Le président du CVS est une personne accompagnée, dans beaucoup d’établissements et de services. Rien n’y fait obstacle : le conseil de la vie sociale élit son président par et parmi les personnes accueillies elles-mêmes. Mais le mandat, une fois pris, met sur les épaules d’une seule personne des tâches précises — convoquer, fixer l’ordre du jour, orienter une réclamation, signer un relevé, présenter un rapport annuel. Un directeur, un chef de service, une coordinatrice de parcours ou une AES qui accompagne cette personne doit savoir exactement ce que le code lui impose, ce que cela suppose comme appui, et à quel moment l’appui devient une prise de décision à sa place.

Le mandat de président du CVS : ce que fixe le code de l’action sociale et des familles

Le conseil de la vie sociale n’est pas une option laissée à la discrétion de l’établissement. Le code de l’action sociale et des familles pose le principe général : il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation, afin d’associer les personnes accompagnées au fonctionnement de la structure. Cette instance est mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail — ce qui couvre la grande majorité des ESAT, des IME et des FAM. Le même article pose aussitôt sa réserve, qui concerne directement certains établissements du champ du handicap : Il n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant majoritairement du dernier alinéa de l’article D. 311-9 ainsi que dans les lieux de vie et d’accueil relevant du III de l’article L. 312-1. L’exemption porte sur le conseil lui-même, pas sur la participation : dans ces structures, le code impose alors d’autres formes de participation. Ailleurs, l’instance s’impose, avec des adaptations dans les structures d’accueil de jour, un terrain traité en détail dans cet article sur le CVS en accueil de jour.

La composition du conseil obéit à une règle de poids : les représentants des personnes accueillies et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. C’est ce socle qui rend possible, et même probable, qu’un usager préside l’instance. Le mode d’élection du président en découle directement : Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies, ou en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l’article D. 311-5. Les deux moitiés de cette règle comptent autant l’une que l’autre : la première ouvre la présidence aux personnes accompagnées, la seconde prévoit le repli quand ce n’est pas possible. Retenir uniquement la première laisserait croire qu’aucune autre voie n’existe — ce n’est pas le cas. Le détail de la composition et des modalités d’élection est développé dans ce guide sur la composition et les élections du CVS et dans cet article sur le CVS rénové.

Une fois élu, le président n’a pas une mission de gestion mais une mission d’animation : assure l’expression libre de tous les membres. Rien de plus n’est attendu de lui sur le fond des débats — il n’a pas à trancher les avis du conseil, il doit permettre que chacun s’exprime. Pour sécuriser la fonction en cas d’absence, Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités. Le directeur, lui, reste présent mais en retrait : Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative, ce qui signifie qu’il participe aux échanges sans peser sur le vote. Une réserve figure toutefois dans le même article, et elle est facile à manquer : Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative. Cette configuration ne concerne pas les structures du champ du handicap qui n’accueillent pas ce public — mais un gestionnaire multi-agréments a intérêt à vérifier de quel régime relève chacun de ses services.

Le mandat a une durée et une fin. Le conseil fixe la durée du mandat de ses membres dans le règlement intérieur — il n’existe donc pas de durée légale uniforme, chaque conseil la détermine. Et le mandat peut s’interrompre avant son terme : Lorsqu’un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Un directeur qui prépare une transition de présidence doit anticiper ce point avec la même rigueur qu’un renouvellement de mandat classique.

Ce que le président porte seul : convocation, ordre du jour, rapport, relevé

Cinq obligations reposent nommément sur le président, et sur lui seul. La première rythme l’année : Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l’article D. 311-9 , du directeur, qui fixent l’ordre du jour des séances. Hors de cette exception, c’est donc bien le président qui déclenche le calendrier et arrête l’ordre du jour, même si dans la pratique la préparation matérielle est partagée. Ce n’est pas la seule porte d’entrée : En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l’article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, à la majorité de ses membres ou de la personne gestionnaire. La deuxième porte sur l’ordre du jour, qui doit être communiqué au moins quinze jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires — un délai qui laisse le temps à un usager président de se faire accompagner pour comprendre les sujets inscrits avant la séance. Une trame de réunion en sept étapes, pensée pour tenir ce calendrier sans improviser, est détaillée dans cet article sur la trame de réunion du CVS.

La troisième obligation concerne les réclamations : le président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits lorsqu’un dysfonctionnement lui est signalé. Orienter, pas instruire ni trancher : le président indique le bon canal, il n’a pas à mener l’enquête. La quatrième obligation est annuelle et institutionnelle : le président du conseil de la vie sociale présente à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement le rapport d’activité du conseil — un exercice qui suppose une préparation en amont, sur laquelle on revient plus loin.

La cinquième obligation touche le relevé de conclusions, et c’est là qu’une confusion fréquente doit être évitée : rédiger le relevé n’est pas une tâche du président. Le relevé de conclusions de chaque séance est « établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l’article D. 311-5 » — une fonction distincte, occupée par un autre membre, et qui bascule vers les autres représentants si aucune personne accompagnée ne peut l’assurer. Le président intervient ensuite : Il est signé par le président, puis transmis en même temps que l’ordre du jour de la séance suivante, en vue de son adoption par le conseil. Signer n’est pas rédiger : un président qui ne maîtrise pas l’écrit n’a pas à produire le document, seulement à le valider après relecture accompagnée.

Enfin, le conseil — et donc son président — a un rôle en amont des décisions structurantes : il est associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Ce point mérite une attention particulière lors de chaque révision de projet d’établissement, un processus détaillé dans cet article sur la consultation du CVS lors de la révision du projet d’établissement.

Un appui différent selon les métiers autour du président

Chaque professionnel gravitant autour du CVS porte une part différente de l’appui au président. Un directeur ou une directrice adjointe fixe le cadre institutionnel : c’est souvent à ce niveau que se joue la manière de construire l’ordre du jour. La HAS recommande de les définir conjointement avec les représentants des personnes accompagnées en équilibrant les sujets thématiques liés à l’organisation de l’établissement ou du service avec les sujets organisationnels autour de la vie quotidienne — autrement dit, ne pas laisser les seuls sujets institutionnels envahir l’ordre du jour au détriment du quotidien vécu par les résidents ou les travailleurs d’ESAT.

Un chef de service ou une coordinatrice de parcours est en général le premier relais du président entre deux séances. La HAS invite à « Instaurer une culture de préparation des réunions, afin de mobiliser en amont les connaissances nécessaires et permettre de s’approprier collectivement les enjeux ». Concrètement, dans un SESSAD d’un département rural, cela peut prendre la forme d’un temps dédié, une semaine avant chaque conseil, où le président relit l’ordre du jour point par point avec un professionnel référent — sans que celui-ci ne prépare ses réponses à sa place.

Un accompagnant éducatif et social, souvent le plus proche au quotidien de la personne qui préside, joue un rôle d’accueil et de mise en confiance. La HAS recommande d’« Accueillir chaque personne dans le respect de sa situation afin de faciliter son expression au sein de la réunion ». Pour un président qui a des difficultés de communication orale, cela veut dire, par exemple, réserver du temps avant la séance pour caler un support de prise de parole, sans se substituer à lui pendant la réunion. Les situations où le président ou d’autres membres ne communiquent pas de façon standard sont approfondies dans cet article sur la représentation des usagers non communicants.

Un assistant de service social, enfin, intervient plutôt sur le suivi entre les séances. Sur ce terrain, la HAS recommande — aux établissements, sans viser de métier en particulier — de « Coconstruire avec les membres du CVS un outil de suivi régulier de la mise en œuvre des avis et propositions du CVS ». Un tableau simple, tenu à jour et relu ensemble avant chaque réunion, permet au président de rendre compte de ce qui a avancé sans avoir à reconstituer l’historique de mémoire.

Préparer et accompagner le mandat, réunion après réunion

L’accompagnement d’un président en exercice ne se limite pas aux séances plénières. Deux temps forts du calendrier qualité méritent une préparation spécifique. D’abord, la visite d’évaluation externe : le manuel HAS rappelle qu’« Il appartient aux membres du CVS de se mobiliser en amont de la visite d’évaluation pour recueillir l’expression du plus grand nombre des personnes qu’ils représentent », sur les critères concernés par l’entretien. Un président qui découvre cette échéance la veille de la visite n’a pas eu l’appui nécessaire — la préparation se joue plusieurs semaines avant, avec le temps de recueillir les avis des personnes représentées. Ce que la HAS observe une fois l’évaluation passée est détaillé dans cet article sur la boucle de retour de l’évaluation du CVS.

Ensuite, l’auto-évaluation continue de la structure : l’ESSMS peut rechercher avec les représentants du CVS les actions d’amélioration à mettre en place pour favoriser leur participation à la vie de la structure. C’est un moment où l’appui prend tout son sens : le président porte la parole du conseil, mais ce sont les professionnels qui doivent lui donner la matière — indicateurs, retours d’expérience, exemples concrets — pour que cette parole soit étayée plutôt qu’improvisée.

Sur le plan pratique, un rythme utile consiste à caler trois rendez-vous d’appui par cycle de réunion : un temps de lecture de l’ordre du jour à sa réception, un temps de préparation des points où le président doit s’exprimer publiquement, et un temps de relecture du relevé de conclusions avant sa signature. Ce rythme suit exactement les trois obligations légales qui portent le nom du président — convoquer, présider, signer — sans jamais déborder sur le contenu des décisions elles-mêmes.

Où s’arrête l’appui : la ligne entre soutenir et confisquer

La HAS ne s’arrête pas à des recommandations de méthode : elle pousse jusqu’à la formation. Parmi ses préconisations : Préconiser l’instauration d’un droit à la formation des représentants des personnes accompagnées et de l’ensemble des membres du CVS à chaque renouvellement. C’est une recommandation, pas une obligation inscrite dans un texte réglementaire — un établissement qui l’organise va au-delà du minimum légal, ce qui ne veut pas dire que le minimum légal suffit à un mandat exercé sereinement.

Deux autres recommandations tracent la même ligne. Sur les comptes rendus, la HAS invite à Faciliter l’appropriation des comptes-rendus au début comme après chaque réunion, adaptés si nécessaire aux personnes accompagnées (FALC ou tout autre moyen utile). Sur la démarche qualité, elle recommande de « Favoriser la participation des représentants des personnes accompagnées à la construction des indicateurs qualité élaborés au sein de l’ESSMS ». Dans les deux cas, l’appui consiste à rendre l’information accessible et à ouvrir une place réelle — pas à décider pour le président de ce qu’il doit penser des indicateurs ou du contenu du compte rendu.

La ligne se déplace donc du texte vers la pratique. Le code dit ce que le président doit faire ; la HAS dit comment l’y aider ; ce qui reste, c’est le jugement du professionnel qui l’accompagne au quotidien. Une assistante de service social qui rédige à la place du président, un chef de service qui choisit seul l’ordre du jour sans le lui soumettre, un directeur qui présente lui-même le rapport annuel « pour aller plus vite » : dans chacun de ces cas, l’appui a glissé vers la confiscation du mandat. L’appui reste dans son rôle tant qu’il rend la tâche accessible sans en changer l’auteur.

Mini-FAQ : président du CVS et personne accompagnée

Sources officielles

• Légifrance — article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-9 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-16 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-15 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-20 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-5 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-8 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 311-3 du code de l’action sociale et des familles
• HAS — Conseil de la vie sociale, fiche « Faciliter et améliorer la représentation des personnes accompagnées », mai 2022
• HAS — Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, juillet 2025