DOETH et intérim : le recours à des salariés intérimaires modifie deux calculs distincts de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) — celui de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise de travail temporaire (ETT). Attestation annuelle, rubrique DSN dédiée, majoration séniors : voici la mécanique complète à sécuriser avant la campagne déclarative.

Les fondamentaux du décompte OETH face à l’intérim

Tout employeur privé comptant au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés, en application du code du travail. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) recouvrent plusieurs statuts, à commencer par Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mais aussi les titulaires de l’AAH ou d’une pension d’invalidité — un panorama que détaille l’article OETH : décompter les unités bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour chaque catégorie de bénéficiaire.

Si le taux de 6 % n’est pas atteint, elle doit verser une contribution annuelle, calculée et déclarée par chaque entreprise concernée, et est versée à l’Urssaf le 5 ou 15 mai de chaque année. Depuis 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via leur déclaration sociale nominative (DSN), un cadre général posé par l’article Obligation d’emploi handicap : quota, sanctions et conformité.

Le recours à l’intérim vient percuter un second calcul, distinct de celui des bénéficiaires : l’effectif d’assujettissement, c’est-à-dire le seuil des 20 salariés et le dénominateur du ratio de 6 %. Les Salariés temporaires (intérimaires) en sont exclus : conformément à l’article D. 5212-1, seuls les effectifs permanents sont décomptés c’est-à-dire après exclusion des effectifs intérimaires. Cet effectif, appelé effectif moyen annuel (EMA), est calculé en moyenne annuelle (EMA), et il est communiqué à l’entreprise par l’organisme de sécurité sociale au plus tard le 15 mars de l’année N+1. Le sujet est détaillé dans DOETH 2026 : dépenses déductibles et fin de l’écrêtement, qui revient sur les évolutions récentes de la campagne déclarative.

Analyse approfondie : deux entités, deux effectifs

Côté entreprise de travail temporaire, l’article D. 5212-1 précise que certaines structures ne sont toutefois assujetties que sur leurs seuls effectifs permanents, c’est-à-dire après exclusion des effectifs intérimaires, mis à disposition, ou portés. Pour l’ETT elle-même, seuls sont pris en compte les effectifs permanents : les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’EMA OETH de l’ETT — une règle que confirme aussi la fiche service-public.fr : les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH. Logique symétrique côté numérateur : les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’ETT elle-même, ce qui évite tout double décompte.

Le raisonnement s’inverse entièrement du côté de l’entreprise utilisatrice. L’article D5212-3 du code du travail inclut dans l’effectif des bénéficiaires les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs, quels que soient la durée et la nature du contrat de mission. Ces travailleurs handicapés en mission répondent à une définition précise : Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire. C’est bien l’entreprise utilisatrice — jamais l’ETT — qui les valorise dans son propre effectif de bénéficiaires.

Ce transfert d’information repose sur une attestation obligatoire : Les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs adressent aux entreprises utilisatrices les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition. Cette transmission intervient conformément à l’arrêté du 12 décembre 2019 (paru au JO du 15 décembre 2019). Cette attestation informera l’entreprise utilisatrice de l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qu’elle aura occupés, chiffre que l’entreprise utilisatrice reporte ensuite dans sa propre DSN : Le nombre de BOETH externes sera déclaré par l’entreprise utilisatrice dans la rubrique S21.G00.13.003 de la DSN porteuse de la contribution OETH. Le champ Type BOETH (rubrique S21.G00.13.002) porte alors l’énuméré 01 – BOETH intérimaires.

Une majoration s’applique en outre aux bénéficiaires les plus âgés : est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans par 1,5, une règle qui s’applique à l’ensemble des BOETH, externes compris, dès lors qu’ils entrent dans l’effectif total des bénéficiaires. Dans tous les cas, ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires : un même intérimaire handicapé ne se décompte qu’une fois, chez l’entreprise utilisatrice.

Impact concret par profil métier

Pour les ressources humaines d’une entreprise utilisatrice, le sujet se résume à une check-list annuelle : réclamer l’attestation transmise par chaque ETT ou groupement d’employeurs sollicité, vérifier qu’elle mentionne bien un effectif moyen annuel de BOETH mis à disposition, puis reporter ce chiffre dans la DSN d’avril. Le calendrier complet de cette campagne est détaillé dans DOETH 2026 : déclarer avant le 15 mai, ce qui change.

Le référent handicap joue un rôle de vérification croisée : s’assurer qu’un même salarié handicapé mis à disposition n’est ni compté deux fois, ni oublié faute d’attestation transmise à temps par l’ETT. Le statut individuel du salarié reste au cœur de ce contrôle, qu’il s’agisse d’une RQTH, d’une AAH ou d’une pension d’invalidité — un rappel utile de RQTH : les droits concrets après la reconnaissance travailleur handicapé pour situer ce que recouvre chaque statut.

Les ESAT et entreprises adaptées (EA) qui recourent eux-mêmes à de l’intérim appliquent exactement la même mécanique que toute entreprise utilisatrice. Le cas se complique lorsque la structure est elle-même une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) : la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif de salariés intérimaires dans l’entreprise adaptée de travail temporaire ne peut être inférieure à 100 %. Ce mécanisme ne doit surtout pas être confondu avec la déduction pour sous-traitance, puisque les Contrats conclus auprès des EA – ESAT – TIH relèvent d’un calcul distinct du décompte d’un intérimaire handicapé mis à disposition. Ces articulations propres au secteur médico-social sont approfondies dans Intérim en ESSMS : ce que change la note DGCS du 30 mars 2026 et dans DOETH 2026 : fin de l’écrêtement, calcul et leviers pour les ESMS.

Mise en œuvre : étapes et calendrier déclaratif

La sécurisation du décompte suit un enchaînement précis, à répéter chaque exercice :

• Recueillir, auprès de chaque ETT ou groupement d’employeurs sollicité, l’attestation annuelle d’emploi de BOETH mis à disposition.
• Vérifier que l’effectif d’assujettissement (dénominateur) exclut bien les salariés intérimaires eux-mêmes, conformément à l’article D. 5212-1.
• Reporter l’effectif moyen annuel de BOETH externes indiqué sur l’attestation dans les rubriques DSN S21.G00.13.002 et S21.G00.13.003.
• Appliquer, le cas échéant, la majoration applicable aux bénéficiaires de 50 ans et plus.
• Déposer la DOETH dans la DSN d’avril, exigible début mai.

Le Guide de l’OETH publié par l’Urssaf illustre ce report avec un cas réel : Pour l’exercice de référence 2025, l’entreprise « Exemple », non signataire d’un accord agréé, est utilisatrice d’intérimaires dont l’effectif est de 12,56. Traduit en DSN, cela donne :

Le calendrier est resserré : l’organisme de sécurité sociale communique l’effectif d’assujettissement au plus tard le 15 mars de l’année N+1, puis la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2026 pour l’exercice 2025, avant le versement de la contribution à l’Urssaf le 5 ou 15 mai.

Perspectives

Tant que l’attestation ETT circule à temps, la mécanique reste prévisible d’une année sur l’autre : exclusion des intérimaires du dénominateur, inclusion des seuls BOETH externes dans le numérateur de l’entreprise utilisatrice, report dans le bloc DSN dédié. Le point de vigilance se déplace donc vers la fiabilité du circuit d’attestation entre ETT et entreprises utilisatrices, en particulier lorsque plusieurs agences d’intérim sont sollicitées sur un même exercice : un BOETH externe omis se traduit directement par un bénéficiaire manquant dans le calcul de la contribution, dont le principe reste Contribution Brute = nombre de bénéficiaires manquants * coefficient * Smic.

Mini-FAQ : intérim et décompte BOETH

Sources officielles

• Guide de l’OETH (Urssaf — décompte et déclaration des BOETH externes)
• Article D5212-3 du code du travail (Légifrance — effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi)
• Effectif d’assujettissement à l’OETH (Agefiph — centre d’aide)
• Déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Service-public.gouv.fr — fiche F22523)