Aidant et évaluation MDPH : la question se pose quand un professionnel monte ou accompagne un dossier avec un proche présent à côté de la personne. Les documents cités ici n’établissent pas de droit de l’aidant à être entendu par l’équipe pluridisciplinaire. Ils décrivent en revanche des espaces où l’aidant peut s’exprimer, un volet du GEVA, des règles propres à la PCH et une recommandation de la HAS adressée aux professionnels. Cet article fait le tri entre ce qui est prévu, ce qui est facultatif et ce qui relève de la bonne pratique.

Ce que le code prévoit pour l’évaluation : la personne au centre

L’équipe pluridisciplinaire est le pivot de l’évaluation. Selon l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie. L’organisation de cette équipe et la visite sur le lieu de vie sont détaillées dans notre article sur l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et la visite à domicile ; on se concentre ici sur la place de l’aidant.

Le même article précise qui l’équipe entend. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure. Il vise aussi la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Pour l’enfant, le texte dispose : « Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire ».

Ce passage ne nomme pas l’aidant d’un adulte. On ne peut donc pas le présenter comme un droit de l’aidant à être entendu. Le même article ouvre en revanche une autre possibilité. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. Le portail Mon Parcours Handicap l’exprime ainsi pour les demandeurs : lors de l’évaluation, la personne, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Les textes cités ne précisent pas qui est cette personne. Le professionnel peut simplement rappeler cette possibilité à la personne qu’il accompagne : le choix lui appartient. Pour préparer ce moment, notre article sur l’évaluation MDPH à domicile donne des arguments utiles.

D’autres articles réglementaires encadrent la méthode. Selon l’article R. 146-28, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références d’appréciation de ces besoins sont, selon le même article, précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Selon l’article R. 146-29, le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.

Le cahier pédagogique du GEVA publié par la CNSA décrit la même logique de dialogue : au cours du processus d’évaluation, qu’un projet de vie soit formulé ou non, un dialogue direct peut être instauré entre l’équipe pluridisciplinaire et la personne handicapée et/ou son représentant légal. L’aidant n’est pas mentionné dans cette phrase. La même publication écrit pourtant : « Les personnes handicapées et leur entourage sont les premiers partenaires de l’évaluation des besoins de compensation du handicap ». Cette phrase parle d’entourage ; elle ne définit pas l’aidant et ne crée pas de droit à être entendu.

Formulaire, GEVA, PCH, recommandation HAS : ce que chaque outil prévoit pour l’aidant

La partie F du formulaire et le volet du GEVA

Le portail Mon Parcours Handicap décrit ainsi la partie F : « La partie F, facultative, est réservée à votre aidant familial, s’il souhaite exprimer ses attentes et besoins ».

Le guide méthodologique de la CNSA sur l’accompagnement des proches aidants décrit de son côté un formulaire de demande aux MDPH qui prévoit un volet sur la situation et les besoins des aidants. Selon ce guide, ce volet permet à un ou plusieurs aidants de l‘entourage de la personne handicapée d’indiquer la nature de l’aide apportée. Ces descriptions viennent de documents de dates différentes : avant de s’y référer auprès d’une famille, le professionnel peut vérifier le formulaire en vigueur.

Le GEVA reste un outil d’évaluation (voir notre article sur GEVA-Sco et GEVA). Dans le cahier pédagogique de la CNSA, le volet 1 dresse un état des lieux de l’environnement humain en éclairant la situation familiale, sociale et budgétaire de la personne. La recommandation de la HAS relève, elle, que dans le secteur des personnes handicapées, le volet 6 et 7 de l’outil Geva prend en compte l’aide apportée par les aidants au regard des besoins et attentes de la personne aidée. Le volet 1 éclaire donc l’environnement humain de la personne, et les volets 6 et 7 l’aide apportée par les aidants. Pour les dispositifs qui soutiennent les aidants eux-mêmes, voir notre article sur les aides aux aidants familiaux.

La PCH : une définition de l’aidant familial propre à ce texte

Pour la prestation de compensation, la notion d’aidant familial est définie par le code. Selon l’article L. 245-12, l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile, ainsi qu’à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail. Les barèmes de dédommagement se vérifient dans les textes en vigueur au moment de la demande.

L’article R. 245-7 dispose qu’est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L. 245-12 , le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide. Il ajoute : Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l’article L. 245-1 , est également considéré comme aidant familial, dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

Cette définition est posée pour l’application de l’article L. 245-12. Elle n’est pas présentée comme valable pour tout emploi du mot « aidant », ni pour la partie F du formulaire. Notre article sur la PCH aidant familial traite le volet pratique de ce statut.

Le guide de la CNSA destiné aux équipes pluridisciplinaires apporte des précisions utiles sur l’aide humaine. À propos d’une condition d’accès, il indique que la notion d’aidant familial dans cette condition d’accès doit être entendue comme condition minimale de l’aide : même si aucune aide professionnelle n’est requise, la condition est réputée remplie dès lors qu’un aidant familial pourrait apporter l’aide. Il écrit aussi : « Il ne s’agit pas ici d’exclure de cette possibilité d’accès à la PCH une personne au motif qu’elle n’aurait pas d’aidant familial dans son entourage ».

Côté plan de compensation, l’article D. 245-27 prévoit que, pour l’évaluation des besoins d’aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d’heures proposées au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective, de l’aide à l’exercice de la parentalité définis dans le référentiel figurant à l’ annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de l’aidant. Il ajoute que l’ensemble des réponses aux différents besoins d’aide humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation prévu à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Pour la démarche d’ensemble, voir notre article sur la PCH aide humaine.

La recommandation de la HAS : un cadre pour les professionnels

La HAS a publié une recommandation sur le soutien des aidants non professionnels. Elle précise son champ : le document n’est pas destiné directement aux aidants non professionnels, mais aux professionnels exerçant dans des structures accompagnant des personnes âgées de plus de 60 ans malades ou dépendantes, des personnes adultes handicapées. Il s’agit d’une recommandation, non d’une obligation.

Parmi ses préconisations : « Avant toute démarche d’évaluation, demander aux aidants si une prise en compte ou une évaluation de leur situation a déjà été faite ». C’est une préconisation adressée aux professionnels de structures sociales et médico-sociales. Cet article ne la présente pas comme une règle applicable à la MDPH.

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Ce que cela change selon votre place dans le parcours

Les pistes ci-dessous sont des propositions d’organisation, non des obligations. Elles reposent sur les textes cités plus haut ; les gestes proposés sont les nôtres.

Le professionnel qui accompagne la demande

Il peut présenter à la personne la partie F comme un espace facultatif et lui laisser décider si son aidant le remplit. Il peut aussi lui rappeler qu’elle peut se faire assister lors de l’évaluation, sans orienter son choix. Il peut enfin aider l’aidant à décrire par écrit la nature de l’aide qu’il apporte, si la personne et l’aidant le souhaitent.

L’équipe qui évalue

L’équipe peut distinguer, dans ses échanges et dans son compte rendu, ce qui vient de la personne et ce qui vient de l’aidant. Elle peut aussi vérifier que l’absence d’aidant dans l’entourage n’est pas lue comme un obstacle à la PCH, conformément à la précision du guide de la CNSA citée plus haut. Pour le volet médical du dossier, notre article sur le certificat médical MDPH complète ce point.

L’équipe d’un ESMS

L’établissement ou le service peut s’inspirer de la question posée par la recommandation de la HAS pour préparer ses échanges avec un aidant, sans en faire une procédure imposée. Il peut aussi tenir à disposition des familles une explication simple de la partie F, en précisant qu’elle est facultative.

Mise en œuvre : étapes et points de contrôle

Voici une trame de travail que nous proposons, à adapter à votre structure.

• Avant le dépôt : expliquer à la personne le rôle de la partie F et son caractère facultatif.
• Pendant la constitution du dossier : noter ce que la personne souhaite voir figurer sur son entourage, avec ses propres mots.
• Avant l’évaluation : rappeler la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
• Après l’évaluation : relire le plan de compensation pour repérer les réponses d’aide humaine mentionnées.

Perspectives : ce qu’il reste à surveiller

Les sources de cet article n’ont pas toutes la même ancienneté. Le formulaire et les outils d’évaluation peuvent évoluer ; il est prudent de vérifier la version en vigueur avant chaque accompagnement. L’article L. 146-8 ne nomme pas l’aidant d’un adulte parmi les personnes que l’équipe pluridisciplinaire entend. Pour situer les aidants dans l’ensemble du paysage, notre article sur l’étude de la DREES sur les proches aidants apporte un éclairage complémentaire.

Mini-FAQ : l’aidant dans l’évaluation MDPH

Sources officielles

• CNSA — Le GEVA, évaluer les besoins de compensation
• HAS — Le soutien des aidants non professionnels
• CNSA — Accompagnement des proches aidants, guide d’appui méthodologique
• CNSA — Prestation de compensation du handicap, guide à destination des équipes pluridisciplinaires des MDPH
• Mon Parcours Handicap — Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH
• Légifrance — article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article D. 245-27 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles