L’aménagement des épreuves de langue vivante vient d’être refondu pour les candidats en situation de handicap qui préparent un brevet de technicien supérieur agricole. Un arrêté publié cet été redéfinit les activités langagières adaptables, ouvre une voie de dispense et confie la décision au directeur régional de l’agriculture, sur avis médical. Décryptage pour les professionnels qui accompagnent ces parcours.

Ce que dit le nouvel arrêté

Le texte est un arrêté du ministère de l’agriculture publié au Journal officiel, pris après consultation de l’instance nationale du secteur : Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 30 juin 2026. Il ne s’agit pas d’un ajustement marginal, puisque le texte antérieur disparaît : l’arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap est abrogé. L’entrée en application est différée : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d’examen 2026-2027.

Le fondement juridique combine trois codes. L’arrêté vise le code de l’action sociale et des familles pour la définition du handicap — Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 114 —, le code de l’éducation — Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 351-31 — et le code rural, qui porte le régime propre à l’enseignement agricole : Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-138, D. 811-139-5, D. 811-140-3, D. 811-141 et D. 815-1 à D. 815-6.

Le périmètre des bénéficiaires est précisément circonscrit. Sont visés les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que ces troubles empêchent l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante. L’épreuve concernée est celle qui valide la capacité C3.2 « Communiquer en langue étrangère ».

Adapter ou dispenser : deux régimes à ne pas confondre

C’est la distinction structurante du texte, et celle qui sera la plus utile en réunion d’équipe éducative. L’arrêté organise d’abord l’adaptation, c’est-à-dire une évaluation qui change de modalité sans disparaître. Les candidats peuvent demander l’adaptation de deux activités langagières parmi les quatre définies ci-après, selon un principe de bascule d’un canal vers l’autre :

• Aménagement de l’évaluation de la compréhension orale : l’évaluation orale est réalisée sous forme écrite
• Aménagement de l’évaluation de la compréhension écrite : l’évaluation écrite est réalisée sous forme orale
• Aménagement de l’évaluation de l’expression écrite : l’évaluation écrite est réalisée sous forme orale
• Aménagement de l’évaluation de l’expression orale en continu et en interaction : l’évaluation orale en continu et en interaction est réalisée sous forme écrite

La dispense, elle, n’intervient qu’en second rang. Les candidats peuvent être dispensés, en l’absence de possibilité d’aménagement, d’une ou plusieurs parties de l’épreuve validant la capacité C3.2 « Communiquer en langue étrangère ». La subsidiarité est explicite : on n’exonère qu’à défaut de pouvoir adapter. Comme pour l’adaptation, Les candidats peuvent demander la dispense de deux activités langagières parmi les quatre définies ci-après.

Le niveau attendu reste inchangé pour les activités maintenues : Le niveau de référence pour la compréhension et l’expression est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour la langue vivante obligatoire étudiée, et B1 pour la langue vivante optionnelle étudiée. L’aménagement modifie le canal d’évaluation, pas l’exigence de certification — un point à expliciter auprès des familles pour éviter tout malentendu sur la valeur du diplôme.

Une spécialité bénéficie d’une extension. Les candidats au brevet de technicien supérieur agricole spécialité « Technico-commercial » peuvent bénéficier du même aménagement pour l’épreuve validant la capacité C6.3 « Professionnaliser l’équipe dans la relation technico-commerciale à l’international », et symétriquement Les candidats au brevet de technicien supérieur agricole spécialité « Technico-commercial » peuvent bénéficier de la même dispense pour l’épreuve validant la capacité C6.3 « Professionnaliser l’équipe dans la relation technico-commerciale à l’international ».

Qui décide, et sur quel avis

Le circuit décisionnel est le point que les professionnels du médico-social doivent retenir en priorité, car il conditionne le calendrier de préparation du dossier. Cette adaptation est accordée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt à la demande du candidat et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La règle est identique pour la dispense : Cette dispense est accordée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt à la demande du candidat et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Trois acteurs interviennent donc en chaîne : le candidat, qui déclenche la demande ; le médecin désigné par la CDAPH, qui propose ; l’autorité académique agricole, qui décide. Cette architecture rejoint le schéma général des aménagements d’examen décrit par le service public, où le médecin rend un avis, qui comporte des propositions d’aménagements, puis où L’organisateur de l’examen ou du concours étudie la demande et l’avis médical. Il formule une décision d’aménagements. Pour comprendre le fonctionnement de l’instance qui désigne ce médecin, notre article sur le fonctionnement de la CDAPH, ses décisions et ses recours détaille les circuits applicables.

La méthode de rédaction de la demande reste déterminante : c’est elle qui donne au médecin la matière factuelle pour proposer les bons aménagements. Nos repères sur la manière de rédiger une demande d’aménagement d’examen efficace restent pleinement transposables à ce nouveau régime.

L’annexe, ou le cas particulier de l’épreuve orale terminale

L’arrêté comporte une annexe technique consacrée à un cas précis : Adaptation de l’épreuve ponctuelle terminale orale de langue vivante selon la modalité « hors contrôle en cours de formation » de l’examen du brevet de technicien supérieur agricole. Pour cette modalité, le texte pose une limite nette : L’épreuve ponctuelle terminale ne peut faire l’objet de dispense mais peut être aménagée selon les modalités suivantes. Autrement dit, la voie de la dispense se referme ici.

L’annexe distingue ensuite deux publics. Le premier regroupe les candidats sourds et malentendants et candidats présentant des troubles du langage oral et des troubles de la parole. Pour eux, l’oral devient un double exercice écrit : il est d’abord demandé au candidat, à l’écrit et en langue étrangère, de rédiger un document présentant sa démarche de recherche d’information et de communication à destination d’un public, puis à l’issue de ce premier temps, le jury soumet au candidat une problématique à l’écrit et en langue française qui prend appui sur les documents produits par le candidat. Le candidat répond à l’écrit et en langue française. Les supports préparés en amont comptent : le support de communication ainsi que le corpus documentaire produits par le candidat sont remis au jury le jour de l’épreuve.

Le second public couvre un spectre large de troubles du neurodéveloppement : candidats présentant des troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l’autisme, trouble du développement intellectuel, troubles développementaux des apprentissages : du langage écrit et oral ou de l’automatisation du langage écrit et oral, auxquels s’ajoutent le trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble de la coordination motrice) et des troubles cognitifs acquis. Les adaptations prévues sont ici des ajustements de conduite d’entretien : le jury est invité à réitérer les questions posées au candidat, sur la demande de ce dernier, et les candidats présentant de troubles de la compréhension, peuvent bénéficier d’une aide visuelle (interrogation portant sur un support vidéo). Enfin, les candidats sont invités à s’appuyer sur les documents produits par leur soin et remis au jury.

Impact concret selon votre fonction

Éducateurs et coordonnateurs de SESSAD. Vous êtes souvent les premiers informés d’un projet d’orientation vers l’enseignement agricole. L’entrée en vigueur différée laisse une année pour préparer les dossiers de la session concernée. C’est le moment d’anticiper la sollicitation du médecin de la CDAPH, dont le calendrier est le facteur limitant. Nos ressources sur les missions et l’organisation des SESSAD et sur la coordination au quotidien scolaire précisent l’articulation avec les établissements scolaires.

Référents scolarisation, enseignants spécialisés et coordonnateurs d’ULIS. L’enjeu est de faire le lien entre les aménagements déjà en place pendant la scolarité et ceux demandés pour l’examen — les deux ne se déduisent pas automatiquement l’un de l’autre. Le projet personnalisé de scolarisation reste le socle : il s’agit d’un document qui définit les modalités d’aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap. Notre guide sur le PPS et la scolarisation et notre présentation des outils d’évaluation GEVA-Sco et GEVA aident à documenter les besoins de façon exploitable par le médecin.

Agents et évaluateurs de MDPH. La distinction entre les dispositifs d’appui pèse sur la recevabilité de la demande. Le service public rappelle la ligne de partage : Sans MDPH (PAP) : apporte dans des délais courts une réponse de premier niveau… en mobilisant les ressources disponibles et sans attendre une éventuelle reconnaissance de handicap. Avec MDPH (PPS) : ne peut être mis en place que si votre enfant est reconnu en situation de handicap. Le guide complet des droits et démarches MDPH replace ces outils dans l’ensemble du parcours.

Perspectives : un régime spécifique dans un paysage plus large

Ce nouveau régime ne vaut que pour le brevet de technicien supérieur agricole. Il faut se garder de l’étendre par analogie aux autres examens, qui relèvent de bases juridiques distinctes. Pour l’enseignement scolaire, le principe général figure à l’article du code de l’éducation selon lequel les candidats aux examens de l’enseignement scolaire, s’ils sont en situation de handicap, peuvent bénéficier d’aménagements des épreuves, et La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du Code de l’éducation. L’enseignement supérieur suit encore un autre régime, celui des Articles D613-26 à D613-30 du Code de l’éducation.

Les aménagements de droit commun restent par ailleurs mobilisables et se cumulent avec les adaptations propres à l’épreuve de langue. Le service public rappelle notamment la possibilité d’une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d’un tiers du temps total, le recours à un secrétaire d’examen qui écrit sous votre dictée ou lit les consignes à l’oral, ou encore l’autorisation d’utiliser un matériel spécifique comme une machine à écrire en braille, un ordinateur ou une tablette. Ces aménagements possibles pour les concours et examens sont documentés par le portail public dédié.

Reste une question que le texte ne tranche pas : l’ampleur du public concerné. Aucune donnée publique ne chiffre le nombre de candidats au diplôme agricole qui sollicitent une adaptation de l’épreuve de langue. Cette absence de mesure limite l’évaluation du dispositif — un angle mort qui vaut plus largement pour l’inclusion en formation, comme le montrent nos travaux sur l’organisation des activités scolaires avec des élèves handicapés.

Mini-FAQ : l’adaptation des épreuves de langue au BTSA

Sources officielles

• Arrêté relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante du BTSA pour les candidats en situation de handicap (Légifrance)
• Mon parcours handicap — Les aménagements possibles pour les concours et examens
• Service-public.fr — Scolarité de l’enfant en situation de handicap
• Mon parcours handicap — Le projet personnalisé de scolarisation
• Mon parcours handicap — PPRE, PAI, PAP, PPS : les dispositifs d’appui à la scolarisation