’emploi ainsi que les prestations éventuellement délivrées par des professionnels extérieurs. La section financement, plus bas, fait par ailleurs référence à une équipe socio-éducative dédiée.
Les partenariats occupent une place importante dans le texte. Parmi les objectifs figure celui de « Développer et formaliser des partenariats avec les structures du secteur du handicap situées dans l’environnement de l’EHPAD et les acteurs du secteur sanitaire ». Le document mentionne aussi « Assurer une culture professionnelle mixte pour les intervenants auprès de personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le respect des spécificités de chaque public ».
Le cahier des charges ajoute que une attention particulière sera portée aux partenariats mis en place avec les gestionnaires d’établissements et services ayant antérieurement accompagné la personne handicapée vieillissante. Plus largement, le cahier des charges indique que le degré de formalisation du partenariat devra être précisé en joignant à l’appui du dossier tout élément d’information utile (lettres d’intentions des partenaires, conventions de partenariat…).
Sur les équipes mobiles PHV et les ruptures de parcours, voir l’article consacré à ce sujet ; pour un appel de l’ARS portant sur ces équipes, voir l’article consacré à l’Eure-et-Loir.
Le financement des places
Le cahier des charges rappelle le cadre tarifaire applicable : « A ce titre, l’EHPAD bénéficie d’une double tarification : »
- pour la section soin, la mention suivante figure dans le document : Section tarifaire « soin et entretien de l’autonomie » : la requalification des places s’effectuera à moyens constants s’agissant des dépenses émargeant sur cette section ;
- pour la section hébergement : Section tarifaire hébergement : Le tarif hébergement de l’UPHV sera identique à celui fixé pour les places d’hébergement permanent de l’EHPAD.
S’y ajoute une participation du Département du Finistère. Le cahier des charges prévoit qu’une dotation complémentaire d’un montant de 10 550 € par place à l’ouverture sera allouée annuellement par le Conseil départemental du Finistère pour le financement de l’équipe socio-éducative dédiée.
Calendrier et modalités de dépôt
Le dépôt est dématérialisé. La page de l’appel indique que les dossiers doivent être déposés avant le 11/12/2026 à 23h59, et précise : « Aucun dossier papier ne sera instruit. »
Le calendrier prévisionnel mentionne ensuite, pour la commission : « Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 25 janvier 2027 ». Pour la suite, la page indique : « Date de mise en œuvre demandée : 1er septembre 2027 », ce que le cahier des charges reprend en ces termes : la mise en service des places créées devra s’effectuer au 1er septembre 2027.
La page prévoit aussi un échange d’informations avec les candidats : « Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 4 jours ».
Pour d’autres exemples d’appels portant sur les personnes handicapées vieillissantes, voir l’article sur un appel à projets PHV dans le Vaucluse.
