Emploi & OETH

Appuis Spécifiques AGEFIPH : guide complet du dispositif ex-PPS

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Appuis Spécifiques AGEFIPH : guide complet du dispositif ex-PPS

Les Appuis Spécifiques AGEFIPH constituent depuis 2024 le principal dispositif d’expertise en compensation du handicap au travail. Ce guide explique leur fonctionnement, leur périmètre et la démarche pour en bénéficier — y compris pour les professionnels qui connaissaient la PPS ou les PAS.

De la PPS aux Appuis Spécifiques : l’évolution du dispositif

Le secteur du handicap et de l’emploi repose depuis 1987 sur la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés. Ces actions sont financées par les contributions des entreprises privées qui ne remplissent pas totalement leur obligation de 6 % de travailleurs handicapés.

Plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a engagé la réforme de l’OETH. Cette réforme a profondément transformé les services proposés aux travailleurs handicapés, dont le dispositif d’expertise ponctuelle. À compter du 15 octobre 2018, les Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) ont été remplacées par les Prestations d’Appuis Spécifiques (PAS).

Dès leur lancement, les PAS ont été conçues pour accompagner les personnes en situation de handicap psychique, mental mais également les personnes présentant des troubles cognitifs — des publics que les anciennes PPS ne couvraient pas suffisamment. Puis, en 2024, une nouvelle évolution : ce nouveau service entièrement digitalisé a pris le relais des Prestations d’Appuis Spécifiques (PAS). Depuis le 3 avril 2024, une plateforme digitale, distincte de l’extranet, est disponible pour simplifier les demandes et le suivi des interventions.

Qu’est-ce que le Service Appuis Spécifiques (SAS) ?

Le Service d’Appuis Spécifiques (SAS), conçu et financé par l’Agefiph et le FIPHFP, a pour objectif d’éclairer la mission d’accompagnement menée par le référent de parcours par une expertise ponctuelle. Ce service ne remplace pas le conseiller à l’emploi ou le manager : il vient en appui et complémentarité des missions d’accompagnement du conseiller à l’emploi ou de l’employeur.

Le SAS poursuit quatre objectifs précis. Identifier des solutions de compensation efficientes, individualisées, concrètes et adaptées. Appuyer à leur mise en œuvre si nécessaire. Favoriser l’autonomisation de la personne bénéficiaire. Faire monter en compétence les prescripteurs et autres parties prenantes.

Le service est déployé sur l’ensemble du territoire national (y compris DROM et COM). Pour en savoir plus sur les leviers AGEFIPH en 2026, consultez notre analyse sur les dernières initiatives AGEFIPH pour l’innovation emploi des TH.

Qui peut bénéficier des Appuis Spécifiques ?

Le public éligible est clairement défini. Une personne handicapée doit posséder un titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en cours de validité ou avoir engagé une démarche de reconnaissance de son handicap. Le Code du travail liste les catégories concernées : notamment 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente.

Pour obtenir ou renouveler une RQTH, consultez notre guide comment rédiger une demande AGEFIPH pour obtenir des aides emploi handicap.

Les 5 typologies de handicap couvertes

Le SAS couvre un large spectre. Les types de handicap inclus sont : un handicap visuel, un handicap auditif, un handicap psychique, un handicap moteur incluant les maladies chroniques invalidantes, et des troubles du neurodéveloppement.

Sur les troubles du neurodéveloppement, le service est particulièrement précis : les troubles du neurodéveloppement incluent les conséquences des troubles cognitifs, des troubles du spectre autistique, du handicap mental et de l’épilepsie. Cette couverture large traduit la volonté de ne laisser personne de côté, qu’il s’agisse de handicaps visibles, invisibles, psychiques ou cognitifs.

Les 5 modules d’intervention du SAS

Le SAS propose une action modulaire et adaptée à chaque situation. Les modules disponibles sont : l’analyse de situation, l’analyse des capacités, l’évaluation approfondie avec préconisations, le conseil et appui à la mise en œuvre vers l’emploi, dans l’emploi et en situation de formation, et le suivi de préconisations.

Ces modules couvrent toutes les étapes du parcours : l’accès à l’emploi, l’accès à une formation, y compris en alternance, le maintien dans l’emploi ou en formation, et la reconversion ou évolution professionnelle. L’expert peut également proposer des actions d’information et sensibilisation de l’entourage professionnel ou de formation.

Pour approfondir les stratégies de maintien en emploi avec l’AGEFIPH, consultez notre dossier AGEFIPH 2026 : les aides au maintien dans l’emploi.

Comment faire une demande d’Appuis Spécifiques ?

La demande ne passe plus par les canaux habituels. La demande est faite par : un conseiller France Travail, Cap emploi ou Mission locale, un conseiller Emploi accompagné ou Comète (sous conditions), ou l’employeur. Attention : pour les employeurs publics, l’accès est possible uniquement si une convention a été signée avec le FIPHFP.

La procédure est entièrement dématérialisée : il n’existe plus qu’un seul endroit pour déposer votre demande : en ligne sur le site internet de l’Agefiph. Il n’existe plus de fiche de prescription : l’espace dématérialisé permet de communiquer avec le prestataire directement. Cela accélère le traitement et supprime les délais postaux.

En 2024, l’AGEFIPH a contribué à maintenir 23 620 personnes en situation de handicap maintenues dans l’emploi en 2024. Pour suivre l’actualité de l’AGEFIPH, consultez notre tableau de bord AGEFIPH 2025, le partenariat AGEFIPH-FO 2026 et le dossier Contribution AGEFIPH 2026.

Mini-FAQ : questions des professionnels sur les Appuis Spécifiques

Le SAS remplace-t-il le rôle du conseiller France Travail ?
Non, le SAS vient en complément. Le conseiller à l’emploi garde son rôle global d’accompagnement. Le SAS offre une expertise spécialisée et ponctuelle sur une question précise : aménagement du poste, stratégie d’adaptation, identification d’une solution de compensation.
Peut-on cumuler plusieurs modules d’Appuis Spécifiques pour la même personne ?
Oui. Les modules sont modulaires et peuvent être activés successivement ou en parallèle selon la complexité de la situation. Par exemple, une analyse des capacités peut précéder un accompagnement à la mise en œuvre.
Le Service Appuis Spécifiques est-il disponible dans le secteur public ?
Oui, via le FIPHFP. Les ESMS et collectivités qui ont signé une convention avec le FIPHFP peuvent prescrire le SAS pour leurs agents en situation de handicap. Vérifiez avec votre correspondant RH ou votre ARS si cette convention est en place dans votre structure.

Sources officielles

Pour plus de contexte sur l’insertion des personnes handicapées : CHRS et handicap : mobiliser IAE, emploi accompagné et AGEFIPH.

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