Le contrat de séjour en ESMS doit désormais comporter une annexe spécifique sur le consentement des personnes accueillies. Le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles impose ce nouveau formalisme depuis six mois maintenant. Ce que les directeurs d’établissements doivent en retenir, six mois après son entrée en vigueur.
Les faits : une nouvelle annexe pour deux consentements distincts
Publié au Journal officiel sous la référence NOR : SFHA2521977D, le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 modifie le code de l’action sociale et des familles en insérant un VII bis à l’article qui encadre le contenu du contrat de séjour. Cette nouvelle annexe au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge (DIPC) doit désormais consigner deux consentements distincts. D’une part, la mention expresse de l’accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du CASF. D’autre part, la mention expresse de l’accord de principe ou du refus… pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies durant la prise en charge, ce recueil devant s’effectuer conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 — le RGPD. Le décret procède également en modifiant le IX pour y ajouter les références à L. 312-9 et L. 313-13-1 du même code.
Sur le plan du calendrier, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (31 décembre 2025). Point de vigilance pour les établissements qui n’auraient pas encore mis à jour leurs contrats de séjour : aucun délai de transition ou disposition transitoire n’est mentionné dans le décret, ce qui signifie que l’obligation s’applique en principe sans période d’adaptation.
Mise en perspective : deux décrets jumeaux issus de la loi Bien Vieillir
Ce décret ne sort pas de nulle part : il met en œuvre l’article 12 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie. Le même jour, le gouvernement a publié un second texte, le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025, relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil. Ce décret jumeau, qui s’appuie lui aussi sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 sur le bien-vieillir et l’autonomie, précise le mécanisme opérationnel dont l’annexe du contrat de séjour n’est que la trace écrite : il prévoit que l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur doit être obtenu avant tout contrôle d’un espace privatif, et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (31 décembre 2025), comme son texte jumeau.
La Fédération Hospitalière de France a détaillé ces modalités dans une actualité dédiée, intitulée Modalités de recueil du consentement au contrôle dans les espaces privatifs des ESMS, publiée le 6 Janvier 2026. La FHF y rappelle que la conclusion du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge donne lieu à l’accord de principe ou au refus, et précise que l’accord écrit de l’occupant (ou de son représentant légal) est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour. Pour les fondamentaux du contrat de séjour hors de cette annexe spécifique, notre guide sur les obligations du contrat de séjour en ESMS reste la référence.
Impact concret par profil métier
Pour les directeurs d’ESMS et responsables qualité, la FHF précise une obligation de suivi continue : le directeur de l’ESMS tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes ayant donné leur accord au contrôle de leur espace privatif. Ce suivi doit intégrer la nature révocable du consentement : cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle. Concrètement, le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) doit désormais comporter une annexe pour consigner « la mention expresse de l’accord ou du refus » — un ajout documentaire qui s’articule avec les obligations déjà connues en matière de RGPD et de protection des données de santé en ESMS et de sécurisation des données sensibles des usagers.
Pour les équipes éducatives et les référents qualité, la question du consentement au contrôle de l’espace privé rejoint plus largement les évolutions récentes des droits des usagers en établissement, dans la continuité de sujets déjà traités comme le droit de visite en ESMS ou le fonctionnement du conseil de la vie sociale, instance où ce type de nouvelle obligation documentaire peut utilement être présenté aux résidents et à leurs familles.
Perspectives : se mettre en conformité sans attendre
Pour faciliter la mise en œuvre, la FHF met à disposition de ses adhérents un Modèle annexe recueil du consentement.docx directement exploitable. L’absence de délai de transition dans le décret signifie que les établissements qui n’ont pas encore intégré cette annexe à leurs contrats de séjour sont, six mois après l’entrée en vigueur du texte, en décalage par rapport à l’obligation réglementaire. La priorité pour les directions consiste donc à vérifier que l’annexe est bien intégrée aux nouveaux contrats signés, et à engager la régularisation progressive des contrats en cours pour les résidents déjà accueillis, en s’appuyant sur le modèle de document mis à disposition par les fédérations d’employeurs.
