Le comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance a remis son rapport aux ministres chargés de la santé et de la justice. Parmi les pistes avancées pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap figure la création de places réservées dans les instituts médico-éducatifs, aux côtés d’un appel à une coresponsabilité qui associe les acteurs du handicap.
Un rapport-cadre remis aux ministres de la Santé et de la Justice
Le Comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance a été créé le 9 février 2026 par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, afin de garantir l’exigence scientifique, l’indépendance intellectuelle, la pluridisciplinarité et l’ancrage dans les réalités de terrain de la refondation de la politique de protection de l’enfance engagée. Consultable sur le site du ministère chargé de la santé et de l’autonomie, ce rapport est assorti d’une précision sur sa portée : « Le présent rapport a vocation à constituer le document-cadre de préconisations pour une refondation engagée ». Les formulations normatives présentées dans le rapport expriment les objectifs et options privilégiés par le Comité. Leur traduction juridique définitive relève de l’expertise des administrations compétentes. Cette prudence de vocabulaire compte pour les ESMS et les MDPH, qui suivront la traduction réglementaire de ces pistes plutôt qu’un texte déjà applicable.
Intitulé « Propositions du Comité scientifique permanent pour une stratégie nationale 2026-2030 », ce document est présenté ainsi : « Il propose à la fois de nouvelles mesures, le renforcement de dispositifs existants, mais aussi la généralisation des initiatives territoriales probantes recensées par les membres de chaque groupe thématique du Comité scientifique ». Le sujet fait écho à d’autres évolutions déjà suivies sur soshandicap.com, notamment un parcours coordonné renforcé pour les ESMS.
Pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) comme pour ceux des instituts médico-éducatifs (IME), la distinction entre proposition et décision n’est pas seulement sémantique : elle sépare ce qui figure, à ce stade, dans un rapport de préconisations de ce qui relèverait d’un décret, d’un arrêté ou d’une circulaire publiés au terme d’un processus distinct. Les paragraphes suivants reprennent, point par point, les pistes qui concernent le champ du handicap.
Dix priorités, dont la réponse aux doubles vulnérabilités
10 priorités se dégagent des travaux. Parmi elles, le comité retient l’objectif suivant : « Mieux répondre aux doubles vulnérabilités, notamment au handicap ». Le rapport mentionne également, parmi les enjeux à traiter : « La prise en charge sanitaire et scolaire, l’accès au sport et à la culture des enfants confiés, dont ceux à double vulnérabilité ». Ce point rejoint la situation des enfants relevant à la fois d’une mesure ASE et d’un accompagnement médico-social.
Cette liste de priorités situe la question du handicap aux côtés d’autres sujets qui dépassent le périmètre médico-social, comme la justice des mineurs ou le logement des jeunes majeurs — des volets que le présent article laisse de côté pour se concentrer sur ce qui concerne les enfants de l’ASE en situation de handicap.
Une mesure dédiée à des places réservées en IME pour les enfants de l’ASE
En consultant les propositions détaillées du comité scientifique, on identifie une mesure qui concerne directement le secteur médico-social : « Mesure n°8 : Renforcer l’offre d’accueil et créer des places réservées aux enfants relevant d’une mesure ASE dans les instituts médico-éducatifs (IME) ». Le dispositif envisagé est décrit ainsi : « Prévoir dans les textes réglementaires organisant le secteur médico-social un quota de places prioritairement réservées aux enfants confiés à l’ASE présentant des besoins spécifiques, ainsi qu’un plan pluriannuel de création de ces places ».
Le comité justifie cette proposition ainsi : « Les enfants confiés à l’ASE présentant des handicaps ou des troubles psychiques font face à des difficultés d’accès aux structures médico-sociales, conduisant parfois à des placements inadéquats ».
Sur le terrain, une telle mesure, si elle était reprise dans les textes réglementaires organisant le secteur médico-social, soulèverait plusieurs questions concrètes pour les directions d’IME : comment ce quota de places s’articulerait-il avec les orientations des MDPH, en particulier pour les familles engagées dans les démarches accomplies auprès de la MDPH ? Sur quel rythme le plan pluriannuel de création de places pourrait-il être décliné selon les territoires ?
Un axe dédié à la santé et à la double vulnérabilité
La mesure sur les places en IME figure dans l’« AXE SANTÉ ET DOUBLE VULNÉRABILITÉ » du rapport. Parmi les thèmes de travail recensés par le comité figure notamment « Handicap et situations complexes ».
Une coresponsabilité élargie aux acteurs du handicap
Cette logique de parcours suppose une coresponsabilité effective de l’État et des départements, associant pleinement la justice, la santé, l’Éducation nationale, les acteurs du handicap, les collectivités territoriales, les associations et autres parties prenantes ainsi que tous les professionnels concernés. Sur le terrain, un appel à candidatures consacré au répit des familles concernées relève d’une même logique de coopération entre acteurs autour d’une même situation familiale.
Cette énumération place les acteurs du handicap au même niveau que la justice, la santé ou l’Éducation nationale dans la description que fait le rapport de cette coresponsabilité entre l’État, les départements et l’ensemble des parties prenantes citées.
Ce que les ESMS pourraient en retenir
Le rapport propose par ailleurs, en dehors du champ du handicap, d’autres évolutions du Parcours de Coordination des soins Enfance Protégée : « Mesure n°6 : Étendre le Parcours de Coordination des soins (PCR) Enfance Protégée aux jeunes adultes victimes de violence dans l’enfance jusqu’à leur 25 ème anniversaire », avec un dispositif consistant à « Insérer dans le référentiel du PCR une disposition prévoyant la continuité du parcours de coordination des soins jusqu’à l’âge de 25 ans pour les jeunes adultes ayant été victimes de violences dans l’enfance ». Il propose enfin : « Mesure n°7 : Étendre les prises en charge du PCR Enfance Protégée à l’orthodontie et aux soins dentaires pour les 15-25 ans ». Ces pistes concernent l’ensemble des jeunes suivis par la protection de l’enfance, au-delà du seul champ du handicap.
Pour les directeurs d’IME et les chefs de service, plusieurs questions restent ouvertes : comment les futurs quotas réglementaires de places pourraient-ils s’articuler avec les listes d’attente déjà connues, notamment lorsque des jeunes adultes restent accueillis au titre de l’accueil prolongé d’adultes en IME faute de place en établissement pour adultes ? Comment la coresponsabilité annoncée entre État, départements et acteurs du handicap pourrait-elle se traduire dans les instances locales de coordination ? D’autres travaux, comme des recommandations concernant les IME et les SESSAD, pourraient-ils éclairer cette déclinaison pour les jeunes concernés à la fois par l’ASE et par le handicap ?
Mini-FAQ : les propositions du comité scientifique pour les enfants de l’ASE en situation de handicap
Le rapport du comité scientifique change-t-il déjà les règles applicables aux IME ?
Quelle mesure concerne spécifiquement les enfants de l’ASE en situation de handicap ?
Pourquoi le comité scientifique propose-t-il des places réservées en institut médico-éducatif ?
Qui serait associé à la mise en œuvre de ces propositions ?
Sources officielles
- Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées — Remise du rapport du comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance
- Comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance — Propositions pour une stratégie nationale de refondation
