L’Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié un appel à projets pour la création de 8 places d’internat en maison d’accueil spécialisée (MAS) sur le département de Vaucluse, destinées à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes. Les porteurs de projet ont jusqu’au 4 septembre 2026 à 23h59 pour déposer un dossier.

Les faits : 8 places de MAS réservées aux personnes handicapées vieillissantes

Publié le 29 juin 2026 sur le site de l’ARS Paca, cet appel à projets ne s’adresse pas à de nouvelles structures : les places seront seulement attribuées à des structures déjà existantes par le biais d’une extension de capacité. Ce choix répond à une tension déjà identifiée sur le territoire : en mai 2026, 284 personnes ont une orientation en MAS dont 138 en attente active de place en Vaucluse.

Le calendrier est resserré : après la date limite de clôture de l’appel à projets et de réception des dossiers fixée au 4 septembre 2026 à 23h59, la mise en œuvre des places est attendue au 1er décembre 2026. Les structures visées sont les maisons d’accueil spécialisées (MAS) telles que définies dans le Code d’Action Sociale et des Familles (CASF) aux articles R344-1 à R344-2. Ce type d’appel à projets ciblé sur l’extension de places existantes est comparable à d’autres appels à projets MAS lancés cet été par plusieurs ARS, dans une logique de réponse rapide à des files d’attente déjà constituées.

Mise en perspective : le vieillissement des personnes handicapées, un enjeu national

Cet appel à projets local s’inscrit dans le plan national « 50 000 solutions », doté d’une enveloppe ambitieuse de 1,5 milliard d’euros déployée entre 2024 et 2030, annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Sa gouvernance associe plusieurs échelons : le plan est mis en œuvre par les agences régionales de santé, avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA), en lien étroit avec les départements, et selon la CNSA, les agences régionales de santé en sont les chefs de file pour la programmation régionale — un bilan chiffré que détaille notre article Plan 50 000 solutions : 17 500 réponses créées, ce que ça change pour les ESMS. Ce même plan représente, selon la CNSA, une enveloppe inédite de 1,5 milliard d’euros financée par la branche Autonomie de la sécurité sociale, avec 17 500 « solutions » articulant droit commun et accompagnement médico-social déjà déployées en France dans le cadre d’une programmation pluriannuelle sur la période 2024-2030.

Le vieillissement des personnes handicapées, à l’origine de cet appel à projets vauclusien, est documenté par une recommandation de la HAS : les progrès de la médecine, l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et la meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées sont autant de facteurs favorisant cet allongement de l’espérance de vie. La HAS rappelle qu’un rapport officiel, le vieillissement des personnes en situation de handicap constitue une question de plus en plus prégnante, numériquement et quantitativement, intitulé « L’avancée en âge des personnes handicapées, contribution à la réflexion », avait déjà posé ce constat. Sur ce même enjeu, notre guide Polyhandicap : vieillir à 42 ans, le défi des MAS et FAM en 2026 détaille les conséquences concrètes pour les équipes d’accompagnement.

Impact concret pour les professionnels des ESMS

Pour les directeurs de MAS déjà autorisées en Vaucluse, cet appel à projets est une opportunité directe d’extension de capacité, réservée par construction aux structures existantes — contrairement à d’autres appels à projets qui ouvrent la voie à de nouveaux opérateurs. La procédure de candidature et de constitution de dossier pour une admission en MAS reste un point de vigilance pour les équipes qui devront, une fois les 8 places ouvertes, orienter les personnes en liste d’attente vers ce nouveau dispositif.

Pour les coordinateurs de parcours et équipes pluridisciplinaires, la spécificité du public visé — des personnes handicapées vieillissantes, dont une partie relève du polyhandicap — implique une organisation de soins adaptée : un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive définit le polyhandicap selon la HAS, dans une recommandation qui s’adresse à tous les professionnels des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) ainsi qu’aux aidants non professionnels (parents, fratrie, proches, etc.) qui accompagnent les personnes polyhandicapées, sur la base de la nomenclature fixée par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Pour les responsables administratifs et financiers, le cadre de financement reste celui de droit commun : les frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’assurance maladie, conformément à l’article L344-1 du CASF.

Perspectives : un dispositif ciblé, dans un cadre MAS bien identifié

Le profil des personnes accueillies reste celui, classique, de la MAS : des adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, avec une MAS qui accueille des personnes plus dépendantes qu’en foyer d’accueil médicalisé (FAM) — une distinction utile pour orienter correctement les 138 personnes actuellement en attente active. Sur le plan des ressources, un minimum de revenu d’au moins 312,48 € par mois est laissé à disposition de la personne accueillie en MAS. Pour objectiver le déploiement de ce type de structure à l’échelle nationale, la DREES publie un indicateur de taux d’équipement en Maison d’Accueil Spécialisée pour 1000 personnes de 20 à 59 ans, actualisé chaque année dans ses données territoriales.

D’ici la date limite du 4 septembre 2026, les structures MAS déjà autorisées en Vaucluse ont donc environ deux mois pour préparer un dossier d’extension, avec une ouverture des places prévue au 1er décembre 2026 si le calendrier annoncé par l’ARS Paca est tenu. Ce dispositif s’ajoute à d’autres appels à projets récemment lancés par l’ARS Paca sur le même département dans des champs distincts de l’accompagnement médico-social — comme la transformation de places SAVS vers SAMSAH dans le Vaucluse, un public et un calendrier différents de cet appel à projets MAS — et complète le maillage territorial des équipes mobiles dédiées aux personnes handicapées vieillissantes déployées ailleurs en France.

Mini-FAQ : appel à projets MAS pour personnes handicapées vieillissantes en Vaucluse

Sources officielles et références

• ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur — Création de 8 places de MAS pour personnes handicapées vieillissantes
• CNSA — Le plan national « 50 000 solutions », des avancées tangibles
• handicap.gouv.fr — Plan « 50 000 solutions »
• HAS — L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes
• HAS — L’accompagnement de la personne polyhandicapée dans sa spécificité