Le projet de vie sociale et partagée n’est pas une formalité administrative jointe à un dossier de financement : c’est le document qui organise, au quotidien, la vie d’un habitat inclusif — et qui conditionne l’accès à l’aide à la vie partagée (AVP). Un porteur qui aborde ce document comme une pièce jointe à produire pour débloquer des crédits construit un projet fragile, contestable devant le département qui instruit la convention. Cet article part du document lui-même : qui doit l’écrire, avec qui, selon quel cahier des charges, et pourquoi son contenu — pas seulement son existence — détermine ensuite le montant et la stabilité du financement.

Ce que la loi impose dans le projet de vie sociale et partagée

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé. La loi ne se contente pas de définir ce mode d’habitat : elle l’assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Le document n’est donc pas facultatif ni laissé à la libre appréciation du porteur : son contenu minimal est fixé au niveau national, et c’est ce cahier des charges qui sert de grille de lecture au département lorsqu’il instruit une demande de convention.

La personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l’habitat inclusif. Ce statut emporte des obligations précises. Le porteur doit élaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en s’assurant de la participation de chacun d’entre eux, puis animer et réguler la vie quotidienne de l’habitat inclusif. Il lui revient aussi d’organiser des partenariats avec l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, et de déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l’habitat selon et avec le public auquel l’habitat inclusif est destiné et ses besoins. Pour un directeur de SAVS-SAMSAH qui envisage de porter un habitat inclusif, cette liste est la feuille de route de la fonction de porteur — bien distincte de la stratégie de financement AVP pour les ESMS qui vient ensuite.

Qui écrit le document, et selon quel cahier des charges

Le cahier des charges national tranche une question que beaucoup de porteurs posent mal : qui tient la plume ? La réponse est explicite — les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l’appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée. Le porteur n’écrit pas le document à la place des habitants ; il les accompagne. Le cahier des charges impose d’ailleurs au porteur de favoriser la participation des habitants à la définition du projet de vie sociale et partagée, à sa réalisation et à son évolution. Un projet rédigé en amont par le porteur seul, puis simplement présenté aux habitants, ne respecte pas cette exigence — même s’il coche toutes les cases du cahier des charges sur le papier.

Le contenu minimal, lui, est cadré : le projet propose a minima la mise en place d’activités destinées à l’ensemble des habitants (mais sans obligation de participation). Personne n’est donc tenu de participer, mais l’offre doit exister pour tous. Le cahier des charges pose également une exigence de projection : dès sa conception, le projet doit intégrer la prévention de la perte d’autonomie d’une part, et d’autre part, l’anticipation des risques d’évolution de la situation des personnes. Concrètement, cela structure l’appui aux habitants en quatre volets : L’appui aux habitants d’un dispositif d’habitat inclusif se fait dans quatre dimensions : la veille et la sécurisation de la vie à domicile, le soutien à l’autonomie, le soutien à la convivialité et l’aide à la participation sociale et citoyenne. Ces quatre dimensions sont le squelette que la feuille de route habitat partagé et les recommandations IGAS viennent ensuite décliner en pratiques d’accompagnement.

Ce que ça change concrètement selon les métiers

Pour le porteur, la mise en œuvre du document a un coût en ressources humaines. La loi le prévoit : le porteur de l’habitat inclusif s’appuie sur un ou des professionnels chargés d’animer le projet de vie sociale et partagée, et ces professionnels disposent des compétences permettant la réalisation du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. La fonction d’animateur de PVSP n’est donc pas accessoire — c’est une compétence identifiée, que le porteur doit pouvoir démontrer au département au moment de la convention. Un coordinateur de parcours qui oriente une personne vers un habitat inclusif a intérêt à vérifier que cette fonction existe réellement sur le terrain, pas seulement sur l’organigramme transmis à l’instruction.

Pour les habitants et leurs proches, le document se traduit par un objet concret : il se formalise au sein d’une charte, conçue par les habitants de l’habitat inclusif avec l’appui du porteur. Cette charte n’est pas un catalogue théorique — elle décrit des activités réelles, et il peut s’agir d’activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l’extérieur de l’habitat inclusif. Sur le terrain, une assistante sociale exerçant depuis plusieurs années dans un service d’accompagnement rapporte que la qualité perçue par les habitants tient moins au nombre d’activités inscrites qu’à leur régularité — un point que les recommandations HAS sur l’habitat abordent sous l’angle de la qualité de l’accompagnement en ESSMS, même si l’habitat inclusif s’en distingue par son mode d’entrée, exposé plus loin.

Comment le projet de vie sociale et partagée conditionne le financement AVP

Le lien entre le document et l’argent est direct. Le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que les habitants d’un habitat inclusif bénéficient d’une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée. Cette aide est une prestation sociale individuelle pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif, mais elle est versée directement à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée — c’est-à-dire au porteur, pas à l’habitant. Elle finance l’animation et la coordination des temps de vie partagée mais aussi le développement de la participation sociale des habitants, la création de liens sociaux et la régulation du « vivre ensemble ».

C’est le point que beaucoup de porteurs confondent avec la prestation de compensation du handicap : elle ne finance pas l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance). Le projet de vie sociale et partagée finance du collectif, pas de l’aide individuelle — la PCH reste, sur ce terrain, le dispositif de droit commun. Les deux lignes de financement ne se substituent jamais l’une à l’autre, y compris lorsqu’un porteur monte un dossier auprès de la CNSA dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêt consacré à l’investissement.

Le circuit administratif suit un ordre précis. Le bénéfice de l’aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d’une convention entre le département et cette personne morale. En amont de cette convention, un accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l’aide et ses conditions d’attribution. Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Deux règles de taux coexistent, et il ne faut jamais les confondre. La première, fixée par la loi, indexe la couverture CNSA sur la date de signature de la convention, avec deux paliers : Ce taux est d’au moins 65 % pour les habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d’au moins 50 % pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024. La seconde, publiée par la CNSA, indexe au contraire le taux sur l’année de dépôt de la programmation départementale : le taux de participation de la CNSA est différent selon l’année de dépôt de leur programmation : 80% pour les programmations proposées en 2021 et 2022, 65% pour les programmations proposées en 2023 et en 2024 puis 50% à compter de 2025. Un porteur qui présente ces deux grilles comme une seule règle expose son montage financier à une contestation lors de l’instruction — la date qui compte n’est pas la même selon la grille appliquée.

Le montant lui-même reste substantiel : jusqu’à 10 000 euros par an et par habitant, variable selon le contenu du projet. Mais un financement a disparu du paysage, et continuer à le mentionner dans un dossier expose à un rejet immédiat : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 abroge le forfait habitat inclusif au 31 décembre 2024. Seule, l’AVP permettra de financer la vie sociale et partagée à compter de janvier 2025. Un porteur qui bâtit encore son plan de financement sur ce forfait construit un dossier obsolète — l’AVP est, depuis cette échéance, le seul levier de financement du document. Le détail du barème et la stratégie de montage restent traités dans le pilier habitat inclusif : financement AVP et stratégie pour les ESMS.

Perspectives : un dispositif en expansion, un document qui doit résister à l’usage

Le mouvement de déploiement est engagé sur la durée : 95 départements se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée, sur la base d’une programmation pluriannuelle sur 7 ans. Pour les porteurs qui entrent dans le dispositif aujourd’hui, cela signifie composer avec des départements déjà expérimentés — donc plus exigeants sur la qualité du projet de vie sociale et partagée présenté à l’instruction.

Reste un point de vigilance qui distingue durablement l’habitat inclusif d’un ESSMS classique : l’entrée dans cet habitat s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale et elle est indépendante de toute attribution d’aides à l’autonomie (prestation de compensation du handicap – PCH, ou de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA). Aucune notification MDPH n’est donc un préalable à l’entrée en habitat inclusif — ce qui replace le projet de vie sociale et partagée, et non une décision d’orientation, au centre du parcours. Pour situer ce mode d’habitat dans l’ensemble de l’offre logement du secteur, le guide Accessibilité & Logement handicap reste le point d’entrée à recommander aux porteurs qui découvrent le dispositif.

Mini-FAQ : projet de vie sociale et partagée

Sources officielles

• Légifrance — article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 281-2-1 du Code de l’action sociale et des familles
• CNSA — Les cahiers pédagogiques : l’habitat inclusif, un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale
• CNSA — Aide à la vie sociale et partagée et le forfait habitat inclusif
• Légifrance — Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée