L’instruction intitulée « Instruction n° DGEFP/METH/2026/126 du 13 octobre 2026 complétant l’instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 relative aux entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) » comporte une fiche consacrée au calcul de la part modulée de l’aide à l’accompagnement des EATT. Cet article distingue ce qui relève du code du travail de ce qui relève de l’instruction : le cadre légal d’un côté, la méthode de calcul, les pondérations et la saisie des données de l’autre.

Ce que l’instruction ajoute au dispositif

L’instruction indique qu’une nouvelle fiche 3B intitulée : Modalités de calcul du montant modulé des entreprises adaptées de travail temporaire précise les conditions de sa mise en œuvre. Le texte est consultable sur la page du Bulletin officiel consacrée à l’instruction ainsi que sous la forme d’un document PDF de l’instruction.

Le cadre légal de l’aide modulée est présenté dans la section suivante ; l’instruction en précise le calcul. Selon elle, la part modulée de l’aide à l’accompagnement en EATT repose sur des indicateurs objectivés permettant d’apprécier la contribution effective de chaque structure à la qualité des parcours. La modulation prend notamment en compte l’intensité de l’accompagnement socio-professionnel mis en œuvre, les efforts réalisés en matière de développement des compétences et de formation, ainsi que les résultats obtenus en matière d’accès à l’emploi durable.

L’instruction ajoute : « Cette méthode est comparable à celle retenue pour le CDD tremplin (Fiche 3A de l’instruction du 21 mars 2025). » Sur ce contrat, voir l’article consacré au CDD Tremplin en entreprise adaptée. Voir aussi l’article sur l’entreprise adaptée de travail temporaire et le guide de l’entreprise adaptée.

Une aide en deux étages : le cadre du code du travail

Le cadre légal figure dans l’article R. 5213-86-5 du code du travail, dont le texte est consultable sur Légifrance. Cet article prévoit : « Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés, des réalisations en matière d’accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l’entreprise de travail temporaire. »

S’agissant du versement, le même article dispose : « Le montant modulé est versé en une fois, après réception du bilan annuel d’activité de l’entreprise. »

L’instruction reprend cette architecture. Selon elle, l’aide comporte un montant socle et un montant modulé, et le montant modulé s’exprime en pourcentage (de 0 à 10 %) du montant socle conventionné payé. Le taux de modulation est calculé en année N au titre de l’année N-1, en tenant compte de critères de performances. Sur la création d’une structure, voir l’article consacré à la création d’une entreprise adaptée, l’agrément et le CPOM.

Trois critères pondérés pour déterminer le taux

Sur la méthode, l’instruction retient trois critères de performance, auxquels est affectée une pondération. Elle précise que la somme des pondérations déterminera le taux à appliquer au montant de l’aide socle. Les trois critères et leurs pondérations sont énoncés ainsi :

• Critère 1 : Les caractéristiques des salariés recrutés (20%)
• Critère 2 : Les réalisations en matière d’accompagnement renforcé et les moyens consacrés à celui-ci (40%)
• Critère 3 : Les résultats constatés à la sortie de l’EATT (40%)

Pour le critère relatif aux caractéristiques des salariés, l’instruction indique qu’il concerne le profil des personnes recrutées en EATT. Elle ajoute : « Il est porté une attention aux publics pour lesquels un rééquilibrage est attendu ».

Le critère relatif à l’accompagnement renforcé évalue les actions réalisées et moyens mobilisés par l’EATT dans la mise en œuvre des parcours d’accompagnement renforcé des salariés et l’accomplissement de leur projet professionnel. Il est divisé en trois sous-critères :

• Effort d’accompagnement
• Effort de formation
• Effort d’encadrement

Le critère relatif aux résultats à la sortie utilise le nombre de sorties en emploi durable et en emploi de transition déclaré au titre de l’année N-1 par l’entreprise. Selon l’instruction, ce nombre permet en outre d’apprécier l’effort mis en œuvre dans l’accompagnement renforcé vers l’emploi durable des EATT. Les données sont récupérées des déclarations mensuelles de l’extranet EA2.

Reste le passage des pourcentages au taux. Le texte énonce que les pourcentages obtenus sur chacun des trois critères sont additionnés et que la somme des pourcentages permet de déterminer le palier de référence auquel est associé un taux de modulation. L’instruction donne un exemple : « Pour un résultat de 67% le taux de modulation sera donc de : 8%. »

Données saisies, extranet et dialogue de gestion

L’instruction énonce que les critères de performance seront obtenus sur les bases des données disponibles renseignées par les structures dans le système d’information au niveau des fiches salariés, des déclarations mensuelles et de l’annexe 2 « objectifs opérationnels EATT ». Sur les démarches auprès de l’ASP, voir l’article consacré à l’aide au poste en entreprise adaptée.

Le calcul est outillé : les critères de performance et le référentiel sont intégrés dans le moteur de calcul de l’extranet EA2. L’extranet EA2 génère automatiquement à la fois le tableau de modulation par EATT ainsi que la décision de paiement à adresser à l’Agence des services et de paiement (ASP).

Sur le paiement, le texte indique que le paiement de la modulation sera réalisé par l’ASP en une seule fois pour l’ensemble des entreprises adaptées à l’issue de la période de collecte et tiendra compte des éventuelles régularisations. Il prévoit ensuite qu’une notification de paiement de la modulation sera ensuite envoyée à l’entreprise adaptée par les services de la D(R)EETS.

Enfin, l’instruction rappelle que le dialogue de gestion conduit par les services de l’État demeure le cadre privilégié d’appréciation, de suivi et de pilotage territorial des EATT et, plus largement, des dispositifs de transition professionnelle. Sur le contexte budgétaire des entreprises adaptées, voir l’article sur les entreprises adaptées et le projet de loi de finances.

Mini-FAQ : modulation de l’aide aux EATT

Sources officielles

• Ministère du travail et des solidarités (DGEFP) — texte de l’instruction sur les entreprises adaptées de travail temporaire
• Bulletins officiels du ministère — page de l’instruction complétant l’instruction sur les entreprises adaptées
• Légifrance — article du code du travail sur l’aide à l’accompagnement des EATT