Depuis le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, les ESAT peuvent prescrire eux-mêmes des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour leurs travailleurs, sur délégation de France Travail. Cadre juridique, durée maximale de deux mois, convention quadripartite, maintien de la rémunération garantie, articulation avec l’emploi accompagné : voici le mode d’emploi opérationnel pour les directeurs, chefs de service, chargés d’insertion et moniteurs d’atelier.

Ce qui change pour la PMSMP en 2025

Jusqu’à 2024, les travailleurs d’ESAT n’étaient pas explicitement éligibles au régime de droit commun de la PMSMP : ils relevaient des MISPE (mises en situation en milieu professionnel en établissement) prévues à l’article D312-156 du Code de l’action sociale et des familles, dispositif distinct et moins articulé avec France Travail. Pour aller plus loin : le protocole d’accueil d’un nouveau travailleur en ESAT.

L’article 37 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, puis le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, ouvrent l’accès des travailleurs ESAT au dispositif PMSMP de droit commun et autorisent les ESAT à devenir prescripteurs par délégation conventionnelle. Cette ouverture s’inscrit dans la trajectoire de convergence des droits entamée par le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 et la réforme ESAT 2025-2026.

Cadre juridique : articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail

La PMSMP est un dispositif d’immersion en entreprise créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et codifié aux articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail. La partie réglementaire (R5135-1 et suivants) précise le contenu de la convention, la durée maximale et le rôle des prescripteurs. Pour approfondir : les conventions de coopération ESAT/entreprises.

L’article L5135-1 fixe trois objectifs légaux mutuellement exclusifs (la convention doit en cocher un seul) :

• Découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
• Confirmer un projet professionnel ;
• Initier ou reprendre une démarche d’insertion ou de recrutement.

L’article L5135-4 pose des restrictions strictes : la PMSMP ne peut pas servir à pourvoir un poste permanent, faire face à un surcroît temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent. C’est un point de vigilance opérationnel pour les directions d’ESAT lors de la signature : la finalité d’observation et d’orientation doit être tracée dans la convention.

Durée : un mois renouvelable, deux mois maximum

L’article L5135-5 du Code du travail fixe une durée maximale d’un mois de date à date, renouvelable une fois pour atteindre deux mois maximum. La présence peut être continue ou discontinue. Au maximum deux conventions peuvent être conclues avec le même employeur, ce qui empêche un usage détourné comme période d’essai prolongée.

La convention est formalisée via le Cerfa n° 13912*05, en vigueur depuis juillet 2024, ou directement via la plateforme nationale Immersion Facilitée (immersion-facilitee.beta.gouv.fr) qui permet l’instruction dématérialisée et la signature électronique.

Une convention quadripartite

La PMSMP repose sur une convention quadripartite (article L5135-3) signée par quatre parties dont chacune assume une fonction précise :

• Le bénéficiaire (le travailleur ESAT), qui consent à l’immersion ;
• La structure d’accueil (entreprise, association, collectivité du milieu ordinaire), qui désigne un tuteur ;
• La structure d’accompagnement (l’ESAT du travailleur), qui assure la coordination et la couverture sociale ;
• L’organisme prescripteur (France Travail, Cap emploi, mission locale, ou ESAT par délégation depuis 2025).

La convention doit être signée avant le démarrage de l’immersion. Une mise en situation sans convention valide expose la structure d’accueil et l’ESAT à des risques juridiques (en matière d’accident du travail notamment). La convention détaille l’objectif, les dates, les horaires, le tuteur, les modalités d’évaluation et la liste des activités permises.

Statut et rémunération du travailleur ESAT pendant l’immersion

Pendant la PMSMP, le travailleur d’ESAT conserve son statut d’usager-travailleur (article L5135-6) ainsi que sa rémunération garantie, qui se situe entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (la part « aide au poste » étant financée par l’État via l’ASP). Aucune rémunération n’est versée par la structure d’accueil : il n’existe pas de relation salariale.

La structure d’accueil n’a à sa charge que le temps consacré au tuteur et, en pratique, l’éventuel équipement de protection individuelle. La couverture accident du travail / maladie professionnelle est portée par l’ESAT (structure d’accompagnement), conformément à l’article L5135-7. L’ESAT déclare les éventuels accidents survenus pendant l’immersion, y compris les trajets domicile – lieu d’accueil. Le bénéficiaire conserve toutes les protections du Code du travail relatives au harcèlement (articles L1152-1 et L1153-1).

Qui prescrit ? Le rôle nouveau des ESAT délégataires

L’article L5135-2 désigne les prescripteurs autorisés. Avant la réforme, il s’agissait exclusivement de :

• France Travail (anciennement Pôle Emploi) ;
• Cap emploi ;
• Missions locales ;
• Structures de l’insertion par l’activité économique (EI, AI, ACI, ETTI) ;
• Conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA.

Depuis le décret n° 2025-844, les ESAT peuvent être prescripteurs par délégation conventionnelle de France Travail. Cette délégation suppose la signature d’une convention bilatérale, la formation des chargés d’insertion et le respect d’un cahier d’usage (traçabilité, taux de transformation, articulation avec la plateforme départementale d’emploi accompagné).

Étapes pratiques côté ESAT, du projet au bilan

Pour les ESAT non délégataires, le pilotage de l’immersion s’organise en sept temps :

• Étape 1 — Identification du projet et du métier cible lors d’un entretien avec le moniteur référent et le chargé d’insertion. Le projet est intégré au projet personnalisé d’accompagnement.
• Étape 2 — Recherche de la structure d’accueil via le réseau de l’ESAT, l’Entreprise Adaptée partenaire ou la plateforme Immersion Facilitée.
• Étape 3 — Sollicitation du prescripteur (France Travail ou Cap emploi) si l’ESAT n’est pas délégataire.
• Étape 4 — Rédaction du Cerfa 13912*05 : objectif unique, dates, horaires, tuteur identifié, modalités d’évaluation.
• Étape 5 — Signature quadripartite avant le démarrage.
• Étape 6 — Mise en œuvre : tutorat sur place et visites de suivi du moniteur référent ESAT (au minimum à mi-parcours).
• Étape 7 — Bilan tripartite à la fin (travailleur, tuteur, référent ESAT) et décision : retour ESAT, nouvelle PMSMP avec un autre employeur, ou parcours de sortie vers le milieu ordinaire.

Articulation avec l’emploi accompagné, le parcours mixte et la sortie d’ESAT

La PMSMP s’inscrit dans le droit aux allers-retours sécurisés entre milieu protégé et milieu ordinaire instauré par le décret de 2022 : un travailleur peut tester le milieu ordinaire sans perdre sa place en ESAT, sans nouvelle notification de la MDPH.

L’articulation avec le dispositif emploi accompagné (article L5213-2-1 CT) est désormais quasi systématique : le job coach et le moniteur référent travaillent en binôme pendant l’immersion, et l’évaluation conjointe oriente la décision finale. Le parcours mixte (temps partiel ESAT + temps partiel milieu ordinaire), ouvert depuis 2023, peut être préparé par une PMSMP servant à valider la compatibilité.

En cas de bilan favorable, la sortie peut prendre plusieurs formes : embauche directe en CDI ou CDD avec accompagnement OETH (avec mobilisation de l’obligation d’emploi de l’employeur), CDD Tremplin en EA, ou contrat de professionnalisation.

Bonnes pratiques : convention type et rôle du moniteur référent

L’association nationale Andicat met à disposition un modèle de convention de délégation entre France Travail et un ESAT pour la prescription des PMSMP, ainsi qu’un modèle de convention quadripartite. La CNSA a publié en avril 2024 un guide pratique sur les mises en situation en milieu professionnel pour les travailleurs handicapés.

Côté moniteur d’atelier, la PMSMP exige une posture nouvelle : préparer la transition (entretiens individuels, simulation de situations, identification des points d’appui), sécuriser le tutorat côté entreprise (briefing du tuteur, partage des aménagements nécessaires), réaliser au moins une visite intermédiaire et formaliser un bilan écrit. La traçabilité de ces étapes est désormais requise dans le tableau de bord de l’ESAT.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail (chapitre PMSMP) — Légifrance
• Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 (parcours travailleurs ESAT, ouverture PMSMP) — Légifrance
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 (parcours professionnel ESAT) — Légifrance
• Période de mise en situation en milieu professionnel — fiche pratique — Service-public.fr
• PMSMP — dispositif officiel — Ministère du Travail