Une députée a interrogé le gouvernement sur la reconnaissance du handicap pour les personnes atteintes de schizophrénie. La réponse ministérielle, qui fait suite à la question intitulée « Reconnaissance du statut handicapé pour les personnes schizophrènes », aborde la notion de handicap, l’évaluation individualisée, l’appréciation du taux d’incapacité et le contenu du dossier de demande.
La question posée à l’Assemblée nationale
Pour situer son interrogation, la députée décrit la maladie. Selon elle, « cette maladie touche 1 % de la population ». Toujours selon la question, la schizophrénie apparaît, le plus souvent, entre 20 et 30 ans. Ces données sont celles de l’auteure de la question et non celles du ministère.
La question rappelle également le parcours à suivre : pour être reconnus handicapés, il faut que les malades le demandent auprès de la MDPH en se présentant devant une commission. La réponse porte la mention « Publication de la réponse au Journal Officiel du 15 septembre 2026 ». La réponse débute ainsi : « En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, reflétant l’ampleur des troubles psychiques, qui concernent une personne sur cinq au cours de sa vie ». Le texte complet de la question et de sa réponse est consultable dans la réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée nationale.
Ce que dit la loi de la notion de handicap
Voici la définition légale citée par la réponse. Dans le code de l’action sociale et des familles, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne ». Le texte ajoute que cette situation est liée, selon la loi, à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
La définition mentionne une limitation ou une restriction subie dans son environnement et vise notamment des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. La lecture intégrale de l’article est possible sur la page du code publiée par Légifrance. Sur les démarches, voir l’article consacré aux droits et démarches auprès de la MDPH.
Le diagnostic ne suffit pas : l’évaluation individualisée
La réponse apporte ensuite une nuance : toutes les personnes atteintes de schizophrénie ne sont toutefois pas nécessairement en situation de handicap. Elle en donne la raison en s’appuyant sur la définition légale : l’appréciation du handicap se fonde sur l’environnement individuel, le seul diagnostic médical ne peut, à lui seul, permettre de qualifier automatiquement une situation de handicap.
La réponse indique que la schizophrénie peut être reconnue comme un handicap lorsqu’elle entraîne des limitations durables et substantielles des capacités cognitives, des interactions sociales ou de l’autonomie, ces limitations étant décrites comme rendant difficiles les actes de la vie quotidienne ou l’insertion professionnelle.
Sur la saisine de la MDPH, la réponse précise que, indépendamment de l’intitulé précis du diagnostic, toute personne dont les troubles ont un impact significatif sur la vie quotidienne peut saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH procède à une évaluation individualisée de la situation afin de déterminer les droits et orientations les plus adaptés, tels que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap ou l’orientation vers des services et établissements médico-sociaux. Sur l’entretien, voir l’article consacré à l’entretien MDPH et les questions de l’équipe.
Le taux d’incapacité et les troubles pris en compte
Le taux d’incapacité est présenté comme une condition d’accès à certains droits ou prestations. Selon la réponse, il est alors apprécié au regard des conséquences fonctionnelles de la maladie.
La réponse précise que cette appréciation se fait en tenant compte notamment des troubles de la pensée, des hallucinations, des difficultés de concentration, de mémoire ou d’organisation. Elle mentionne enfin un seuil : un taux égal ou supérieur à 80 % pouvant être reconnu lorsque les limitations sont sévères et durables.
Sur le taux d’incapacité, voir l’article consacré au taux d’incapacité et le barème médical, ainsi que celui qui traite de l’AAH et le taux d’incapacité.
Constituer le dossier de demande
La réponse indique : « il est alors nécessaire de constituer un dossier complet auprès de la MDPH ». Elle précise les éléments suivants.
- Le formulaire de demande : « Les éléments renseignés dans le formulaire de demande CERFA doivent inclure la description de l’impact de la schizophrénie sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale », afin d’illustrer les difficultés rencontrées, notamment sur le plan cognitif et émotionnel.
- Les éléments médicaux : le dossier doit également comporter des éléments médicaux détaillés, tels qu’un certificat médical, des rapports de médecins ou de spécialistes ayant suivi la personne.
- Le questionnaire complémentaire : un questionnaire complémentaire dédié aux personnes dont le handicap est lié à des altérations de fonctions mentales, cognitives ou psychiques, peut également être joint au dossier de demande.
Selon la réponse, ce document est composé d’une partie destinée au médecin et d’une partie destinée à la personne concernée, et il est disponible sur le site Monparcoursduhandicap.gouv.fr. La réponse indique qu’il peut être joint, en reprenant la formulation citée plus haut. Sur le dossier MDPH en cas d’hospitalisation psychiatrique, voir l’article consacré au dossier MDPH et à l’hospitalisation psychiatrique.
L’objectif d’ensemble est formulé ainsi : L’objectif du dossier de demande est de fournir à la MDPH une vision précise et individuelle de la manière dont le handicap, ayant pour origine la maladie, limite l’autonomie et les capacités, afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées puisse attribuer les droits, aides et accompagnements appropriés.
