Actualité Accessibilité & Logement

VPH : une cartographie nationale des prescripteurs handicap

6 min de lecture
Partager
VPH : une cartographie nationale des prescripteurs handicap

Depuis fin juin 2026, une cartographie nationale des prescripteurs de véhicules pour personnes handicapées (VPH) se déploie région par région. L’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté vient de la mettre en ligne, dans le cadre d’une réforme portée par la circulaire ministérielle du 12 mai 2026 qui a déjà permis la prise en charge de plus de 185 000 usagers.

Les faits : une cartographie des binômes prescripteurs de VPH

Fin juin 2026, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté annonce qu’une cartographie nationale des établissements et binômes prescripteurs de VPH (véhicules pour personnes en situation de handicap) est désormais en ligne. L’objectif affiché est simple : permettre aux usagers d’identifier les établissements et praticiens susceptibles de leur prescrire un véhicule adapté, alors que ce type de démarche reste aujourd’hui difficile à orienter pour de nombreuses familles et professionnels accompagnants.

Cette cartographie s’inscrit dans une réforme nationale plus large. La circulaire n° DSS/1C/DGS/PP3/DGOS/RH2/2026/82 du 12 mai 2026 précise que cette cartographie « sera mise en ligne et relayée sur les sites internet des agences régionales de santé d’ici le mois de juin » — un calendrier national que l’annonce bourguignonne-franc-comtoise vient concrétiser sur son territoire. Pour les directeurs d’ESMS et les référents PCH, ce déploiement progressif signifie qu’il faut vérifier la disponibilité de l’outil sur le site de sa propre ARS de rattachement plutôt que de considérer le dispositif comme uniformément actif partout au même instant.

Une première demande d’aide technique handicap suppose déjà de constituer un dossier complet, et la cartographie des prescripteurs VPH vient combler un maillon manquant de ce parcours : savoir vers qui s’orienter concrètement.

Mise en perspective : une démarche de déclaration pensée pour les binômes

Concrètement, un VPH désigne, selon la définition de l’Assurance Maladie, les fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), pris en charge intégralement depuis la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025, date à laquelle l’Assurance Maladie est devenue financeur unique de l’ensemble des fauteuils roulants, à l’achat comme en location longue durée.

Pour apparaître sur la cartographie, une démarche simplifiée de déclaration a été mise en place pour faciliter l’inscription des binômes prescripteurs. Elle doit être remplie par l’un des deux membres du binôme (un médecin de médecine physique et de réadaptation — MPR — ou titulaire d’un DU d’appareillage d’une part, un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute d’autre part), via la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr ». Une fois transmise, cette déclaration alimente directement la cartographie nationale — sans démarche supplémentaire pour le professionnel.

Ce dispositif est distinct d’une autre évolution récente, souvent confondue avec lui : la prescription de fauteuils en location courte durée (catégories FMP, FMPR, FRM) a été ouverte aux infirmiers en pratique avancée (IPA) depuis la mi-avril 2026, mais cette ouverture de la prescription ne se confond pas avec la cartographie des binômes VPH elle-même, qui répond à une logique d’orientation des usagers et non d’élargissement des professionnels habilités à prescrire. Notre article sur le premier bilan des fauteuils roulants et ses 186 000 bénéficiaires détaille cette dynamique de réforme plus large.

Sur le plan de la gouvernance, la circulaire du 12 mai 2026 documente les orientations validées lors du comité de pilotage du 15 avril 2026, présidé par la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Depuis le lancement de la réforme, sept comités de pilotage associant l’ensemble des parties prenantes ont déjà été organisés — un rythme de suivi qui traduit la volonté d’ajuster le dispositif au fil des retours de terrain.

Impact concret par profil métier

Pour les médecins MPR, ergothérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes : la déclaration de binôme est une démarche administrative légère mais à ne pas négliger — elle conditionne la visibilité du professionnel sur l’outil que consulteront usagers et aidants. Selon l’Assurance Maladie, la prescription d’un VPH revient à un médecin, ergothérapeute, infirmier en pratique avancé (IPA) ou masseur-kinésithérapeute selon les situations — mais seule la déclaration du binôme MPR/ergothérapeute-kinésithérapeute alimente la cartographie de recensement.

Pour les chefs de service et référents handicap en ESMS : la cartographie devient un outil d’orientation à intégrer dans l’accompagnement des personnes accueillies, au même titre que les aides au transport handicap déjà mobilisées pour financer les déplacements des personnes à mobilité réduite. Elle permet de raccourcir le temps d’orientation vers un prescripteur identifié, plutôt que de s’en remettre au bouche-à-oreille.

Pour les conseillers MDPH et les familles : au-delà de la prescription initiale, il est utile de connaître les forfaits d’entretien pris en charge — 260 euros par an pour les fauteuils manuels et 750 euros par an pour les fauteuils électriques — ainsi que les délais de renouvellement, fixés à une période de 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans et de 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans. Ces échéances doivent être anticipées dans le suivi des dossiers, à l’image de ce que rappelle notre guide pratique AAH, PCH et aides handicap pour les professionnels.

Perspectives : un outil encore en rodage

La circulaire ministérielle prévoit une prochaine étape de simplification : un outil numérique en ligne d’aide au remplissage de la déclaration sera testé dans les semaines suivant sa publication, dans l’objectif de fluidifier davantage la démarche des prescripteurs. Ce chantier s’ajoute à un premier bilan déjà consistant de la réforme VPH, puisque 25 % des 185 000 usagers pris en charge depuis son entrée en vigueur ont bénéficié de l’achat d’un fauteuil.

Pour les professionnels du médico-social, l’enjeu des prochains mois sera de vérifier la montée en charge de la cartographie région par région, et de l’intégrer dans les outils d’orientation déjà utilisés en interne — notamment pour compléter le suivi des dossiers de financement PCH transport pour les déplacements des personnes handicapées.

Mini-FAQ : cartographie des prescripteurs VPH

Qui peut prescrire un véhicule pour personne handicapée (VPH) ?
Selon l’Assurance Maladie, la prescription d’un VPH revient, selon les situations, au médecin, à l’ergothérapeute, à l’infirmier en pratique avancée (IPA) ou au masseur-kinésithérapeute.
Comment un binôme de prescripteurs apparaît-il sur la cartographie nationale ?
L’un des deux membres du binôme — un médecin MPR ou titulaire d’un DU d’appareillage, et un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute — doit remplir une déclaration simple sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr, qui alimente ensuite directement la cartographie.
Quels sont les forfaits d’entretien pris en charge pour un fauteuil roulant ?
L’Assurance Maladie prend en charge un forfait annuel de réparation de 260 euros pour les fauteuils manuels et de 750 euros pour les fauteuils électriques.

Sources officielles et références

Restez à jour sur le secteur du handicap

Recevez chaque semaine les actualités, nouvelles réglementations et guides experts pour les professionnels du médico-social.

  • Veille réglementaire hebdomadaire
  • Guides experts en avant-première
  • Aucune publicité, désinscription en 1 clic

Gratuit. Pas de spam.