Aide à la prise des médicaments en ESMS : L. 313-26

L’aide à la prise des médicaments par un éducateur, un AES ou un moniteur-éducateur en ESMS handicap peut, sous conditions, relever de l’accompagnement dans les actes de la vie courante plutôt que du soin : c’est ce que prévoit le code de l’action sociale et des familles. Ce cadre coexiste avec un second régime, celui de la délégation par l’infirmier de certains actes à l’aide-soignant, à l’auxiliaire de puériculture ou à l’accompagnant éducatif et social, sous sa responsabilité. Les deux régimes ne portent pas sur les mêmes actes, ni sur les mêmes professionnels. Cet article détaille les conditions de chacun et leur articulation.

Le principe : une modalité d’accompagnement dans les actes de la vie courante

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles s’applique : « Au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 », lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre. Dans ce cas, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. Dans un ESMS handicap, ce professionnel peut être un éducateur spécialisé, un AES ou un moniteur-éducateur : ce que retient l’article, c’est la fonction d’accompagnement aux actes de la vie courante, pas un diplôme sanitaire.

Les conditions, le rôle du libellé et les protocoles

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante. C’est donc le médecin prescripteur qui, par la formulation de son ordonnance, fixe la frontière entre ce qu’un professionnel non soignant peut assurer et ce qui relève d’un acte de soin. Le guide de la Haute Autorité de santé consacré au risque médicamenteux à domicile formule la même règle : si la prescription médicale spécifie que l’acte prescrit nécessite l’intervention d’auxiliaires médicaux, alors il ne s’agit pas d’un acte de la vie courante.

L’article prévoit aussi : « Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise ». C’est ce document — voir notre version synthétique du protocole de soins pour l’équipe — qui permet d’informer les professionnels chargés de l’aide à la prise, comme le prévoit le texte.

L’autre régime : la délégation par l’infirmier

Le code de la santé publique organise un second mécanisme, distinct de L. 313-26. Pour des actes et soins dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier peut, dans le cadre de son rôle propre, confier sous sa responsabilité certains actes et soins qu’il détermine en fonction de l’évaluation de la situation clinique de la personne et qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces actes peuvent être confiés aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux avec lesquels il collabore et qu’il encadre, en fonction des formations et qualifications de chacun. Cette collaboration peut s’inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4. Ces protocoles, l’infirmier les définit lui-même : « Il élabore, conduit et évalue, le cas échéant avec la participation des membres de l’équipe pluridisciplinaire, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative ».

L’arrêté du 26 juin 2026 fixe cette liste : « Dans le cadre de son rôle propre et des données acquises de la science, l’infirmier met en œuvre les interventions et dispense les soins listés au présent article ou en confie leur réalisation sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par l’article R. 4311-5 », à deux catégories de professionnels distinctes.

La première : « Un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture ou un accompagnant éducatif et social titulaire du diplôme d’Etat », peut se voir confier la vérification de la prise des médicaments sous forme non injectable.

La seconde ne s’adresse, elle, qu’à : « Un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture ». L’accompagnant éducatif et social n’y figure pas. Elle comprend l’aide à la prise des médicaments sous forme non injectable et la surveillance des effets secondaires des médicaments.

Ce mécanisme de délégation est distinct du régime prévu par l’article L. 313-26 : il porte sur un acte confié par l’infirmier, sous sa responsabilité, à des professionnels qu’il désigne et encadre — non sur un acte de la vie courante assuré par la personne chargée au quotidien de l’accompagnement.

Impact concret par profil métier

Direction

Pour la direction, l’enjeu est moins juridique qu’organisationnel : savoir qui, dans l’équipe, relève de quel régime, et le formaliser dans les protocoles de l’établissement. Notre article Circuit du médicament en ESMS : obligations et bonnes pratiques présente les règles qui encadrent l’ensemble du circuit, de la prescription à l’administration.

IDE et IDEC

Pour l’infirmier ou l’IDEC, la délégation prévue par R. 4311-5 porte sur des actes qu’il détermine en fonction de l’évaluation de la situation clinique de la personne, et Lorsqu’il existe un projet de soins personnalisé dans un dispositif spécifique, il en tient compte pour l’organisation de la délégation. Voir notre fiche métier IDEC en ESMS handicap pour le détail de ce rôle de coordination.

Éducateurs et AES

Pour l’éducateur, l’AES ou le moniteur-éducateur, la question à se poser n’est pas « suis-je habilité par mon diplôme ? » mais « le libellé de la prescription et le protocole de soins m’autorisent-ils ce geste, dans ce cas précis ? ». Notre fiche métier AES et notre article sur le périmètre réel du métier d’AES en IME reviennent sur ces frontières professionnelles.

Médecin prescripteur

Pour le médecin prescripteur, l’enjeu porte sur la rédaction de l’ordonnance : c’est elle qui, par son libellé, oriente vers l’un ou l’autre des deux régimes décrits plus haut.

Mise en œuvre : protocole, traçabilité, formation

Le référentiel HAS d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui s’applique à l’ensemble du secteur dont les ESMS handicap, retient deux exigences sur ce terrain : « L’ESSMS communique sur les règles de sécurisation du circuit du médicament ». L’ESSMS évalue régulièrement son circuit du médicament. Ce ne sont pas des obligations légales, mais des critères sur lesquels l’établissement est évalué.

Une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (ex-ANESM) consacrée à l’accompagnement des adultes handicapés psychiques donne deux repères concrets pour le suivi et la continuité de cet accompagnement : « Réévaluer régulièrement, a minima chaque année et lors d’événements le nécessitant les besoins en accompagnement concernant la prise de traitement ». Lors de la sortie de l’ESSMS, co-construire avec la personne l’accompagnement nécessaire pour assurer la prise de traitement (par exemple en accompagnant vers une infirmière libérale, etc.), en coordination avec son médecin prescripteur.

La HAS a aussi analysé les erreurs médicamenteuses déclarées au titre des événements indésirables graves associés aux soins : « Dans les structures médico-sociales, plus de 70 % des erreurs déclarées concernent des patients résidant en EHPAD » — ce rapport n’isole pas la part propre aux ESMS handicap. À l’échelle nationale et tous secteurs confondus, le même rapport indique : « Les erreurs de types erreurs de dose (101), erreurs de médicament (76) et erreurs de patient (35) constituent 86 % de l’ensemble des erreurs médicamenteuses déclarées, soit 212 déclarations sur 247 », un ordre de grandeur, pas un chiffre propre au secteur du handicap.

Concrètement, la mise en œuvre s’appuie sur plusieurs points de contrôle : le protocole de soins élaboré avec l’équipe soignante, sa déclinaison dans le dossier de la personne accompagnée — voir notre méthode pour créer un dossier de soins coordonné —, et la formation du professionnel non soignant au geste précis qui lui est confié, distincte de la formation qui conduit au diplôme d’aide-soignant décrit dans notre fiche métier aide-soignante en ESMS.

Perspectives

La délégation infirmière ne se limite pas à l’aide à la prise des médicaments. L’infirmier peut également confier à l’aide-soignant ou l’auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome, ou par un aidant. Cette possibilité figure à l’article R. 4311-5 ; l’arrêté du 26 juin 2026, qui fixe la liste des actes confiables, est entré en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.

Un troisième mécanisme existe, propre au handicap physique : « Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin », peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser. Ce mécanisme de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique repose sur le choix de la personne elle-même, non sur l’organisation de l’établissement.

Ces cadres ne répondent pas aux mêmes situations : la situation de la personne, le libellé de la prescription et, le cas échéant, le projet de soins personnalisé déterminent celui qui s’applique.

Mini-FAQ : aide à la prise des médicaments en ESMS handicap

Un éducateur ou un AES peut-il aider une personne à prendre ses médicaments ?

Oui, à condition que la personne ne dispose pas d’une autonomie suffisante pour le faire seule, que le mode de prise ne présente pas de difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier, et qu’un protocole de soins ait été élaboré avec l’équipe soignante. C’est le libellé de la prescription qui indique si le geste relève de cet accompagnement ou d’un acte de soin.

Un accompagnant éducatif et social peut-il surveiller les effets secondaires d’un médicament ?

Pas par délégation de l’infirmier : dans la liste fixée par arrêté, la surveillance des effets secondaires des médicaments figure parmi les actes qui ne peuvent être confiés qu’à l’aide-soignant ou à l’auxiliaire de puériculture. L’accompagnant éducatif et social n’y figure pas.

Faut-il un diplôme sanitaire pour aider à la prise des médicaments en ESMS ?

Non, dans le cadre de l’accompagnement aux actes de la vie courante décrit plus haut : ce geste peut être assuré par la personne chargée de cet accompagnement, sans diplôme sanitaire, dès lors que les conditions et le protocole sont réunis. Un diplôme est en revanche nécessaire pour les actes confiés par délégation infirmière.

SOS HANDICAP

Aide à la prise des médicaments en ESMS : ce que dit L. 313-26