Une question écrite posée à l’Assemblée nationale porte sur la « Continuité des parcours de formation confrontés à un trouble invalidant ». La réponse du ministère a été publiée le 22 septembre 2026. Cet article reprend le cadre juridique cité, les aménagements évoqués, le rôle des rectorats, la téléprésence et la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap.
La question posée au ministère
Le document consultable sur le site de l’Assemblée nationale est la Question écrite n° 15038, rattachée à la 17e Législature. La question écrite et sa réponse sont publiées sur la même page. L’intitulé fixe le sujet : la poursuite d’un parcours de formation lorsque l’étudiant est confronté à un trouble invalidant.
La réponse évoque les étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant. Sur l’accompagnement des étudiants en situation de handicap à l’université, voir l’article consacré à l’accompagnement à l’université.
Ce que le code de l’éducation prévoit
La question de la députée rappelle que « L’article L. 112-4 du code de l’éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu », lorsqu’ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
Le texte de cet article figure sur Légifrance : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret ». Il énumère ensuite des exemples : « Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ».
La réponse s’appuie aussi sur l’obligation faite aux établissements : « L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation prévoit à ce titre la mise en place, par les établissements d’enseignement supérieur, des aménagements nécessaires à la situation des étudiants en situation de handicap ». Le texte, disponible sur Légifrance, dispose que « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».
La question cite également un autre article du code : « L’article D. 613-27 permet en outre qu’une demande soit examinée lorsque la situation s’est révélée ou modifiée après les délais habituels. » Pour la rédaction d’une demande d’aménagement, voir l’article sur la demande d’aménagement d’examen.
Pour les étudiants hospitalisés, le texte réglementaire publié sur Légifrance prévoit que le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés, au moment des sessions de l’examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d’activité hospitalier dont dépend l’étudiant.
Les aménagements cités par la réponse
La réponse commence par poser un principe : « En fonction de la situation individuelle de l’étudiant et dans le respect du cadre national du diplôme concerné, différents aménagements peuvent être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la formation et l’accès aux évaluations ». Elle précise ensuite que ces aménagements peuvent notamment porter sur :
- le calendrier des épreuves
- leurs modalités de passation
- le recours à des modalités à distance lorsque celles-ci sont adaptées
- le report individualisé de certaines évaluations
Ces possibilités sont rattachées à des textes précis, conformément notamment aux articles L. 112-4 et D. 613-27 du code de l’éducation et à la circulaire du 6 février 2023. La question de la députée en présentait ainsi le contenu : « La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours de l’enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance ».
Un autre texte est mentionné : le ministère a publié, le 10 juillet 2024, une circulaire relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou concernés par un trouble de santé invalidant. Selon la réponse, ce texte rappelle le droit de ces étudiants à bénéficier d’un environnement et d’un parcours de formation accessibles et précise également les voies de recours dont disposent les usagers en cas de non-respect de leurs droits. Sur les aides financières des étudiants en situation de handicap, voir l’article sur les aides financières des étudiants handicapés.
Téléprésence et réseau des rectorats
Selon la réponse, le ministère entretient un dialogue régulier avec les services chargés du handicap au sein des établissements ; il anime le réseau des chargés de mission vie étudiante des rectorats, notamment pour faciliter le traitement des situations individuelles portées à leur connaissance.
La réponse mentionne enfin les robots de téléprésence : « Un marché national relatif aux robots de téléprésence a ainsi été renouvelé afin de permettre leur mise à disposition des établissements, en lien avec les rectorats, lorsque la situation individuelle d’un étudiant le justifie ». Elle ajoute : « Ce dispositif peut permettre de maintenir l’accès aux enseignements, les interactions avec le groupe et, lorsque les conditions le permettent, la participation aux évaluations pour les étudiants confrontés à des absences prolongées ».
Sur l’adaptation ou la dispense d’une épreuve dans une autre filière, voir l’article consacré au BTSA.
La préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap
La fin de la réponse se place dans la perspective de cette échéance : « Dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap, le ministère porte ainsi une ambition renouvelée en faveur d’un enseignement supérieur plus inclusif et pleinement accessible ».
Les travaux évoqués sont décrits par leurs objectifs : les travaux engagés visent notamment à renforcer l’accessibilité pédagogique des formations, à favoriser la continuité des parcours et à diffuser sur l’ensemble du territoire les pratiques permettant de garantir effectivement les droits et la réussite des étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant. Sur les troubles dys et le PAP, voir l’article consacré aux troubles dys et au PAP.
Mini-FAQ : aménagements et continuité des études
Quels aménagements d’épreuves la réponse ministérielle cite-t-elle ?
Que prévoit le code de l’éducation pour les étudiants hospitalisés pendant les examens ?
À quoi peut servir un robot de téléprésence selon la réponse ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — question écrite et réponse sur la continuité des parcours de formation
- Légifrance — code de l’éducation, aménagements des épreuves
- Légifrance — code de l’éducation, inscription et formation des étudiants handicapés
- Légifrance — code de l’éducation, étudiants handicapés hospitalisés
