Quatre mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, 186 000 personnes ont déjà bénéficié du nouveau dispositif. Lors du comité de suivi du 15 avril 2026, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie a dressé un premier bilan positif tout en identifiant des freins persistants que les professionnels médico-sociaux doivent connaître pour accompagner leurs usagers.

Un dispositif entré en vigueur le 1er décembre 2025

Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, la réforme de la prise en charge intégrale des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Elle met fin au reste à charge pour environ 1,1 million de personnes qui utilisent quotidiennement un fauteuil roulant en France.

Concrètement, la réforme repose sur trois piliers fondamentaux : la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie comme financeur unique, un guichet unique centralisé, et l’intégration de plus de 280 références dans les bases de données de l’Assurance maladie — incluant les fauteuils de sport et les modèles à propulsion électrique. Plus d’avance de frais pour les usagers auprès d’un professionnel conventionné, et un principe du « silence vaut accord » pour les demandes de préaccord non traitées dans les délais.

Pour les structures médico-sociales accompagnant des usagers en situation de handicap moteur, cette réforme simplifie le circuit de financement des aides à la mobilité. Notre guide complet sur l’accessibilité et le logement détaille les autres dispositifs de compensation disponibles en 2026.

186 000 bénéficiaires en 4 mois : un bilan encourageant

Lors du comité de suivi réuni le 15 avril 2026 par Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, un premier bilan quantifié a été présenté aux parties prenantes :

• 186 000 personnes ont bénéficié du nouveau dispositif depuis le 1er décembre 2025
• 30 000 personnes ont pu acheter un fauteuil roulant dans le cadre de la réforme
• 38 000 personnes ont bénéficié d’une location de fauteuil
• Sur les 8 000 dossiers de préaccord traités au 30 mars 2026, 76 % ont reçu un avis favorable

Ces données témoignent d’une adoption rapide, même si ces 186 000 bénéficiaires ne représentent encore qu’une fraction des 1,1 million d’utilisateurs habituels. Pour les professionnels qui accompagnent des bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la réforme VPH modifie le circuit de financement pour les aides techniques de mobilité, jusqu’ici partiellement prises en charge par la PCH aide technique.

Des freins persistants : rejets de dossiers et accès inégal à la prescription

Le comité de suivi a identifié plusieurs difficultés persistantes signalées par les associations d’usagers, les prescripteurs et les prestataires de terrain :

• Rejets de dossiers pour des motifs parfois contestés, notamment sur les demandes d’adjonctions (options complémentaires au fauteuil de base)
• Complexité administrative de certaines procédures, avec des interprétations variables selon les caisses d’Assurance maladie
• Accès inégal à la prescription selon les territoires : certaines régions rurales manquent d’ergothérapeutes ou de médecins formés à la prescription VPH

La prescription constitue la porte d’entrée obligatoire du nouveau dispositif. Elle doit émaner d’un médecin, d’un ergothérapeute ou d’un kinésithérapeute selon la catégorie de fauteuil. Si le besoin de l’utilisateur n’a pas évolué depuis la dernière prescription, le médecin traitant peut seul établir un renouvellement. Mais la répartition inégale de ces professionnels crée des blocages réels dans les zones sous-denses.

Pour les équipes des ESMS (MAS, FAM, SAMSAH, foyers de vie) accompagnant des personnes polyhandicapées ou à mobilité réduite, ce blocage est particulièrement problématique. Les coordinateurs du maintien à domicile se retrouvent en première ligne pour orienter les usagers vers les bons prescripteurs.

Les mesures annoncées pour mai-juin 2026

Face à ces constats, le gouvernement a annoncé un plan d’actions en ciblant prioritairement l’amélioration de l’accès à la prescription.

Une cartographie nationale des prescripteurs habilités

Une cartographie nationale des prescripteurs VPH sera accessible via les Agences Régionales de Santé (ARS). Ce répertoire à déclaration volontaire permettra aux usagers et à leurs aidants de trouver dans leur département les professionnels habilités à établir une prescription fauteuil roulant. Des binômes de prescripteurs pluridisciplinaires seront constitués localement avec l’appui des ARS.

Un outil numérique de simplification des démarches

Un outil numérique dédié sera déployé pour simplifier le circuit de prescription et de demande de prise en charge. Les adjonctions bénéficieront d’une clarification de la doctrine de prise en charge publiée d’ici mai 2026, mettant fin aux interprétations divergentes selon les caisses.

Une campagne d’accompagnement des médecins généralistes

Une campagne sera lancée en mai-juin 2026 via les délégués de l’Assurance maladie pour outiller les médecins généralistes à la prescription VPH de renouvellement simple, évitant le recours systématique à un spécialiste quand la situation clinique est stable. Les ressources pratiques pour les professionnels de santé sont disponibles sur ameli.fr.

Ce que les professionnels médico-sociaux doivent savoir

Pour les ergothérapeutes et équipes de soin en ESMS

Les ergothérapeutes sont habilités à prescrire tous types de fauteuils roulants, y compris les modèles électriques complexes. En ESMS, ils deviennent un maillon central pour fluidifier l’accès à la réforme sans recours systématique au médecin spécialiste. Les structures sans ergothérapeute en interne peuvent s’appuyer sur des conventions avec des SESSAD ou services de rééducation. Notre guide sur les ressources paramédicales en ESMS détaille les modalités d’intervention.

Pour les agents MDPH et instructeurs

La réforme VPH ne supprime pas systématiquement le rôle de la MDPH. Certaines adjonctions hors nomenclature ou équipements spéciaux peuvent nécessiter une notification via la PCH aide technique. Les agents doivent orienter précisément les demandeurs selon la nature de la demande et le type d’équipement. Le guide MDPH 2026 recense les droits et circuits à jour.

Pour les directeurs et chefs de service d’ESMS

Les directions d’ESMS accompagnant des adultes en situation de handicap moteur doivent former leurs équipes aux nouvelles procédures VPH et identifier les prescripteurs référents accessibles dans leur territoire. La page sur le financement des fauteuils électriques présente les circuits en détail. Pour les usagers nécessitant un financement transport en complément, les dispositifs PCH transport restent distincts de la réforme VPH.

Perspectives : une instruction ministérielle à l’été 2026

Des travaux techniques sont en cours pour finaliser les outils numériques, la cartographie des prescripteurs et la clarification sur les adjonctions. Une instruction ministérielle sera diffusée à l’issue de ces travaux pour l’été 2026. Les ressources officielles sont accessibles sur le portail handicap.gouv.fr et la FAQ officielle.