La subvention de l’État aux MDPH est désormais arrêtée dans son montant définitif pour l’exercice en cours. L’arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2026 a été publié au Journal officiel de la République française. Derrière un texte de deux articles et un tableau, c’est tout le circuit de financement d’une MDPH qui se donne à lire — et un solde de trésorerie qui arrive en pleine préparation budgétaire.

Ce que fixe exactement l’arrêté du 20 juillet 2026

Le texte est bref et sa portée est précise. Il dispose que le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Autrement dit, il ne crée pas un droit nouveau : il arrête, département par département, le chiffre définitif d’une subvention dont le principe est déjà inscrit dans la loi.

Le second temps du dispositif est celui du solde. L’arrêté précise que, compte tenu des sommes déjà versées en application de l’arrêté du 11 février 2026 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l’année 2026 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Le financement de l’année se joue donc en deux temps : une première délégation de crédits en début d’exercice, puis une seconde qui régularise l’écart avec le montant définitif. Ce séquençage, que l’on retrouve dans d’autres circuits de financement du secteur médico-social, explique pourquoi une MDPH ne peut jamais considérer comme acquis, en janvier, le montant qu’elle percevra sur l’année.

Les visas éclairent la construction juridique du texte, consultable dans son intégralité sur le texte publié au Journal officiel : le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2, le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13, la loi de finances initiale pour l’année 2017, notamment le I de son article 48, l’arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2026, et enfin l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 2 juillet 2026. La présence de ce dernier visa n’est pas anecdotique : elle rappelle que la CNSA est associée à la décision, et non simple caissier.

Les montants nationaux et quelques repères départementaux

Le tableau annexé se lit en trois colonnes : montant total dû, montant de la première délégation, solde à verser. À l’échelle nationale, la ligne de synthèse indique Total 81 895 942,06 € 48 643 579,15 € 33 252 362,91 €. La dernière colonne est celle qui intéresse directement les trésoreries : c’est le solde restant à verser aux MDPH sur l’exercice.

L’amplitude entre les lignes est considérable, du plus doté au moins doté. Elle ne se lit toutefois pas comme un classement de performance : la subvention couvre pour partie des personnels mis à disposition, dont le volume varie d’un département à l’autre.

Où se situe cette subvention dans le budget d’une MDPH

Pour interpréter correctement ces montants, il faut se souvenir de ce qu’est juridiquement une MDPH. Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées, afin d’offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code. Cette structure n’est ni un service de l’État ni une simple direction départementale : la maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Et le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.

La subvention de l’arrêté n’est donc qu’un financement parmi d’autres. L’article qui la fonde, le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2, l’articule explicitement avec les autres ressources : la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Cette convention fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l’Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre, et mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

Un garde-fou mérite d’être connu des directions : en aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition. La subvention ne peut donc pas descendre en dessous de ce que la MDPH rembourse effectivement au titre des personnels mis à disposition.

Côté CNSA, le mécanisme est détaillé sur la page consacrée au financement des MDPH. La caisse intervient par deux canaux annuels distincts — un concours et une dotation destinés au fonctionnement des maisons départementales — auxquels s’ajoute un rôle de payeur pour le compte de l’État : c’est elle qui, depuis 2017, acquitte la dotation étatique finançant les postes devenus vacants après un retrait de personnel, et les charges courantes qui s’y rattachent. Elle n’est du reste pas le seul financeur : outre la CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées sont également financées par les conseils départementaux et l’Etat – principalement par la mise à disposition de personnel. La clé de répartition entre départements, enfin, combine une part fixe reposant sur cinq critères et une part variable en comportant trois ; le code de la sécurité sociale en fixe les modalités (articles L. 223-8 et R. 178-3 et suivants). Ce sujet croise directement les travaux de pilotage et de convergence des MDPH conduits par la CNSA.

Une précaution de lecture s’impose ici. L’Objectif global de dépenses (OGD) de la branche Autonomie, qui finance les établissements et services, est une ligne budgétaire entièrement distincte : il ne finance pas le fonctionnement des MDPH. Confondre les deux enveloppes en réunion budgétaire est une erreur fréquente, et elle fausse aussitôt l’ordre de grandeur. Pour situer les missions et les ressources de la caisse, notre article sur les missions et le financement de la CNSA donne le cadre d’ensemble.

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Ce que ce texte change concrètement, selon les métiers

Pour les directions de MDPH et les responsables administratifs et financiers. Le solde inscrit dans la dernière colonne est une donnée de trésorerie datée : il conditionne la capacité à honorer en fin d’exercice les dépenses de fonctionnement et les remboursements de mise à disposition. Vérifier la ligne de son département dans l’annexe, la rapprocher du montant inscrit dans la convention pluriannuelle et signaler tout écart au département et à la CNSA constitue le premier réflexe utile.

Pour les agents et évaluateurs de MDPH. Ce financement est celui de leur outil de travail quotidien. L’échelle des missions couvertes se mesure aux chiffres d’activité publiés par la CNSA : 1,8 million de personnes ont adressé une demande à une MDPH en 2024, soit 2,7 % de la population, et 3 863 000 c’est le nombre de droits attribués par les MDPH en 2024. Le nombre d’agents reste comparativement modeste — 5 997 ETP au total (échantillon : 102 MDPH) — ce qui éclaire la tension permanente sur les délais d’instruction et les recours ouverts quand la CDAPH ne répond pas. Le délai constaté est d’ailleurs documenté : c’est le délai moyen de 4,8 mois traitement des demandes en MDPH en 2024.

Pour les directeurs d’ESMS et les chefs de service. L’intérêt est indirect mais réel : la capacité d’instruction d’une MDPH conditionne le rythme des notifications d’orientation, donc les admissions et le taux d’occupation. Un établissement qui anticipe les tensions de son territoire construit des listes d’attente plus réalistes. Les démarches d’innovation et de financement de projet innovant en médico-social gagnent également à intégrer le calendrier réel des financeurs.

Pour les travailleurs sociaux et les professionnels d’accueil. Le rappel institutionnel reste utile face aux usagers : les MDPH proposent aux usagers un lieu d’accueil unique, auprès duquel toute personne en situation de handicap doit pouvoir trouver l’accueil, l’information et les conseils nécessaires pour formaliser ses demandes, et ce sous la responsabilité principale des conseils départementaux, et en coordination avec l’Etat et les associations notamment gestionnaires. Pour l’ensemble des procédures, notre guide complet MDPH, droits et démarches reste la porte d’entrée.

Perspectives : un financement à suivre au-delà du solde

Deux mouvements méritent l’attention des directions dans les mois qui viennent. Le premier tient au cadre institutionnel : le 7 août 2020, la loi organique n° 2020-991 et la loi n° 2020-992 entérinent la création de la branche Autonomie dont la gestion est confiée à la CNSA. Depuis, la consolidation de cette branche structure l’ensemble des financements du champ, comme le rappelle la publication CNSA « 2025, une année de consolidation de la branche Autonomie », publiée le 30/06/2026, le rapport d’activité 2025 étant accompagné de l’édition 2026 des Chiffres clés de l’aide à l’autonomie.

Le second mouvement est celui de la charge. 6,4 millions de personnes, tous âges confondus, ont au moins un droit ouvert à la MDPH au 31 décembre 2024, en France (soit 9,4 % de la population). Une base d’ayants droit de cette ampleur suppose un réexamen périodique des droits, et donc un flux d’instruction structurellement élevé. C’est précisément ce que cherchent à absorber les travaux d’outillage des maisons départementales, dont l’expérimentation de l’intelligence artificielle conduite par la CNSA.

Le point de rendez-vous suivant sera la prochaine convention pluriannuelle et sa traduction dans les délégations de crédits de l’exercice à venir. Un conseil de méthode : conserver, année après année, la ligne de son département dans les arrêtés successifs. C’est la seule façon de bâtir une série fiable, aucun document unique ne publiant cette trajectoire.

Mini-FAQ : subvention de l’État aux MDPH

Sources officielles

• Légifrance — Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2026
• Légifrance — Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens des maisons départementales des personnes handicapées (code de l’action sociale et des familles)
• Légifrance — Statut de groupement d’intérêt public des maisons départementales des personnes handicapées (code de l’action sociale et des familles)
• CNSA — Le financement des MDPH
• CNSA — Chiffres clés de l’aide à l’autonomie, édition 2026 (PDF)
• Ministère chargé des personnes handicapées — Ouvrir mes droits : rendez-vous avec votre MDPH