AEEH et immersion professionnelle : la question revient à chaque rentrée dans les IME, les SESSAD et les ULIS professionnelles. Un adolescent bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé part en PMSMP, en stage de la voie professionnelle ou en apprentissage, et personne n’est tout à fait sûr de ce que cela change pour le versement mensuel. Les trois formules répondent à des règles distinctes de rémunération et de statut, dont dépend directement le maintien de l’AEEH. Cet article détaille, immersion par immersion, ce qui est écrit dans les textes et ce qui reste, pour l’instant, affaire de déduction.

AEEH et immersion professionnelle : trois régimes bien distincts

D’après le service public, une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans : ainsi se définit l’AEEH, présentée en détail dans notre panorama des montants et démarches MDPH. Le droit lui-même découle du code de la sécurité sociale : Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité constatée atteint le taux requis — un taux dont l’appréciation par la CDAPH est détaillée dans notre fiche sur le certificat médical et le taux d’incapacité.

En 2022, 435 000 enfants bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit 2,7 % des enfants de moins de 20 ans selon la DREES. Une partie d’entre eux, à l’approche de la majorité, est scolarisée en IME, en SESSAD ou en ULIS professionnelle et multiplie les immersions en entreprise avant la sortie du système médico-social ou scolaire. Or PMSMP, stage scolaire et apprentissage ne se ressemblent pas du tout sur le plan des ressources, comme le résume le tableau suivant.

PMSMP, stage PFMP, apprentissage : ce que disent les textes

La PMSMP : objet, prescripteurs, statut conservé

La période de mise en situation en milieu professionnel est définie par le code du travail : Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi de découvrir un métier, de confirmer un projet ou d’initier une démarche de recrutement. Pour un adolescent suivi en IME ou en SESSAD, c’est souvent la première étape avant un stage plus long ou une entrée en apprentissage. Notre fiche sur la PMSMP en ESAT après la réforme détaille un cadre proche pour le public adulte accompagné.

Le dispositif est ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par l’un des organismes suivants — un organisme prescripteur habilité, distinct le cas échéant de la structure d’accompagnement du jeune. Pendant toute la période, le bénéficiaire conserve le régime d’indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période : un adolescent scolarisé en ULIS professionnelle ou en IME reste donc administrativement rattaché à son établissement. Sur le plan des ressources, le point central tient en une phrase : Pendant la PMSMP, vous n’êtes pas salarié. Vous n’êtes donc pas rémunéré.

La convention qui encadre chaque PMSMP associe le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur de la mesure et la structure d’accompagnement, lorsqu’elle est distincte de l’organisme prescripteur. Le code du travail encadre aussi ce que la PMSMP ne peut pas être : Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ni pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Côté durée, la règle est resserrée : Conclue pour une durée maximale d’un mois, plus précisément une durée ne pouvant excéder un mois de date à date. La convention peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article. Sur douze mois, un même jeune ne peut cumuler que au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil, sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n’excède soixante jours sur la même période.

Aucun texte ne dit noir sur blanc qu’une PMSMP est neutre pour l’AEEH. Le raisonnement se construit par déduction, à partir de deux règles indépendantes : d’un côté, l’absence de rémunération rappelée ci-dessus ; de l’autre, la condition de ressources qui conditionne le maintien de l’allocation, jusqu’à l’âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond fixé à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Une immersion qui ne génère aucun revenu ne peut, mécaniquement, rien faire franchir à ce plafond — mais c’est une lecture combinée des textes, pas une règle énoncée comme telle par une source officielle.

Le stage scolaire et l’allocation de PFMP

Le stage de la voie professionnelle obéit à une autre logique, celle du code de l’éducation. Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le code de l’éducation précise cependant que Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire. Pour un lycéen de la voie professionnelle, un simulateur officiel permet d’estimer le montant : vous devez effectuer des stages dans le cadre de cette formation. Vous pouvez alors bénéficier d’une allocation. À la différence de la PMSMP, une gratification est une somme réellement versée au jeune. Les textes cités ici ne disent pas si elle entre dans la rémunération retenue pour le plafond de l’AEEH : c’est un point à faire préciser par la caisse d’allocations familiales avant le début du stage, avec la même prudence que pour la lecture combinée exposée plus haut.

L’apprentissage change de registre

L’apprentissage suit une troisième logique, celle du contrat de travail : L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. C’est la seule des trois formules où le jeune perçoit une rémunération au sens propre : le rapprochement avec le plafond de ressources de l’AEEH se fait alors selon la même lecture combinée des textes.

Qui fait quoi : l’impact concret par profil professionnel

Le coordinateur de parcours ou l’éducateur qui monte le projet d’immersion choisit d’abord le bon véhicule juridique. Une PMSMP suppose de trouver un organisme prescripteur habilité et de rédiger, avec la structure d’accueil, la convention qui encadre la période — en veillant à ne pas dépasser le cumul autorisé sur douze mois évoqué plus haut. Un stage de la voie professionnelle relève, lui, de la convention de stage de l’établissement scolaire, avec ses propres règles de gratification. À l’issue de chaque immersion, qu’il s’agisse d’une PMSMP, d’un stage PFMP ou d’un apprentissage, un bilan de stage co-rédigé avec l’organisme d’accueil vient documenter les compétences observées et alimenter le projet individualisé du jeune.

L’assistant de service social est en première ligne sur le contrôle du plafond de ressources. Sa vigilance porte surtout sur le stage gratifié et sur l’apprentissage, les deux formules où une somme est réellement versée au jeune : il s’agit de vérifier, avant le début de l’immersion, que le montant prévisionnel reste compatible avec la condition de ressources rappelée plus haut, et d’anticiper une information de la caisse d’allocations familiales en cas de doute. Si le service considère à tort que l’AEEH doit être suspendue, la famille dispose d’une voie de recours qu’un de nos guides détaille pas à pas : contester une décision CDAPH étape par étape.

Pour la famille, l’enjeu est de ne pas découvrir a posteriori qu’une immersion a fait basculer les droits. Les pièces à réunir restent classiques : convention signée, bulletins de gratification le cas échéant, attestation de l’organisme d’accueil — un sujet qui recoupe directement celui du renouvellement de l’AEEH.

Pour l’IME ou le SESSAD, l’enjeu dépasse la seule question du versement : articuler l’immersion avec le projet individualisé d’accompagnement et préparer la sortie vers le milieu ordinaire ou protégé, dans la continuité des relais que peuvent offrir l’Agefiph et Cap emploi vers l’emploi. Aucune source institutionnelle recensée pour cet article ne détaille en revanche un régime propre au stage organisé directement par l’établissement médico-social au titre de sa mission de formation professionnelle : à défaut de règle identifiée, les équipes s’appuient sur le cadre général de la PMSMP ou du stage scolaire présenté plus haut.

Mettre en œuvre l’immersion sans casser le versement de l’AEEH

Avant toute immersion, trois vérifications suffisent : identifier la nature exacte de l’immersion — PMSMP, stage PFMP ou apprentissage — puisque chacune obéit, on l’a vu, à une logique de rémunération différente ; pour une PMSMP, s’assurer que la convention respecte les durées et les cumuls prévus par les textes ; pour un stage gratifié ou un contrat d’apprentissage, comparer le montant prévisionnel avec la condition de ressources qui conditionne le maintien de l’AEEH : Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 026,86 €.

Un point de vigilance supplémentaire concerne l’internat, fréquent en IME : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. Une immersion professionnelle ne change rien à cette règle en tant que telle, mais elle rappelle l’intérêt de vérifier, au même moment, le régime d’accueil du jeune — notre fiche sur l’AEEH et l’internat en ESMS détaille les conditions de suspension et de reprise du versement.

Le calendrier de l’immersion mérite d’être posé en amont du calendrier MDPH : une immersion qui se prolonge au-delà de la période prévue par la convention peut chevaucher une échéance de renouvellement de l’AEEH, avec le risque de rupture que cela suppose — un point détaillé dans notre guide sur le renouvellement de l’AEEH. À l’issue de la période, le compte rendu d’immersion et, le cas échéant, les bulletins de gratification sont conservés dans le dossier du jeune pour justifier, si besoin, l’absence d’impact sur le plafond de ressources.

Perspectives : une articulation encore peu outillée

La population directement concernée n’est pas marginale : En 2022, 435 000 enfants bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit 2,7 % des enfants de moins de 20 ans selon la DREES, et une part d’entre eux, les plus âgés, multiplie les immersions avant la sortie du système scolaire ou médico-social. Côté employeurs, la mobilisation de la PMSMP s’inscrit aussi dans une logique plus large de repérage de compétences, que documente notre fiche sur la mobilisation des mises en situation dans la stratégie OETH.

Ce que les textes ne tranchent toujours pas explicitement, c’est l’articulation entre ces dispositifs de droit commun et les parcours construits par les IME et les SESSAD au titre de leur mission de formation professionnelle. En attendant une doctrine administrative dédiée, les équipes continueront de raisonner par déduction, à partir des règles de non-rémunération de la PMSMP et du plafond de ressources de l’AEEH.

Mini-FAQ : AEEH, PMSMP et stage de l’adolescent

Sources officielles

• Article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.
• Article R. 512-2 du Code de la sécurité sociale.
• Article L. 5135-1 du Code du travail
• Article L. 5135-2 du Code du travail
• Article L. 5135-3 du Code du travail
• Article L. 5135-4 du Code du travail
• Article L. 5135-7 du Code du travail
• Article D. 5135-3 du Code du travail
• Article L. 124-6 du Code de l’éducation
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