Les fauteuils roulants d’occasion disposent désormais de leur propre barème de remboursement. Une décision du Comité économique des produits de santé fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente des véhicules pour personnes en situation de handicap remis en bon état d’usage, applicables au 1er septembre 2026. Pour les ergothérapeutes, les équipes MDPH et les professionnels qui équipent des personnes handicapées, cette grille rend enfin lisible une filière de réemploi jusqu’ici sans référence tarifaire propre.

Les faits : ce que fixe la décision du 16 juillet 2026

Le texte est une décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d’usage (RBEU), prise au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables. Elle a été adoptée en séance du comité économique des produits de santé du 16 juillet 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Sa base légale figure au code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3.

Un point de procédure mérite d’être relevé, car il éclaire le contexte : la décision n’est pas conventionnelle. Le code prévoit que les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente sont fixés par convention conclue entre une organisation regroupant des exploitants ou des distributeurs au détail et le comité économique des produits de santé ou à défaut par décision du comité. Or, le comité a enregistré le refus du SNITEM puis l’absence de réponse de la part de l’UFAT, la FEDEPSAD, le SNADOM, le SYNAPSAD, l’UNPDM et l’UPSADI. Il a donc décidé de fixer de façon unilatérale les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des VPH RBEU, la notification aux organisations professionnelles étant adressée le 28 juillet 2026.

Le principe retenu est explicite dans le texte : il y a lieu de fixer un tarif à un niveau inférieur à l’achat neuf au regard du critère prévu à l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif au caractère remis en bon état d’usage. Le barème couvre l’ensemble des familles de matériel. Parmi les lignes les plus représentatives : 260,50 € pour un fauteuil manuel non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser, 1 982,12 € pour un fauteuil manuel modulaire multi-configurable, 1 896,73 € pour un fauteuil à propulsion électrique de classe A, 780,00 € pour une poussette standard, 2 280,00 € pour un scooter de classe C, et jusqu’à 12 641,55 € pour un fauteuil électrique de verticalisation, ligne la plus élevée du barème. Chaque référence est associée à un code LPP distinct, indispensable pour la facturation.

Mise en perspective : le réemploi entre dans le droit commun

Cette grille s’inscrit dans la réforme du financement des fauteuils roulants, dont le calendrier a été précisé par la circulaire n° DSS/1C/DGS/PP3/DGOS/RH2/2026/82 du 12 mai 2026. Le basculement de fond est intervenu quelques mois plus tôt : depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie est devenue le financeur unique de l’ensemble des fauteuils roulants à l’achat ou en location longue durée. Les VPH inscrits sur la LPP sont désormais pris en charge intégralement, une évolution qui concerne 150 000 personnes qui doivent acquérir un fauteuil roulant chaque année.

Les premiers résultats de la réforme sont documentés : depuis son entrée en vigueur, plus de 185 000 usagers ont été pris en charge, et parmi ces derniers, 25 % ont bénéficié de l’achat d’un fauteuil. Ce bilan complète celui que nous avions analysé lors du premier point d’étape de la réforme. Le pilotage se poursuit dans un cadre partenarial, sept comités de pilotage associant l’ensemble des parties prenantes ayant déjà été organisés.

L’arrivée d’un barème dédié au matériel remis en bon état d’usage change la nature de l’offre. Jusqu’ici, un fauteuil réemployé n’avait pas de tarif de responsabilité propre au titre IV de la LPP : sa circulation relevait de circuits associatifs ou de dons, sans prise en charge identifiée. Avec des codes LPP et des tarifs opposables, le réemploi devient une modalité d’équipement traçable et facturable, au même titre que le neuf — étant entendu que le tarif du matériel remis en bon état d’usage est, par construction, fixé à un niveau inférieur à l’achat neuf.

Impact concret : ce qui change selon votre métier

Pour les ergothérapeutes et les prescripteurs. La prescription d’un VPH mobilise, selon les situations, le médecin, l’ergothérapeute, l’infirmier en pratique avancé (IPA) ou le masseur-kinésithérapeute. L’existence d’une ligne tarifaire pour le matériel remis en bon état d’usage introduit une option supplémentaire dans l’évaluation : à besoin équivalent, un modèle réemployé disponible immédiatement peut répondre à une situation urgente, là où l’attente d’un matériel neuf allonge le délai d’équipement. Cette dimension rejoint les préconisations que nous détaillons dans la fiche métier de l’ergothérapeute en ESMS.

Pour les équipes MDPH et les coordinateurs de parcours. Le repère de renouvellement reste inchangé : la prise en charge d’un nouveau VPH intervient après une période de 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans et une période de 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans. Les forfaits de réparation, eux, se déclenchent annuellement : 260 euros par an pour les fauteuils manuels et 750 euros par an pour les fauteuils électriques. Ces montants pèsent dans l’arbitrage entre réparer un matériel existant et engager un renouvellement, un raisonnement à conduire en amont du dossier — comme pour toute première demande d’aide technique.

Pour les directions d’ESMS et les services logistiques. Les établissements qui gèrent un parc de matériel de mobilité disposent désormais d’une référence de valeur pour les équipements réemployés. Cette lisibilité facilite les échanges avec les organismes payeurs, dont les règles générales sont rappelées dans notre guide sur le remboursement du matériel handicap auprès de la CPAM. Elle doit aussi conduire à vérifier que les circuits internes d’attribution de fauteuils ne contournent pas la prescription réglementaire.

Perspectives : identifier les prescripteurs et anticiper septembre

La première échéance est calendaire : les tarifs s’appliquent au 1er septembre 2026. Les structures qui préparent des commandes en cette période de rentrée ont donc intérêt à vérifier la date d’effet retenue par leur fournisseur, et à s’assurer que les codes LPP mentionnés correspondent bien à des références remises en bon état d’usage et non à du matériel neuf.

La seconde concerne l’identification des prescripteurs. La circulaire prévoyait qu’une cartographie des établissements et binômes susceptibles de prescrire des VPH soit mise en ligne et relayée sur les sites internet des agences régionales de santé, et précise que l’un des deux membres pourra réaliser une déclaration simple du binôme via la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » afin d’être recensé sur une cartographie nationale. Nous avons détaillé ce dispositif dans notre article consacré à la cartographie nationale des prescripteurs, complément direct de l’instruction de mai 2026 sur les nouveaux droits. Pour les professionnels qui accompagnent une évaluation à domicile, la demande de visite à domicile auprès de la MDPH reste le levier pour objectiver le besoin d’équipement. L’ensemble s’articule avec les autres financements de la compensation, présentés dans notre guide de la prestation de compensation du handicap.

Enfin, le refus des industriels de conventionner laisse ouverte la question de l’offre effective. Un tarif opposable ne crée pas mécaniquement une filière de reconditionnement : encore faut-il des acteurs capables de collecter, remettre en état et distribuer ces matériels dans des conditions conformes. C’est sur ce point que se jouera l’effet réel de la décision pour les personnes équipées.

Mini-FAQ : les tarifs des fauteuils remis en bon état d’usage

Sources officielles

• Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public des VPH remis en bon état d’usage (Journal officiel, NOR SFHS2621040S)
• Circulaire n° DSS/1C/DGS/PP3/DGOS/RH2/2026/82 du 12 mai 2026 relative à la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des VPH
• Ministère chargé des personnes handicapées — La réforme des fauteuils roulants
• Assurance Maladie — Prise en charge des fauteuils roulants (VPH)