L’habitat inclusif n’est pas une simple variante de logement partagé : c’est un régime juridique distinct de la résidence autonomie et de l’accueil familial, avec ses propres critères d’entrée et ses propres financements. Confondre ces trois statuts revient, pour un professionnel, à orienter une personne vers un dispositif qui ne correspond ni à sa situation ni à son financement. Cet article pose les définitions posées par le code de l’action sociale et des familles (CASF), détaille qui finance quoi, et propose un tableau comparatif pour trancher au cas par cas.

Ce qui distingue un habitat d’un établissement médico-social

Le CASF distingue nettement l’habitat de l’établissement. Les logements-foyers dénommés habitat inclusif ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette absence de statut ESSMS se retrouve dans le parcours de la personne. L’entrée dans cet habitat s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale et, pour une personne handicapée, le choix d’un habitat inclusif n’est pas soumis à une orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Plus largement, pas de niveau de groupe iso-ressources (GIR) spécifique, pas d’orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pas d’obligation d’être bénéficiaire d’une prestation d’aide à l’autonomie. L’habitat inclusif se présente comme une troisième voie : Il constitue une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement.

Habitat inclusif, résidence autonomie, accueil familial : trois régimes, trois financements

Habitat inclusif : deux formes de logement, un financement individuel

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. L’article L. 281-1 du CASF prévoit deux formes. Première forme : Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — le partage d’un logement locatif classique. Seconde forme : Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

Deux limites s’appliquent malgré tout. Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Pour les règles de sécurité, les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. Sur le statut d’occupation, L’occupant peut être propriétaire ou locataire (y compris dans le cadre d’une colocation ou d’une sous-location avec l’accord du propriétaire).

Sur l’organisation concrète d’un projet d’habitat regroupé, notre feuille de route sur l’habitat partagé détaille les recommandations de l’IGAS pour ce type de montage.

Le financement principal de l’habitat inclusif est l’aide à la vie partagée (AVP). Toute personne en situation de handicap (disposant d’un droit attribué par la MDPH ou d’une pension d’invalidité) ou âgée de plus de 65 ans est susceptible de bénéficier de l’AVP dès lors qu’elle vit dans un habitat inclusif, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les deux publics sont alternatifs : le critère d’âge ne s’applique pas à la personne en situation de handicap, qui relève du droit MDPH ou de la pension d’invalidité. Cette aide individuelle, indirecte, est versée par le conseil départemental au porteur de projet d’habitat inclusif sur la base d’un conventionnement. Ce conventionnement engage le département : Le bénéfice de l’aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d’une convention entre le département et cette personne morale. Le montant peut atteindre jusqu’à 10 000 € par an et par habitant, en fonction du contenu du projet de vie partagée. l’aide à la vie partagée débute en 2021. S’y ajoutent deux briques mobilisées par l’habitant lui-même : Les habitants qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent décider de la mise en commun partielle ou totale de ces allocations pour bénéficier de services mutualisés, et côté logement, les habitants paient un loyer et des charges locatives. Ils peuvent bénéficier des aides au logement, sous conditions de ressources. Le détail du montage, convention par convention, fait l’objet d’un article dédié : financement AVP et stratégie pour les ESMS.

Résidence autonomie : un établissement à statut combiné

Les résidences autonomie relèvent de façon combinée du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code et de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles proposent des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie, définies par décret, une mission qui ouvre droit à une aide dite  » forfait autonomie « , allouée par le département.

Ce dispositif vise avant tout les personnes âgées : les critères d’admission incluent avoir au maximum un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 5 ou 6 et avoir plus de 60 ans. Pour les personnes en situation de handicap, une dérogation est possible pour les personnes âgées de moins de 60 ans et les personnes en situation de handicap, mais dans des proportions limitées. Une seconde voie existe, elle aussi conditionnée et plafonnée : Dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes en situation de handicap, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Autrement dit, il n’existe pas de porte d’entrée ordinaire et non contingentée vers la résidence autonomie pour une personne en situation de handicap : les deux voies documentées sont dérogatoires et plafonnées.

Accueil familial : un agrément individuel, une rémunération directe

L’accueil familial repose sur un agrément individuel plutôt que sur un habitat collectif. Concrètement, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. L’agrément fixe aussi un plafond d’accueil : dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total. Il suppose enfin que les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental.

La rémunération suit une troisième logique : la personne accueillie rémunère directement l’accueillant. Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 30,78 € brut par jour. S’y ajoute une indemnité liée à la disponibilité requise : le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,55 € et 17,97 €.

Ce que cela change pour les professionnels et les familles

Pour un coordinateur de parcours, la distinction est d’abord un aiguillage. Proposer un habitat inclusif à une personne qui ne souhaite engager aucune démarche d’évaluation reste possible, puisque l’entrée s’y fait sans orientation ni critère de perte d’autonomie, comme vu plus haut. La résidence autonomie reste, elle, un dispositif pensé pour le grand âge, ouvert au handicap seulement par exception ou projet intergénérationnel. Quand le projet d’habitat s’articule avec un accompagnement en emploi, notre article sur le SAMSAH emploi-habitat TND détaille les articulations possibles.

Pour un assistant de service social, la question centrale reste le financement : quelle aide couvre le projet, et sous quelle convention. L’aide à la vie partagée n’existe que si un conseil départemental a conventionné le porteur de projet — sans convention, pas d’AVP, quel que soit le profil de la personne accueillie. Le forfait autonomie, à l’inverse, s’attache à l’établissement lui-même, pas à un projet de vie sociale et partagée individuel.

Pour un chef de service qui porte ou envisage un projet d’habitat, la vérification préalable porte sur le statut juridique du bâtiment et sur l’existence d’un conventionnement avec le département : un habitat inclusif suit les règles de sécurité et d’urbanisme du logement, pas celles d’un établissement médico-social.

Pour une famille, le repère le plus simple reste l’absence ou la présence d’une orientation obligatoire : l’habitat inclusif s’obtient sans passer par une évaluation MDPH, quand la résidence autonomie suppose de respecter un seuil d’âge et de perte d’autonomie. Sur l’accessibilité du logement lui-même, indépendamment du statut juridique choisi, notre guide accessibilité & logement reste la référence.

Le tableau comparatif pour orienter au cas par cas

Ce tableau résume les points de comparaison utiles pour une orientation : statut juridique, critères d’entrée, financement principal et instance qui autorise ou agrée.

Pour choisir, l’ordre de vérification reste le même dans les trois cas : d’abord la situation de la personne (âge, autonomie, souhait ou non de vivre en collectif), puis le statut juridique qui en découle, puis le financement associé. Un projet d’habitat inclusif ne se substitue pas à une résidence autonomie si la personne recherche un établissement avec prestations intégrées ; une résidence autonomie ne se substitue pas à un habitat inclusif si la personne refuse toute logique d’établissement.

Perspectives : un paysage encore en construction

Selon les derniers chiffres publiés par le service public d’information sur le handicap, on compte environ 770 projets d’habitat inclusif en France métropolitaine et d’outre-mer. Le financement qui accompagne ces projets s’appuie sur un dispositif plus ancien : l’aide à la vie partagée débute en 2021.

La CNSA ouvre régulièrement des appels à mobiliser des moyens d’investissement pour ce type de projet — voir notre article sur l’AMI investissement 2026 de la CNSA. Côté qualité de l’accompagnement, la HAS engage de son côté un travail de recommandations propre à ce champ, détaillé dans notre article sur le volet 3 des recommandations HAS habitat.

Mini-FAQ : habitat inclusif, résidence autonomie, accueil familial

Sources officielles

• Article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles
• Article L. 441-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Article L. 281-2-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Les cahiers pédagogiques — L’habitat inclusif : un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, CNSA, octobre 2023
• Les résidences autonomie, pour qui ?
• Qu’est-ce que l’habitat inclusif ?
• Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
• Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif