PADHUE, statut transitoire, nouveau parcours infirmier hors UE : recruter un soignant diplômé hors Union européenne en ESAT ou en ESMS suppose de maîtriser une procédure d’autorisation d’exercice différente selon la profession visée. Ce panorama s’adresse aux directions d’ESMS et aux services RH qui envisagent ce type de recrutement.

Les fondamentaux

Le contexte est connu des directions du secteur : les tensions de recrutement touchent structurellement les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. En 2022, 94 % des MAS, 88 % des EAM et 88 % des établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ont déclaré des difficultés de recrutement, selon l’étude de la DREES sur les établissements et services pour enfants et adultes handicapés. Plus largement, 74 % des structures pour enfants et 68 % de celles pour adultes ont déclaré des difficultés de recrutement. Cette dégradation se lit aussi dans la durée : le taux de vacance dans les ESMS a plus que doublé puisqu’il est passé de 2,1 % à 4,5 % entre 2017 et 2023, tandis que le taux de rotation dans les ESMS a significativement augmenté, passant de 19,4 % à 24,4 % depuis 2018, selon l’état des lieux des tensions RH dans le secteur médico-social publié par la CNSA. C’est dans ce contexte que certaines directions envisagent le recrutement de professionnels formés hors de France — une piste qui suppose de sécuriser en amont un parcours administratif exigeant.

Le cadre juridique applicable dépend d’abord de la profession recrutée. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, la loi désigne un statut précis : un praticien titulaire d’un diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme obtenu en dehors de l’Union Européenne et de l’espace économique européen relève de la procédure PADHUE, détaillée par le portail d’accompagnement des professionnels de santé de l’ARS Ile-de-France. Le code de la santé publique pose la condition centrale : ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française, comme le précise le code de la santé publique. En cas de réussite à ces épreuves de vérification des connaissances (EVC), le praticien peut saisir la commission d’autorisation d’exercice : selon le Centre national de gestion, il doit être lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour que sa demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE) soit recevable.

Entre l’obtention du diplôme et la réussite définitive des EVC, un statut transitoire a été créé pour sécuriser l’exercice : le dispositif d’AEP permet aux PADHUE n’ayant pas encore validé les EVC de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées sous le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT). Ce mécanisme résulte de l’article 35 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, précisé par le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire.

Ce cadre PADHUE ne couvre en revanche pas la profession d’infirmier. Un dispositif spécifique et récent a été créé pour les titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, permettant l’exercice de la profession d’infirmier dans le pays d’obtention, qui peuvent candidater à un parcours de formation adapté menant au jury du diplôme d’Etat d’infirmier, comme le confirme l’Ordre national des infirmiers. Pour les aides-soignants, la situation est radicalement différente : aucune procédure de reconnaissance ou d’équivalence n’existe depuis que la circulaire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 est abrogée à compter du 7 mai 2012, un texte accessible via les archives juridiques de l’AP-HP qui hébergent la circulaire du 15 mars 2012. Cette circulaire permettait auparavant à des titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine d’être autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant, ou à des titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de sages-femmes d’obtenir un exercice dérogatoire équivalent — un dispositif aujourd’hui totalement éteint.

Analyse approfondie

Pour une direction d’ESMS, le point le plus structurant du dispositif PACT/AEP tient à l’identité du demandeur : la demande d’AEP doit être déposée par l’établissement recruteur et en aucun cas par le praticien. Cette responsabilité administrative pèse donc directement sur l’employeur, qui engage sa structure dans une démarche à l’issue incertaine puisque la délivrance de l’AEP n’est pas automatique et suppose l’avis d’une commission régionale, actuellement, en cours de constitution. Une fois obtenue, l’attestation ouvre une fenêtre limitée : la durée de l’AEP est de 13 mois, renouvelable une fois, ce qui impose d’anticiper très en amont la suite du parcours EVC. Un point de vigilance s’impose toutefois : ce dispositif, comme la loi Valletoux qui l’a créé, vise avant tout les établissements de santé ; son application à un ESMS médico-social au sens strict (MAS, FAM, IME médicalisé notamment) mérite d’être vérifiée au cas par cas auprès de l’agence régionale de santé avant tout engagement, les textes ne détaillant pas explicitement son extension aux structures non sanitaires.

Le nombre d’autorisations délivrées chaque année reste par ailleurs contingenté : un arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées encadre le dispositif, selon le Centre national de gestion. Une fenêtre de dépôt spécifique existe également pour certains profils : la procédure spécifique aux personnes de nationalité extra-communautaire détentrices d’un diplôme de spécialité délivré par un Etat membre de l’Union européenne et justifiant d’une expérience professionnelle est ouverte à partir du 15 décembre 2025 et jusqu’au 15 avril 2026. Ces échéances calendaires doivent être intégrées dans tout plan de recrutement pluriannuel.

Le parcours propre aux infirmiers diplômés hors UE, créé par un arrêté relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, reste à ce stade en cours de déploiement opérationnel, mais ses grandes lignes sont connues. Le dossier de candidature comprend notamment une lettre de motivation et une attestation de niveau de langue B2 française pour les candidats étrangers. Les candidats retenus doivent ensuite réaliser deux stages à temps complet de soins infirmiers, validant l’acquisition des compétences des domaines 1 à 3 figurant en annexe II, d’une durée totale de : a) 10 semaines à 33 semaines selon leur profil, avant de se présenter devant le jury. Le nombre de tentatives est limité puisque ces candidats sont admis à présenter à deux reprises leur candidature devant le jury du diplôme d’Etat d’infirmier. Autre évolution structurante à intégrer dans les prévisions RH : à compter de la rentrée 2026, le diplôme d’État d’infirmier sera délivré par les universités accréditées à cet effet, un changement qui redessine les interlocuteurs institutionnels du parcours.

Pour un aide-soignant diplômé hors Union européenne, la seule voie de qualification reste la formation initiale (IFAS) ou la validation des acquis de l’expérience. Le dossier VAE a été simplifié récemment : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus nécessaire de justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport avec la certification visée, précise la fiche pratique de Service-public.gouv.fr sur la validation des acquis de l’expérience. Enfin, côté droit au séjour, le code de l’entrée et du séjour des étrangers réserve une carte spécifique aux professions médicales et de la pharmacie : l’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans, conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).

Impact concret

Pour un DRH de structure médico-sociale, la priorité est de cartographier avec précision, poste par poste, le statut réglementaire applicable avant toute promesse d’embauche : PADHUE pour un médecin coordonnateur ou un pharmacien, parcours infirmier spécifique pour un poste de soins, absence totale d’équivalence pour un poste d’aide-soignant. Cette clarification en amont évite des recrutements bloqués en cours de procédure, un risque d’autant plus sensible dans un contexte de tensions de recrutement déjà documenté : notre article sur les trois rapports pour agir sur la crise RH des ESMS de l’IGAS détaille les leviers d’ensemble. Le suivi de chaque dossier gagnera aussi à être intégré au plan de GPEC en ESMS : guide pratique pour directeurs, DRH et chefs de service, tant les délais — 13 mois d’AEP, fenêtres de dépôt calendaires — s’étalent sur plusieurs exercices budgétaires.

Pour une direction d’ESMS, l’enjeu est autant juridique que d’organisation du travail : accueillir un praticien encore engagé dans les EVC, ou un infirmier engagé dans le parcours adapté, suppose un encadrement renforcé et une répartition claire des responsabilités cliniques pendant la période transitoire. C’est aussi l’occasion de retravailler l’attractivité globale de l’établissement, un levier d’attractivité et de fidélisation de la marque employeur qui profite à l’ensemble des recrutements, nationaux comme internationaux. La direction doit également anticiper le risque de découragement si la procédure s’allonge : le renforcement de l’autonomie des équipes ESMS pour lutter contre le turnover mis en avant par Nexem s’applique tout autant aux professionnels récemment recrutés par cette voie qu’aux équipes en place.

Pour un référent RH chargé du suivi quotidien, l’accompagnement du nouvel arrivant est déterminant pour sécuriser la période d’intégration : structurer un parcours d’onboarding sur 90 jours pour intégrer et fidéliser permet de vérifier, semaine après semaine, que les conditions d’exercice (attestation, autorisation, dossier VAE) restent valides et que le professionnel dispose des repères nécessaires au sein de l’équipe. Le référent RH veillera aussi à ce que la charge de travail et le climat d’équipe ne se dégradent pas pendant cette phase sensible, en s’appuyant sur une démarche de qualité de vie au travail déjà installée dans l’établissement.

Mise en œuvre

La mise en œuvre d’un recrutement de ce type se prépare par étapes, à sécuriser avant toute annonce de poste :

• Identifier précisément la profession et le statut correspondant (PADHUE, parcours infirmier, ou absence d’équivalence pour un aide-soignant)
• Vérifier auprès de l’ARS et, le cas échéant, du CNG, l’éligibilité du candidat et les fenêtres de dépôt en vigueur
• Pour un praticien PADHUE non encore lauréat des EVC, engager en tant qu’établissement recruteur la démarche d’AEP, en anticipant l’avis de la commission régionale
• Pour un infirmier diplômé hors UE, accompagner la constitution du dossier de candidature (pièces administratives, attestation de niveau B2, stages pratiques)
• Pour un aide-soignant diplômé hors UE, orienter vers la formation IFAS complète ou vers un dossier de VAE
• Sécuriser un cadre d’exercice transitoire (supervision, délégation d’actes) tant que l’autorisation définitive n’est pas obtenue
• Documenter chaque étape dans le dossier RH, avec les échéances calendaires propres à chaque procédure

En parallèle du volet strictement professionnel, l’établissement doit anticiper le volet du droit au séjour lorsque le candidat n’est pas déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, notamment via la carte de séjour talent-profession médicale et de la pharmacie évoquée plus haut, dont l’obtention dépend directement de l’avancement dans la procédure d’autorisation d’exercice.

Perspectives

Le cadre applicable aux infirmiers diplômés hors UE reste en cours de stabilisation : les textes eux-mêmes présentent le parcours de formation adapté comme récemment créé, et ses modalités pratiques devraient continuer à se préciser dans les prochains mois. La bascule de la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier vers les universités accréditées à la rentrée 2026 redessine par ailleurs les interlocuteurs à identifier pour toute direction d’ESMS engagée dans ce type de recrutement. Sur le plan RH plus large, les tensions actuelles constatées dans les ESMS ne devraient pas se résorber spontanément, ce qui maintient l’intérêt des directions pour toutes les pistes de renforcement des équipes, y compris internationales, en complément des chantiers plus classiques de marque employeur en ESMS et de fidélisation.

Mini-FAQ : recrutement de soignants diplômés hors UE en ESMS

Sources officielles

• Les établissements et services pour enfants et adultes handicapés (DREES — Études et Résultats n°1307)
• Les tensions des ressources humaines dans le secteur médico-social en 2023 (CNSA)
• Code de la santé publique — autorisation d’exercice, professions médicales (Légifrance)
• Procédures d’autorisation d’exercice — Médecin (Centre National de Gestion)
• Exercer en France avec un diplôme étranger (PAPS Ile-de-France, portail ARS)
• Publication du décret et de l’arrêté relatifs au diplôme d’Etat d’infirmier (Ordre National des Infirmiers)
• Circulaire n° DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 (AP-HP — Direction des affaires juridiques)
• Validation des acquis de l’expérience — VAE (Service-public.gouv.fr)
• CESEDA — carte de séjour talent, profession médicale et de la pharmacie (Légifrance)