Le formulaire MDPH simplifié 2026 est testé depuis le 1er avril dans cinq départements pilotes — Nord, Aveyron, Indre, Corse et Guyane — avec une date limite de dépôt fixée au 14 juin. Pour les 4,99 millions de demandes annuelles traitées par les 101 MDPH, cette refonte du Cerfa 15692 (passé de 20 à 18 pages, et à 4 pages pour les renouvellements identiques) constitue le test grandeur nature avant généralisation nationale en 2027. Les ESMS qui accompagnent leurs usagers dans ces démarches doivent dès maintenant intégrer les changements dans leurs procédures internes.
Les faits : un Cerfa allégé pour 5 départements pilotes
L’arrêté du 20 mars 2026 publié au Journal officiel a officialisé l’expérimentation. Cinq départements aux profils volontairement contrastés (Nord — fortes volumétries urbaines, Aveyron — rural, Indre — moyenne densité, Corse et Guyane — territoires ultramarins ou insulaires) testent en conditions réelles deux versions du formulaire : une version générale simplifiée de 18 pages pour les nouvelles demandes et les changements de situation, et une version renouvellement de 4 pages pour les usagers dont la situation est inchangée.
Les formulaires sont distribués depuis le 1er avril 2026. Les usagers concernés ont jusqu’au 29 mai 2026 pour les retirer auprès de leur MDPH ou les télécharger sur service-public.fr, et jusqu’au 14 juin 2026 pour déposer un dossier complet instruit dans ce cadre. Cette expérimentation s’inscrit dans le plan des 18 mesures de simplification MDPH 2026 annoncées par la CNSA et le ministère.
Pourquoi cette refonte : 4,99 millions de demandes en 2023
Le Cerfa 15692, en vigueur depuis l’arrêté du 5 mai 2017, a fait l’objet de critiques répétées : longueur (20 pages), vocabulaire technique inaccessible aux primo-demandeurs, redondance des questions. Le rapport d’activité MDPH 2023 publié par la CNSA objective la pression : 4,99 millions de demandes traitées en 2023, soit +9,1 % par rapport à 2022, pour 1,8 million de personnes ayant déposé au moins une demande et plus de 6 millions de bénéficiaires d’au moins un droit ouvert.
Le délai moyen de traitement reste contenu — 4,7 mois pour les adultes, 4,6 mois pour les enfants — mais les écarts entre départements (de 2 à 8 mois selon les territoires) traduisent une tension structurelle. La productivité moyenne s’établit à 788 avis ou décisions par ETP et par an, plafonnant face à la hausse continue de la demande. Cette refonte du formulaire s’accompagne d’une enveloppe de 26 millions d’euros allouée par la CNSA pour financer des entretiens systématiques pour les primo-demandeurs et le recrutement d’agents instructeurs.
Impact concret par profil métier
Agents MDPH (évaluateurs, instructeurs)
- Réduction de la phase de recevabilité — formulaire 18 pages, sections réorganisées — avec gain estimé de 20 à 30 minutes par dossier en zone pilote
- Sections abrégées : vigilance accrue lors de l’évaluation fonctionnelle, le GEVA complet reste nécessaire pour caractériser les limitations d’activité
- Articulation avec l’expérimentation IA dans 11 MDPH : tri documentaire automatisé pour 7 d’entre elles, chatbot juridique pour 4 autres
- Entretiens primo-demandeurs systématisés grâce aux 26 M€ CNSA : meilleure orientation initiale, moins de dossiers incomplets
Directeurs ESMS et chefs de service
- Continuité des droits : si le dossier est déposé 4 mois avant l’expiration des droits en cours, la mesure 2026 garantit l’absence de rupture AAH, PCH ou AEEH pendant l’instruction
- Droits à vie élargis (taux ≥ 80 %) : disparition progressive des renouvellements périodiques pour les situations stables — gain administratif important pour les MAS, FAM et SAVS qui accompagnent beaucoup de droits longs
- Mettre en place une alerte interne 4 mois avant chaque échéance pour anticiper les dépôts et limiter le risque de discontinuité
- Capitaliser sur le formulaire renouvellement 4 pages pour les usagers chroniques : réduction du temps d’accompagnement administratif estimée à 30-45 minutes par dossier
Éducateurs, AES, assistants sociaux
- Vocabulaire simplifié (FALC) intégré au formulaire général : autonomie accrue des usagers TSA et TND lors du remplissage, moins de sollicitations directes
- Vigilance à activer : la simplification ne doit pas créer de « sous-dossiers » incomplets. Vérifier systématiquement que les sections clés (parcours médical, retentissement quotidien, projet de vie) restent suffisamment documentées
- Mode oral disponible pour les usagers en difficulté de compréhension écrite : possibilité de remplir le formulaire en entretien d’aide à la rédaction
- Tracer les formulaires optionnels (TND, maladies rares) testés dans les 5 départements pilotes pour orienter les usagers vers la documentation la plus précise
Usagers et familles
- Dossier plus court (18 pages vs 20) avec structure et vocabulaire adaptés : stress administratif réduit pour les primo-demandes — détaillées dans le guide MDPH 2026
- Renouvellement ultra-simplifié (4 pages) pour situations identiques
- Promesse de non-interruption des droits si dépôt 4 mois avant terme
- Entretien systématique pour les primo-demandeurs en zone pilote : orientation vers les droits applicables (RQTH, AAH, PCH, CMI, AEEH) dès la première rencontre
Calendrier opérationnel pour les ESMS
- Jusqu’au 29 mai 2026 : retrait des formulaires expérimentaux en zone pilote ; pour les ESMS hors zone, anticiper la version définitive qui sera publiée à l’automne
- 14 juin 2026 : date butoir de dépôt pour les dossiers instruits dans le cadre expérimental
- Été-automne 2026 : bilan de l’expérimentation par la CNSA et les 5 MDPH pilotes ; ajustement du formulaire final
- 2027 : généralisation nationale au calendrier non encore fixé par décret
Pour les usagers concernés, l’articulation reste essentielle avec les autres démarches en cours : CMI 2026, AAH revalorisée à 1 042,62 €, PCH 2026. Pour les ESMS hors départements pilotes, il est recommandé d’attendre la version définitive plutôt que d’orienter les usagers vers le formulaire expérimental.
Perspectives : vers une généralisation 2027
Le bilan d’expérimentation attendu pour l’automne 2026 conditionnera la version définitive et le calendrier de généralisation. Les retours opérationnels des 5 MDPH pilotes porteront notamment sur trois indicateurs : le taux de dossiers incomplets après simplification, la satisfaction des usagers primo-demandeurs, et la productivité des instructeurs face à des formulaires plus courts mais nécessitant une documentation complémentaire en entretien. Pour les ESMS, la préparation des équipes aux changements à venir constitue un investissement utile dès maintenant — y compris hors zones pilotes — afin d’éviter une transition précipitée lors de la généralisation.
