Une VAE refusée ou partiellement validée par le jury n’est pas une impasse : le cadre juridique du jury, consolidé par la réforme VAE 2022-2025, organise précisément la marche à suivre pour retenter la validation. Ce guide détaille les trois décisions possibles du jury, les délais de notification, les modalités de nouvelle présentation et les voies de contestation applicables, pour les professionnels du médico-social engagés en VAE et les responsables formation qui les accompagnent en ESMS.

Le cadre juridique du jury VAE : ce que dit la loi

Depuis la loi du 17 janvier 2002, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit constitue le socle de la validation des acquis de l’expérience (VAE), aujourd’hui actualisé par la réforme des diplômes du travail social portée par la VAE, issue de la loi du 21 décembre 2022 et de ses décrets d’application.

Selon l’article L. 6412-3 du code du travail, la validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Ce jury VAE n’est ni une formalité administrative ni une simple commission d’enregistrement : sa composition et son fonctionnement sont strictement encadrés par le décret du 10 avril 2024. Celui-ci précise que le jury réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée, et qu’un président ou responsable de jury, désigné parmi ses membres, dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Garantie d’impartialité particulièrement sensible pour les candidats du secteur médico-social : les membres du jury ne doivent entretenir aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni l’avoir accompagné dans sa démarche de validation des acquis de l’expérience.

À l’issue de l’entretien, le jury se prononce sur l’attribution de la certification professionnelle visée et, en cas de validation partielle, précise le ou les blocs de compétences acquis. Ce principe est le même que celui rappelé de longue date : il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Trois issues sont juridiquement possibles à l’issue de la délibération :

Concrètement, si tous les blocs de compétences sont validés, la certification est attribuée ; sinon, l’expérience du candidat fait l’objet d’une validation partielle qui devra être complétée jusqu’à validation totale — l’une des missions du jury étant précisément de statuer sur l’attribution totale, partielle ou non du diplôme.

Pourquoi un refus ou une validation partielle : comprendre la logique du jury

Les membres du jury évaluent objectivement l’expérience des candidats, dans le cadre de leur mission d’évaluation des connaissances et compétences en lien direct avec la certification visée — une souveraineté de décision déjà rappelée plus haut.

Charte de déontologie des membres de jury de VAE

Cette souveraineté signifie qu’un désaccord du candidat sur le fond de l’appréciation ne constitue pas, en soi, un motif de remise en cause automatique de la décision. Elle s’explique par la nature même de l’instance : le jury de VAE n’est pas un jury d’examen de fin de formation ni une instance de recrutement. Il n’évalue ni des connaissances théoriques hors contexte, ni l’adéquation du candidat à un poste : il mesure la correspondance entre l’expérience produite — à l’écrit comme à l’oral — et le référentiel de compétences de la certification visée. Un refus ou une validation partielle traduit donc, le plus souvent, un écart entre ce que le dossier et l’entretien ont permis de démontrer et ce qu’exige le référentiel, non un jugement sur la valeur professionnelle du candidat.

La validation partielle n’est pas une sanction : c’est une trajectoire à compléter. Le jury invite alors le candidat à suivre des préconisations telles qu’une formation complémentaire ou l’acquisition de plus d’expérience. Ces recommandations ne sont pas de simples indications générales : le jury doit formuler des préconisations précises, claires et opérationnelles sur les étapes que le candidat devrait suivre afin de parvenir à la certification complète. Pour un professionnel du médico-social, cela peut se traduire par un module de formation ciblé sur un bloc de compétences précis — coordination d’équipe, gestion de situations de crise, écrits professionnels — ou par une période complémentaire d’exercice sur un champ d’activité insuffisamment illustré dans le dossier initial.

Cette rigueur d’appréciation s’inscrit dans un contexte d’accès élargi à la démarche, notamment décrit dans notre guide sur la VAE médico-social et son financement : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus nécessaire de justifier d’au moins un an d’expérience en rapport avec la certification visée pour engager une VAE. Cet assouplissement de la recevabilité, qui a mécaniquement élargi le public éligible, ne modifie en rien l’exigence du jury sur le fond : une recevabilité facilitée ne présage jamais de la décision finale, qui reste fondée sur l’adéquation réelle entre l’expérience produite et le référentiel de la certification.

Impact concret par profil

Pour le candidat en VAE

Pour le candidat, une décision de refus ou de validation partielle n’est ni une impasse ni un point final : le cadre légal organise justement la suite du parcours. Il gagne à solliciter sans tarder l’entretien post-jury auquel il a droit, pour étudier avec son architecte-accompagnateur de parcours les suites à donner à son parcours, quel que soit le résultat obtenu. C’est le moment de transformer les éventuelles préconisations du jury en plan d’action concret et daté, que le candidat prépare un DEES ou un CAFERUIS.

Pour le responsable formation en ESMS

Côté employeur, le responsable formation ou le cadre qui accompagne un salarié en VAE joue un rôle de relais et de sécurisation du parcours. À réception de la notification, sa mission consiste à objectiver la décision : distinguer un refus lié à un dossier insuffisamment argumenté — souvent régularisable par un accompagnement renforcé à la rédaction — d’une validation partielle appelant une action de formation ciblée. Lorsque le jury invite le candidat à suivre une formation complémentaire, l’ESMS peut mobiliser son plan de développement des compétences ou s’appuyer sur une VAE collective pour sécuriser des parcours de qualification à l’échelle de l’établissement, y compris pour les trois spécialités du DEAES. Le suivi RH du délai de notification et de la fenêtre de nouvelle présentation évite également que le dossier ne s’enlise faute de relance.

Mise en œuvre : délais, nouvelle présentation et voies de contestation

Le délai de notification

La décision définitive est transmise par le certificateur dans les 15 jours qui suivent l’entretien devant le jury, précise la fiche pratique service-public.fr consacrée à la VAE. France VAE confirme ce délai : après l’entretien devant le jury, la décision définitive est transmise par le certificateur, en général dans les 15 jours qui suivent. Ce courrier de notification n’est pas une simple formalité : les voies de recours sont précisées par le certificateur dans le courrier envoyé au candidat à l’issue de son parcours de VAE. Il doit donc être conservé et lu attentivement, car c’est ce document — propre à chaque certificateur et à chaque certification — qui indique la marche à suivre spécifique à la situation du candidat.

La nouvelle présentation devant le jury

Lorsqu’une nouvelle présentation devant le jury est nécessaire pour la même certification — après une validation partielle complétée, par exemple — la procédure est allégée sur le plan administratif : si le candidat doit se présenter à nouveau devant le jury pour une même certification, il poursuit la même candidature ; il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle candidature. Le dossier, les pièces déjà transmises et l’historique du parcours restent rattachés à la même démarche, ce qui permet au candidat de concentrer son énergie sur la consolidation des blocs de compétences visés par les préconisations du jury plutôt que sur des formalités redondantes.

Les voies de contestation : le cadre de droit commun

Au-delà de la nouvelle présentation, un candidat qui souhaite contester la décision du jury — par exemple pour un motif de forme ou de procédure — dispose des voies de recours applicables à toute décision administrative défavorable. Aucune source officielle consultée ne documente une procédure de recours contentieux spécifique à la VAE, avec une juridiction dédiée, un délai propre ou des motifs recevables particuliers : c’est le cadre général de la contestation d’une décision administrative qui s’applique par défaut. Le courrier de recours doit comporter les nom, prénoms et adresse du demandeur, l’objet du recours, l’explication des motifs et la demande explicite de réexamen. L’administration dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre ; passé ce délai sans réponse, le recours est considéré comme rejeté. Ce cadre général, propre à toute décision administrative, ne se substitue en rien à la lecture du courrier de notification : les voies de recours propres à la certification concernée sont précisées par le certificateur dans le courrier adressé au candidat à l’issue de son parcours, et c’est cette information qui doit primer en cas de contestation.

Perspectives

La réforme de la VAE engagée entre 2022 et 2025 a consolidé le cadre juridique du jury sans en modifier la philosophie : un jury souverain sur le fond de son appréciation, statuant sur la base d’un référentiel de compétences, avec l’obligation de motiver toute validation partielle par des préconisations opérationnelles. Pour les ESMS, cette stabilité du cadre décisionnel est un point d’appui : elle permet d’anticiper les issues possibles d’un parcours VAE et d’outiller les candidats — préparation à l’entretien, relecture croisée du dossier, simulation des questions du jury — en amont plutôt que de gérer l’après-décision dans l’urgence. L’accès facilité à la VAE depuis 2024 devrait mécaniquement accroître le nombre de parcours accompagnés par les ESMS dans les prochaines années, renforçant l’enjeu d’un pilotage RH structuré de ces parcours, de la recevabilité jusqu’à l’éventuelle nouvelle présentation devant le jury.

Mini-FAQ : refus et recours en VAE

Sources officielles

• Comment se déroule un jury VAE (France VAE — décisions du jury)
• Les étapes du parcours France VAE (France VAE — délai de notification, entretien post-jury)
• Validation des acquis de l’expérience (Service-Public.fr — fiche F2401)
• Contester une décision administrative (Service-Public.fr — fiche F2474)
• Guide du jury VAE 2026 (DGCS — Ministère du Travail et des Solidarités)