Le bilan de compétences ouvre à tout travailleur handicapé, salarié du privé comme agent public, un droit à faire le point sur son parcours et son projet professionnel. Reste que les modalités de financement, elles, ne se ressemblent pas d’un secteur à l’autre : compte personnel de formation, employeur, FIPHFP ou AGEFIPH n’interviennent pas aux mêmes conditions ni pour les mêmes publics. Pour un référent handicap, un conseiller en insertion ou un chargé de maintien dans l’emploi, confondre les deux régimes revient à orienter la personne vers une impasse. Cet article détaille le cadre juridique du bilan, ce qu’il garantit à la personne, et les circuits de financement propres à chaque statut.

Le bilan de compétences dans le code du travail : une action de formation professionnelle à part entière

Le bilan de compétences n’est pas un dispositif à part : il relève des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ de la formation professionnelle, au même titre que les actions de formation classiques. Cette qualification juridique conditionne tout le reste : régime de financement, droits du bénéficiaire, obligations du prestataire.

Sur le fond, l’objectif est fixé par la loi. Le bilan permet au travailleur d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel. Pour un travailleur handicapé, cette finalité prend un relief particulier : le bilan peut servir à documenter une réorientation liée à l’évolution du handicap, à sécuriser un maintien dans l’emploi, ou à préparer un changement de poste au sein d’un ESMS.

Autre conséquence directe de cette qualification : le bilan de compétences fait partie des dispositifs éligibles au compte personnel de formation, au même titre que la validation des acquis de l’expérience. C’est la première brique du financement, commune à tous les statuts — mais, comme on le verra plus loin, elle ne suffit pas à elle seule pour un salarié du privé, et elle ne concerne pas les mêmes montages qu’un agent de la fonction publique. Pour une vue d’ensemble des aides mobilisables au-delà du seul bilan, voir notre panorama des aides à la formation pour travailleurs handicapés.

Consentement, confidentialité et déroulement : ce que la loi garantit au bénéficiaire

Le point le plus utile pour un référent handicap ou un manager RH tient en une phrase. Le bilan suppose le consentement du travailleur. Impossible de l’imposer dans le cadre d’un entretien professionnel ou d’une procédure de maintien dans l’emploi. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Un argument à connaître pour tout professionnel qui accompagne une personne réticente — le bilan reste une démarche volontaire, jamais une sanction déguisée.

Le déroulement est lui aussi encadré. Le bilan comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : une phase préliminaire destinée à analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, puis une phase d’investigation qui permet de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives, avant une phase de conclusions. L’ensemble ne peut excéder vingt-quatre heures, réparties sur plusieurs séances.

Sur la restitution, la loi protège strictement le bénéficiaire. Celui-ci est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse, et ces documents ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire — l’employeur y compris. À l’issue de la prestation, l’organisme prestataire procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Pour un service RH ou un chef de service en ESMS, cela signifie qu’aucune trace du contenu du bilan ne doit être exigée ni conservée sans l’accord explicite de la personne.

Financer un bilan de compétences : les voies diffèrent radicalement entre secteur privé et fonction publique

C’est le point de bascule de tout l’article : le circuit de financement d’un bilan de compétences ne se lit pas de la même façon selon que la personne relève du secteur privé ou de la fonction publique. Les deux logiques ne se substituent jamais l’une à l’autre.

Secteur privé : compte personnel de formation, majoration et reste à charge

Le socle reste le compte personnel de formation, éligible comme vu plus haut. Pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi — la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé notamment —, une majoration spécifique s’ajoute : majoration de 300 € de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800 € par an et d’un plafond total de 8 000 €. Point de vigilance pour tout référent handicap : cette majoration ne s’applique qu’aux travailleurs salariés, à l’exclusion des autres statuts — un indépendant ou un agent public n’y a pas accès.

Reste ensuite la question du reste à charge. Le titulaire du compte doit en principe participer au financement de la formation à hauteur de 150 €. Ce reste à charge n’est cependant pas systématique : si vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de contribuer à hauteur de 150 €. C’est un levier de négociation concret pour un chargé de maintien dans l’emploi qui construit un plan de financement avec l’employeur. Voir aussi notre point sur le reste à charge du CPF et l’évolution des droits des travailleurs handicapés.

Fonction publique : le dispositif FIPHFP

Pour un agent public, la majoration du compte personnel de formation ne joue pas — la voie de financement dédiée est celle du FIPHFP. Le montant maximum pris en charge par le FIPHFP est de 2 000€. Sur la périodicité, cette aide est mobilisable tous les 5 ans, sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap justifiée par le médecin du travail ou de prévention, auquel cas elle peut être remobilisée plus tôt. Cette règle est propre à la fonction publique : elle ne se transpose pas à un salarié du privé, pour qui aucun dispositif équivalent n’apparaît dans le cadre réglementaire mobilisé ici.

Un dernier acteur intervient, mais sur un registre différent : l’AGEFIPH ne finance pas directement le bilan de compétences. L’aide permet de participer au financement des aménagements de la formation nécessaires pour tenir compte du handicap — un budget d’adaptation (interprète, matériel, temps majoré), pas une prise en charge du coût de la prestation elle-même. Voir le détail de l’aide AGEFIPH à l’adaptation du poste de travail, mobilisable dans la même logique pour les situations de formation.

Orienter et accompagner : quels opérateurs mobiliser, dans quel ordre

Avant même la question du financement, se pose celle de l’orientation. Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre par Cinq opérateurs nationaux, dont Cap emploi pour les personnes en situation de handicap — l’interlocuteur de référence pour construire le projet en amont du bilan et identifier la bonne source de financement selon le statut de la personne.

Pour un chargé de maintien dans l’emploi, un repère historique compte encore sur le terrain : les anciens services SAMETH ont fusionné avec les Cap emploi au 1er janvier 2018. Concrètement, un seul guichet gère aujourd’hui l’orientation vers un bilan de compétences en cas d’inadéquation entre le poste et l’évolution du handicap. Notre présentation de la cellule PDP de l’AGEFIPH détaille comment ce circuit s’articule avec les autres dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle. Dans les situations où le bilan débouche sur un accompagnement renforcé en emploi, le relais peut se poursuivre vers un dispositif de job coaching en emploi accompagné.

Ce qui change pour les référents handicap et les professionnels de l’insertion

• Référent handicap d’entreprise : vérifier avant tout le statut de la personne — salarié ou agent public — avant de proposer une source de financement. Une majoration du compte personnel de formation suggérée à un agent public, ou un dossier FIPHFP monté pour un salarié du privé, se solde par un refus et un délai perdu.
• Chargé de maintien dans l’emploi, en ESMS ou en entreprise : le bilan de compétences est un outil à mobiliser tôt, avant que la situation ne devienne critique. Le consentement du travailleur reste la condition de départ — aucune procédure ne permet de le contourner.
• Conseiller en insertion : orienter en priorité vers Cap emploi pour articuler projet professionnel et plan de financement, plutôt que de laisser la personne engager seule des démarches auprès du compte personnel de formation.
• Travailleur handicapé : demander le document de synthèse, vérifier qu’aucune transmission à l’employeur n’a eu lieu sans accord, et solliciter, si la formation qui suit le bilan nécessite des aménagements, l’aide dédiée de l’AGEFIPH plutôt que de renoncer faute de budget.

Un employeur du secteur médico-social, soumis à ses propres obligations de formation, trouvera un cadrage complémentaire dans notre article sur le plan de développement des compétences en ESMS. Pour les travailleurs accompagnés en ESAT, le circuit de financement du bilan s’articule avec les règles spécifiques détaillées dans notre panorama de la formation en ESAT. Enfin, la check-list insertion professionnelle handicap reprend étape par étape la séquence entre bilan de compétences et intégration en entreprise, un repère utile pour construire un calendrier réaliste avec la personne accompagnée.

Mini-FAQ : bilan de compétences et financement pour travailleur handicapé

Sources officielles

• Légifrance — article L. 6313-1 du code du travail
• Légifrance — article L. 6313-4 du code du travail
• Légifrance — article R. 6313-4 du code du travail
• Légifrance — article R. 6313-7 du code du travail
• Légifrance — article L. 6323-6 du code du travail
• FIPHFP — dispositif d’accompagnement bilan de compétence professionnel
• Caisse des Dépôts / Mon Compte Formation — les personnes en situation de handicap
• Service-public.fr — compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
• France Travail — le conseil en évolution professionnelle
• AGEFIPH — aide à l’adaptation des situations de formation
• Mon Parcours Handicap — SAMETH : définition