Les protocoles de coopération existants doivent-ils être mis à jour ?

Oui. Le décret n°2025-1306 abroge les dispositions antérieures. Les établissements disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 30 juin 2026.

Réforme infirmière en ESMS : ce qui s'applique avant le 30 juin 2026

Le décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025, pris en application de la loi n°2025-533 du 27 juin 2025, réforme en profondeur le rôle infirmier dans les établissements médico-sociaux. Délégation d’actes, coordination IDEC, expérimentation en cours : voici ce que les équipes soignantes et les directions d’ESMS doivent mettre en œuvre avant le 30 juin 2026.

Le cadre législatif : loi du 27 juin 2025 et ses décrets d’application

La loi n°2025-533 du 27 juin 2025 relative aux professions de santé et aux parcours de soins a introduit plusieurs mesures structurantes pour les infirmiers exerçant en établissements et services médico-sociaux (ESMS). Elle étend notamment le périmètre des actes infirmiers délégables, formalise le statut d’infirmier de coordination (IDEC) dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et ouvre une expérimentation de pratique avancée adaptée aux contextes médico-sociaux.

Trois textes réglementaires précisent les modalités d’application :

Décret n°2025-897 du 1er août 2025 : définit le cadre réglementaire de l’IDEC dans le CASF (article D. 312-22-1 nouveau)
Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 : précise les actes délégables, les conditions de délégation et les protocoles de coopération en ESMS
Arrêtés d’application (attendus avant le 30 juin 2026) : fixeront les listes d’actes par type d’établissement et les conditions de formation complémentaire requises

Les équipes soignantes des EHPAD, IME, MAS, FAM et SESSAD sont directement concernées par ces évolutions. Cette montée en compétence soignante est particulièrement décisive face au vieillissement précoce des résidents polyhandicapés en MAS et FAM, qui suppose un suivi clinique renforcé. Une bonne lecture de ce guide des métiers soignants en ESMS permet de situer le rôle infirmier dans l’organigramme pluridisciplinaire.

L’IDEC, infirmier de coordination : un statut enfin formalisé

L’infirmier de coordination (IDEC) existait de fait dans de nombreux EHPAD et ESMS sans cadre juridique stabilisé. Le décret n°2025-897 du 1er août 2025 comble cette lacune en inscrivant l’IDEC dans le CASF. Ce texte définit trois missions fondamentales :

Coordination des soins infirmiers : élaboration et suivi des projets de soins individualisés, articulation avec le médecin coordonnateur
Management de l’équipe soignante : encadrement fonctionnel des aides-soignants et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) pour les actes délégués
Interface avec les familles et les partenaires : transmission des informations cliniques, participation aux synthèses pluridisciplinaires

L’IDEC n’est pas un infirmier en pratique avancée (IPA) — sa formation reste celle du diplôme d’État infirmier (DEI), complétée d’une expérience en coordination. Le décret ne crée pas de nouvelle certification obligatoire, mais précise que les établissements de plus de 80 places doivent identifier formellement un IDEC dans leur organigramme avant le 31 décembre 2026.

Cette formalisation s’inscrit dans la dynamique de management des ESMS qui tend à clarifier les lignes hiérarchiques et fonctionnelles pour améliorer la qualité des accompagnements.

Actes délégables : ce que le décret du 24 décembre 2025 autorise

Le décret n°2025-1306 élargit le périmètre des actes que l’infirmier peut déléguer aux aides-soignants (AS) et aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en ESMS, sous protocole de coopération validé. Par rapport au cadre antérieur, les principales nouveautés concernent :

Administration de médicaments per os à des résidents dont l’état est stabilisé, sous protocole individualisé signé par le médecin prescripteur et l’infirmier responsable
Surveillance de dispositifs médicaux simples (sondes gastriques en nutrition entérale établie, poches de colostomie) : l’AS peut effectuer la surveillance et signaler les anomalies, sans modification du dispositif
Recueil de données cliniques standardisées (constantes, douleur, état cutané) avec transmission immédiate à l’infirmier via un outil de traçabilité numérique

Ces délégations ne sont pas automatiques. Elles nécessitent un protocole de coopération formalisé, une formation spécifique des délégataires, et un contrôle régulier par l’IDEC. Le décret fixe la périodicité minimale de réévaluation à 6 mois.

L’expérimentation dans 5 départements : premiers résultats

Avant même la publication des décrets, une expérimentation menée dans 5 départements pilotes (Nord, Gironde, Rhône, Bouches-du-Rhône et Ille-et-Vilaine) avait testé des protocoles élargis de délégation en EHPAD et en MAS. Les résultats, rendus publics en mars 2026 par la DGCS, montrent :

Réduction de 18 % des délais d’intervention pour les actes délégués (administration médicaments, surveillance dispositifs)
Satisfaction des équipes élevée : 74 % des aides-soignants impliqués jugent la délégation bien encadrée et non génératrice de surcharge
Zéro incident grave lié aux délégations expérimentales sur les 14 mois d’observation
Réduction du sentiment d’isolement professionnel chez les infirmiers des petites structures (SESSAD, SAVS)

Ces données confortent la généralisation du dispositif mais soulignent l’importance critique de la formation préalable des délégataires. Les ARS pilotes ont recommandé un minimum de 7 heures de formation avant première délégation effective.

Ce qui doit être en place avant le 30 juin 2026

Le décret n°2025-1306 fixe deux échéances intermédiaires pour les ESMS :

30 juin 2026 : les établissements qui souhaitent mettre en œuvre des délégations élargies doivent avoir déposé leurs protocoles de coopération auprès de l’ARS compétente. Un protocole non déposé à cette date ne peut pas être activé avant validation ARS.
31 décembre 2026 : les ESMS de plus de 80 places doivent avoir formellement identifié leur IDEC et transmis son nom à l’ARS dans le rapport d’activité.

En pratique, la procédure de dépôt de protocole implique : rédaction du document selon le modèle fourni par l’ARS, signature du médecin prescripteur référent, visa du directeur de l’établissement, et transmission à l’ARS avec accusé de réception. Certaines ARS ont mis en place des guichets numériques dédiés depuis janvier 2026.

Les établissements qui n’envisagent pas de délégations élargies ne sont pas tenus par l’échéance du 30 juin. Seule l’obligation d’identification de l’IDEC (31 décembre 2026) s’applique universellement aux structures de la taille concernée.

Les arrêtés encore attendus : ce qui reste à préciser

Plusieurs arrêtés ministériels, annoncés dans le décret du 24 décembre 2025, ne sont pas encore publiés à la date de rédaction de cet article (avril 2026). Ils conditionneront pourtant des aspects opérationnels importants :

Liste précise des actes délégables par type d’établissement (EHPAD, IME, MAS, FAM, SESSAD) : le décret en fixe le principe, l’arrêté fixera les listes exhaustives
Contenu minimal de la formation des délégataires : heures, référentiel, organismes habilités
Modèle de protocole de coopération standardisé au niveau national
Conditions de traçabilité numérique obligatoire pour les délégations en cours

L’Ordre national des infirmiers et la Fédération des employeurs de l’économie sociale (FEHAP) ont publié des recommandations provisoires permettant aux établissements de préparer leurs protocoles en attendant les arrêtés. Ces documents sont disponibles sur leurs sites respectifs.

Pour les directeurs et cadres de santé, il est conseillé de ne pas attendre la publication des arrêtés pour initier la démarche. La démarche d’évaluation HAS intègre désormais des critères relatifs à la formalisation des délégations d’actes, ce qui en fait un levier qualité à anticiper.

Formation continue des infirmiers en ESMS : l’impact de la réforme

La réforme crée de nouveaux besoins en formation continue pour trois publics distincts :

Les infirmiers coordonnateurs (IDEC) : formation à la coordination, à l’encadrement d’équipe et aux outils de traçabilité (environ 35 heures recommandées selon le référentiel provisoire ONI)
Les aides-soignants et AES délégataires : formation aux actes délégués (7 heures minimum avant première délégation, selon les recommandations ARS pilotes)
Les directeurs et chefs de service : sensibilisation aux enjeux juridiques et à la gestion du risque clinique dans le cadre des délégations

Ces formations entrent dans le champ du plan de développement des compétences en ESMS et peuvent être financées via les enveloppes OPCO Santé dédiées au secteur. OPCO Santé a d’ores et déjà identifié la réforme infirmière comme priorité de financement 2026, avec un budget spécifique pour les petites structures (moins de 50 salariés).

La prise en charge des formations par OPCO Santé suit des modalités spécifiques pour le médico-social : les dossiers de financement pour des formations liées à la réforme infirmière peuvent être déposés jusqu’au 30 septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Réforme des études infirmières : les changements attendus en septembre 2026

Parallèlement à la réforme de l’exercice professionnel, la loi du 27 juin 2025 enclenche une réforme du diplôme d’État infirmier (DEI) dont les premiers effets se manifesteront à la rentrée 2026. Les promotions admises en septembre 2026 bénéficieront d’un curriculum renforcé sur le médico-social :

Module médico-social obligatoire (120 heures dans le nouveau référentiel) : connaissance des ESMS, cadre réglementaire, spécificités des publics vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées dépendantes)
Stage en ESMS obligatoire d’au moins 6 semaines sur les 3 ans de formation (actuellement non obligatoire)
UE coordination et délégation (nouveau module de 40 heures) : préparation à la délégation d’actes et à la coordination pluridisciplinaire

Ces évolutions pédagogiques visent à pallier le déficit de connaissance du secteur médico-social chez les infirmiers diplômés, qui jusqu’ici se formaient à ces spécificités uniquement en poste. Elles devraient améliorer l’attractivité des ESMS comme premier employeur pour les jeunes diplômés, un enjeu central dans les stratégies RH de fidélisation.

Implications concrètes pour les directions d’ESMS

En synthèse, les actions prioritaires pour les directions et cadres de santé d’ESMS d’ici le 30 juin 2026 :

Identifier l’IDEC ou désigner un infirmier en charge de la coordination (même si l’obligation de formalisation est au 31 décembre 2026, anticiper facilite le dépôt de protocole)
Auditer les délégations informelles existantes pour les formaliser avant le dépôt de protocole ARS
Contacter l’ARS pour obtenir le modèle de protocole de coopération en vigueur dans le département et connaître le calendrier de traitement des dossiers
Inscrire les formations dans le plan de développement des compétences 2026 et déposer les dossiers OPCO Santé avant saturation des enveloppes
Intégrer les nouvelles obligations dans la prochaine révision du projet personnalisé d’accompagnement (notamment les actes délégués et les protocoles de traçabilité)

Les établissements qui ignorent ces échéances s’exposent à un risque de non-conformité dans le cadre de l’évaluation HAS, désormais sensible à la qualité de l’organisation des soins infirmiers en ESMS.

Questions fréquentes

Un ESMS sans infirmier salarié est-il concerné par la réforme ?

Oui, partiellement. L’obligation d’identifier un IDEC ne concerne que les établissements qui emploient au moins un infirmier en CDI ou CDD longue durée. En revanche, les dispositions sur la délégation d’actes s’appliquent également aux ESMS qui font appel à des infirmiers libéraux via une convention, à condition que le protocole de coopération soit cosigné par le médecin coordonnateur et l’infirmier libéral référent.

Les protocoles de coopération existants (loi HPST 2009) doivent-ils être mis à jour ?

Oui. Le décret n°2025-1306 abroge les dispositions antérieures relatives aux protocoles de coopération en ESMS. Les établissements disposant d’un protocole validé avant le 24 décembre 2025 disposent d’un délai de mise en conformité jusqu’au 30 juin 2026. Au-delà, seuls les protocoles conformes au nouveau modèle seront valides.

La délégation d’actes modifie-t-elle la responsabilité civile de l’infirmier ?

Non, la responsabilité reste partagée. L’infirmier délégant conserve une responsabilité de formation et de surveillance ; le délégataire (AS ou AES) assume la responsabilité de l’acte effectué. Le protocole de coopération matérialise précisément cette répartition. En cas d’incident, la responsabilité de l’établissement peut également être engagée si le protocole n’était pas correctement formalisé ou si la formation du délégataire était insuffisante.

Sources officielles

La revalorisation tarifaire encadrée par l’avenant 11 à la convention nationale IDEL (mai 2026) s’articule directement avec la réforme du rôle infirmier en ESMS : la hausse AMI +9,5 % et les nouvelles consultations infirmières concernent tous les ESMS qui font appel à des infirmiers libéraux.

SOS HANDICAP

Réforme infirmière en ESMS : ce qui s’applique avant le 30 juin 2026