Le projet de loi de finances fait l’objet d’une lecture détaillée de l’UNEA pour les entreprises adaptées. Cet article reprend cette lecture en l’attribuant à l’UNEA : l’enveloppe globale, le socle, le CDD Tremplin, les deux références de comparaison que l’UNEA distingue et le contexte qu’elle évoque. Rappel utile avant d’aller plus loin, formulé par l’UNEA : « Les montants présentés constituent, à ce stade, des propositions. »
Ce que prévoient les documents du projet de loi de finances
Dans l’analyse qu’elle a publiée sur son site (page de l’UNEA consacrée au projet de budget), l’UNEA écrit : « Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 482,07 millions d’euros pour les Entreprises Adaptées. » Le registre est celui d’un projet, et non d’un budget arrêté.
L’UNEA détaille ensuite la composition de cette enveloppe. Elle y distingue un socle, c’est-à-dire un volet qui finance l’emploi et l’accompagnement des salariés au sein des entreprises, pour un montant de 464,96 millions d’euros.
Sur le financement de l’emploi en entreprise adaptée, l’article sur l’aide au poste revalorisée complète utilement ce point, de même que celui consacré à la gestion de l’aide au poste auprès de l’ASP.
Deux références de comparaison, deux lectures de l’enveloppe
L’UNEA ne compare pas l’enveloppe à une seule référence, et c’est ce qui rend sa lecture nuancée. Première référence, le projet de budget présenté pour 2026 : pour l’UNEA, cette enveloppe traduit une stabilité globale par rapport au PLF 2026.
Seconde référence, la programmation de l’année en cours, c’est-à-dire les moyens réellement programmés. L’UNEA en donne le montant : « La programmation pour 2026 s’élève à 489,26 millions d’euros. » Elle en tire la mesure suivante : « Les crédits proposés pour 2027 représentent donc une baisse d’environ 1,5 %, soit 7,19 millions d’euros. » Dès l’introduction de son analyse, l’UNEA formule ce même écart ainsi : l’enveloppe reste inférieure de 1,5 % aux crédits effectivement programmés cette année.
L’UNEA précise elle-même que cette première tendance doit toutefois être appréciée en distinguant les crédits présentés dans les projets de loi de finances et les moyens effectivement programmés. Elle ajoute : « La stabilité entre les deux projets de budget ne signifie donc pas un maintien intégral des moyens par rapport à la programmation de l’année en cours. »
À propos des crédits proposés, l’UNEA écrit également : « Ils ne permettent pas non plus de retrouver le niveau de financement inscrit dans le PLF 2025, dont l’UNEA avait demandé le rétablissement. » Cette phrase situe donc le projet par rapport à un troisième repère, celui d’un niveau de financement que l’UNEA avait demandé de rétablir.
Pour la lecture du texte budgétaire précédent, voir l’article consacré aux entreprises adaptées et au projet de loi de finances de l’an dernier. Sur le climat budgétaire du secteur, voir aussi l’article sur la rentrée sous tension budgétaire.
Le socle et le CDD Tremplin dans la lecture de l’UNEA
Pour le socle, l’UNEA écrit : « Le socle bénéficie d’une légère hausse par rapport au PLF 2026, mais demeure en retrait par rapport à sa programmation effective. »
Le CDD Tremplin est traité à part. L’UNEA écrit : « Les crédits proposés pour le CDD Tremplin, qui soutient des parcours de transition professionnelle, sont également en baisse. »
Pour le fonctionnement du dispositif et son accompagnement, voir l’article consacré à l’accompagnement et aux aides du CDD Tremplin. Le code du travail est consultable sur Légifrance.
Un contexte : les demandeurs d’emploi en situation de handicap
L’UNEA place ces propositions budgétaires dans un contexte, celui de l’inscription à France Travail : « Cette première tendance budgétaire intervient alors que 585 120 demandeurs d’emploi en situation de handicap étaient inscrits à France Travail en juillet 2026, en catégories A, B et C, qui regroupent les personnes sans activité et celles exerçant une activité réduite. » Elle fournit un point de comparaison : 495 690 en juillet 2024, soit une augmentation de 18 % du nombre d’inscrits en deux ans.
Ce chiffre ne se lit toutefois pas seul, et l’UNEA l’assortit d’une réserve méthodologique explicite : « Cette évolution doit être interprétée en tenant compte des changements intervenus dans les modalités d’inscription à France Travail ; elle ne peut être assimilée à une hausse du chômage à périmètre constant. » Les chiffres d’inscrits et leur évolution sont donc à rapporter, selon l’UNEA, aux changements de modalités d’inscription.
Sanctuarisation et visibilité pluriannuelle : la demande de l’UNEA
Sur le fond, l’UNEA formule une demande. Dans son analyse du projet de budget, elle écrit : « L’UNEA poursuit sa demande de sanctuarisation du budget consacré aux Entreprises Adaptées, avec une visibilité pluriannuelle. » Elle motive cette demande : « Cette visibilité est indispensable pour organiser les recrutements, accompagner les salariés, investir et développer de nouvelles activités. »
Sur la stratégie de l’UNEA, voir l’article consacré à la stratégie de l’UNEA.
Des montants soumis au débat parlementaire
Toutes les sommes évoquées dans cet article sont à lire avec cette précision de l’UNEA : « Les montants présentés constituent, à ce stade, des propositions. » Elle poursuit : « Ils restent soumis au débat parlementaire et à l’adoption du projet de loi de finances. » Les montants restent donc des propositions, et non des crédits votés.
