La capacité juridique des majeurs protégés pourrait s’élargir dans les prochaines années : la Conférence nationale du handicap ouvre la voie à des travaux inédits sur la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale, avec en ligne de mire une cartographie de l’accessibilité des juridictions et la création de cercles de soutien associant l’entourage. Aucune de ces annonces n’est encore inscrite dans le droit positif : elles engagent des travaux à venir, distincts du cadre légal aujourd’hui applicable.
Les faits
Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées a publié le dossier de presse de la 7e Conférence nationale du handicap (CNH), dont l’Engagement 9, intitulé « Renforcer la capacité juridique des majeurs protégés vers une logique d’autonomie », acte quatre mesures pour les personnes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale. En cohérence avec le principe de l’auto-détermination et du plein accès aux droits, cette CNH permet d’acter plusieurs mesures.
Intitulée « Renforcer la capacité juridique vers une logique d’autonomisation », la mesure 32 constitue le socle de cet engagement. Concrètement : Une cartographie territoriale de l’accessibilité des juridictions sera élaborée et diffusée. Surtout, des travaux seront conduits sur les trois prochaines années avec comme objectif principal, la reconnaissance la plus large possible de la capacité juridique des personnes concernées, précise le dossier de presse. Ces travaux porteront aussi sur l’évolution dans le code civil de la présomption de capacité, ainsi que sur la suppression de la notion de représentant légal dans tous les textes de référence et formulaires administratifs. Enfin, le ministère de la Justice travaillera à l’élaboration de nouveaux outils pour permettre un accès adapté à l’information.
La mesure 33 vise, elle, à « Rendre effectif le droit à l’information accessible et adaptée comme socle de soutien à l’autonomie » : Les acteurs de la protection juridique seront mieux formés aux fondements de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU (CPDH) et à la communication adaptée.
La mesure 34 entend « Simplifier et individualiser les mesures de protection : faire évoluer l’évaluation et renforcer l’effectivité de la subsidiarité. » La mesure 35 va plus loin, formulée ainsi : Créer des cercles de soutien avec la personne protégée et son entourage, pour soutenir l’exercice des mandats familiaux et anticiper « l’après-parents ». Ce dispositif doit permettre à l’entourage d’anticiper le jour où les parents ne pourront plus assumer leur rôle de soutien.
Mise en perspective : le cadre légal actuel
Aujourd’hui en France, la protection des majeurs concerne directement près de 900 000 personnes, ainsi que leurs proches. Trois régimes coexistent aujourd’hui pour organiser cette protection : la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale, dont les principes et l’articulation sont détaillés dans notre article sur la protection juridique des majeurs en ESMS, entre tutelle, curatelle et habilitation familiale.
Le cadre légal distingue plusieurs dispositifs judiciaires : selon la fiche Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur de Service-Public.fr : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les principales mesures judiciaires pour protéger un majeur aux facultés personnelles altérées. Elles apportent une protection plus ou moins élevée pour répondre à ses besoins. Comme le rappelle le ministère du Travail et des Solidarités sur sa page dédiée à la protection juridique des majeurs : Les mesures de protection sont organisées selon un principe de graduation de la mesure, dont les effets doivent être strictement adaptés, c’est-à-dire proportionnés à l’état de vulnérabilité de la personne.
Créée pour éviter le recours systématique au juge, l’habilitation familiale répond à une logique différente : L’habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts. Le critère d’accès est précis : La personne doit être dans une situation d’altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Une fois prononcée : L’habilitation familiale permet au représentant de la personne d’agir en son nom, par représentation, de manière totale ou partielle.
Ce triptyque tutelle, curatelle et habilitation familiale découle directement de la Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 2007-308 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007, dont le dossier législatif reste consultable sur le site du Sénat. C’est ce socle, en vigueur depuis près de vingt ans, que les travaux annoncés par la CNH entendent faire évoluer sans le supprimer.
Impact concret par profil métier
Pour les mandataires judiciaires (MJPM)
Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs droits au quotidien. Au travers de sa mission, il participe à l’autonomie de la personne protégée. Si les travaux annoncés aboutissent, cette mission déjà tournée vers l’autonomie devra s’appuyer davantage sur l’assistance et la co-décision avec la personne protégée, et moins sur la représentation pure. Cette perspective rejoint l’exigence de formation continue déjà programmée pour les MJPM, dans un contexte de tension déjà documenté par notre enquête sur le budget des services mandataires et l’alerte sur la baisse des dotations.
Pour les directeurs d’ESMS, les familles et les aidants
Dans les établissements et services médico-sociaux, la cartographie annoncée de l’accessibilité des juridictions et les futurs outils d’accès à l’information pourraient faciliter le suivi, par les équipes et les proches, des dossiers de protection déjà engagés. Ce sujet complète directement le rôle du tuteur ou du curateur auprès de la MDPH, déjà détaillé sur notre site. Les cercles de soutien pourraient aussi rejaillir sur des questions pratiques comme la signature du contrat de séjour d’une personne protégée en établissement, un point déjà sensible pour les directeurs et pour les familles amenées à anticiper l’après-parents.
Pour les équipes de direction, l’enjeu n’est pas seulement juridique : si la logique d’autonomisation annoncée se concrétise, elle interrogera aussi les pratiques quotidiennes d’accompagnement. Associer plus systématiquement la personne protégée aux décisions qui la concernent, tracer les échanges avec les proches désignés dans le cadre d’une habilitation familiale, ou encore préparer les équipes soignantes et éducatives à distinguer représentation et assistance : autant de chantiers que les directeurs d’ESMS ont intérêt à anticiper avant même la publication des textes d’application, plutôt que de les découvrir une fois la réforme engagée. Pour les familles, en particulier celles qui exercent une habilitation familiale ou envisagent d’y recourir, la vigilance porte surtout sur l’articulation entre le futur droit à l’information accessible et les habitudes déjà prises avec les juridictions et les services sociaux locaux.
Perspectives
Ces annonces n’emportent aucun effet juridique immédiat : des travaux seront conduits sur les trois prochaines années avec comme objectif principal, la reconnaissance la plus large possible de la capacité juridique des personnes concernées, rappelle le dossier de presse ministériel. Le code civil n’est pas modifié à ce stade, et la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale restent, en l’état, les seuls régimes opposables.
Les mandataires judiciaires, dont le cadre d’action est défini par la fiche ministérielle consacrée au métier de MJPM, suivront de près la publication des futurs textes d’application. Cette dynamique croise aussi les enjeux du passage à l’âge adulte et de la sécurisation du dossier MDPH, moment charnière où se posent déjà, pour de nombreuses familles, des questions de capacité juridique et de mandats familiaux.
D’ici la publication des textes issus de ces travaux, MJPM, directeurs d’ESMS et familles ont intérêt à anticiper : formaliser dès maintenant les habitudes de co-décision avec la personne protégée, documenter les mandats familiaux existants et suivre l’évolution des outils d’information annoncés. Aucun de ces changements n’est encore inscrit dans le code civil : ils dessinent une trajectoire de travail, pas encore un cadre applicable.
Reste une question ouverte à ce stade : le calendrier précis des textes d’application n’a pas encore été rendu public, pas plus que le détail des moyens qui seront mobilisés pour la cartographie des juridictions ou pour la mise en place des cercles de soutien. Les professionnels du secteur, comme les familles concernées, devront donc suivre les prochaines publications ministérielles pour mesurer, mesure après mesure, la traduction concrète de cette feuille de route sur la capacité juridique des majeurs protégés.
Mini-FAQ : capacité juridique des majeurs protégés
La CNH change-t-elle dès maintenant les règles de la tutelle et de la curatelle ?
Qu’est-ce qu’un cercle de soutien pour une personne protégée ?
Combien de personnes sont concernées par la protection juridique des majeurs ?
Sources officielles
- Dossier de presse de la Conférence nationale du handicap (Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées — capacité juridique des majeurs protégés)
- Fiche pratique sur l’habilitation familiale (ministère chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie)
- Fiche pratique sur la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice (Service-Public.fr)
- Présentation de la protection juridique des majeurs (ministère du Travail et des Solidarités)
- Présentation du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (ministère du Travail et des Solidarités)
- Dossier législatif sur la réforme de la protection juridique des majeurs (Sénat)
