Depuis le 1er mars 2026, le 3133 est le numéro national de signalement des maltraitances, remplaçant le 3977, accessible de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7, en métropole et en outre-mer. Depuis le 28 mai 2026, un formulaire de signalement en ligne complète ce dispositif téléphonique. Pour les directeurs et équipes d’ESMS, ces deux outils redéfinissent les procédures de signalement et les obligations de bientraitance. Voici ce qu’il faut savoir.

Le 3133 et SIRENA : les deux volets du dispositif national

Le 3133, numéro national gratuit, est accessible 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h depuis le 1er mars 2026. Il peut être composé par toute personne victime ou témoin d’une situation de maltraitance : une personne âgée, une personne majeure en situation de handicap, une personne en situation de précarité, un proche, un aidant ou tout témoin inquiet pour une personne vulnérable. Il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et un écoutant formé répond ; en cas de danger immédiat, l’appel est redirigé vers les secours.

Le second volet est numérique. Le formulaire de signalement en ligne SIRENA permet un signalement écrit et une saisine à tout moment, y compris en dehors des horaires d’ouverture du numéro 3133. Créé par le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé Système d’information réclamations national, ce dispositif permet aux agences régionales de santé, aux départements et aux DDETS de gérer les réclamations et signalements de maltraitance. Le formulaire en ligne est accessible via le portail service-public.fr.

Les signalements reçus sont transmis aux autorités compétentes : ARS, conseil départemental ou DDETS selon la situation. Les données sont conservées en base active pendant une durée maximale d’un an à compter de la clôture, puis font l’objet d’un archivage intermédiaire pendant une durée maximale de six ans. Pour une présentation détaillée des étapes de signalement, voir notre guide signalement maltraitance en établissement handicap.

Le cadre légal : loi Bien vieillir et obligations des ESMS

Le dispositif s’appuie sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Elle pose une obligation de signalement à la cellule compétente pour toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance et prévoit que les signalements sont centralisés par l’intermédiaire d’un système d’information mis en œuvre par l’État — SIRENA.

La définition légale de la maltraitance est précise : la maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Elle couvre notamment les violences physiques, psychologiques, financières ou liées à de la négligence.

Les ESMS sont soumis à des obligations antérieures à ces dispositions : depuis 2015, les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave. La politique nationale est pilotée dans le cadre de la stratégie nationale de luttes contre les maltraitances 2024-2027. Elle est mise en œuvre au niveau national par la DGCS et déclinée localement par les DR/DDETS et les ARS. Pour comprendre le rôle des ARS dans le contrôle, lire notre article sur les inspections ARS en ESMS.

Bilan du plan de contrôle : ce que les ESMS peuvent en attendre

Le plan de contrôle des EHPAD donne un aperçu de ce qui attend désormais les ESMS handicap, qui y sont également soumis. 96 % des 7 500 EHPAD ont ainsi pu être inspectés ou contrôlés, dont 30 % lors d’inspections sur place réalisées de manière inopinée. Les résultats sont éclairants : dans environ 70 % des EHPAD contrôlés, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer. Environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée, avec 55 sanctions administratives prononcées sur l’ensemble des 7 500 EHPAD et 40 signalements transmis au Procureur de la République.

Ce plan de contrôle a été étendu aux établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap. Le rapport d’inspection est devenu un outil de pilotage à part entière. Notre analyse des leçons du rapport ARS Fondation Vallée détaille les points de vigilance pour les directeurs. Pour retrouver les obligations directes des directeurs, voir aussi les obligations réglementaires du directeur d’ESMS.

Impact concret selon les profils métier en ESMS

Directeurs d’ESMS : le guide Bientraitance et gestion des signaux de maltraitance en établissement, rappelle que la démarche de prévention de la maltraitance doit être impulsée par la direction et l’encadrement. Votre rôle inclut de vous assurer que un plan de formation continue de l’ensemble du personnel est prévu et que l’établissement promeut une culture du signalement. Les quatre axes de la stratégie nationale incluent le renforcement de la prévention, la vigilance et la formation des professionnels au contact des personnes âgées ou en situation de handicap.

Éducateurs, AES, soignants : le 3133 et SIRENA sont vos outils au quotidien. En cas de doute sur une situation, composez le 3133 : un écoutant formé vous répond. Le formulaire SIRENA est disponible à tout moment, y compris en dehors des horaires d’ouverture du numéro. Retrouvez les repères pratiques dans notre article sur la bientraitance en ESMS : 4 leviers concrets.

Chefs de service, IDEC : vous pilotez la mise en œuvre opérationnelle. Chaque ARS est responsable de la mise en place de sa cellule de réception des signalements sous la forme qu’elle estime la plus pertinente. Prenez contact avec votre ARS locale pour connaître l’interlocuteur désigné. Les signalements reçus sont transmis sans délai aux autorités compétentes pour évaluation et traitement. Notre pilier sur le management ESMS et notre guide évaluation HAS des ESMS vous apporteront le cadre de référence. Pour un panorama complet du sujet, consultez aussi notre article sur 3133, SIRENA et les obligations des directeurs ESMS.

Perspectives : les axes de la stratégie nationale contre les maltraitances

La stratégie nationale 2024-2027 s’appuie sur cinq axes : faire respecter les droits des personnes, notamment dans les établissements ; doter le pays d’outils adaptés, pertinents et efficaces pour recueillir les signalements, les suivre et y répondre rapidement ; renforcer la prévention, la vigilance et la formation des professionnels au contact des personnes âgées ou en situation de handicap ; promouvoir une culture commune de la bientraitance et développer le pouvoir d’agir des personnes concernées et des professionnels ; inscrire dans la durée une politique de contrôle des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cette stratégie a été construite sur la base de plus de 1 600 participations et retours d’expérience. Elle s’accompagne de données sur les victimes : 74 % des cas relèvent de la maltraitance à domicile et 66 % des victimes de maltraitances sont des femmes. Ces éléments orientent le ciblage des actions de prévention. Voir aussi le regard de la CIIVISE sur les établissements médico-sociaux : les recommandations CIIVISE pour les IME et SESSAD.

Mini-FAQ : questions sur le 3133 et SIRENA en ESMS

Sources officielles

• Solidarités.gouv.fr — Le 3133 et SIRENA : dispositif national de lutte contre les maltraitances
• Handicap.gouv.fr — Victime ou témoin de maltraitances : j’appelle le 3133
• Légifrance — Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir
• Légifrance — Décret portant création du système SIRENA
• HAS — Bientraitance et gestion des signaux de maltraitance en établissement