Instruire la première demande MDPH d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance suppose de démêler, avant même de remplir le formulaire, qui a réellement qualité pour signer le dossier. Parents titulaires de l’autorité parentale, service de l’ASE, tuteur ou conseil de famille selon le mode de placement : la réponse conditionne la recevabilité du dossier et son articulation avec le GEVA-Sco lorsque la scolarisation est en jeu. Ce cadre, purement juridique et procédural, s’adresse aux professionnels qui accompagnent ces situations au quotidien.

Les fondamentaux : qui a qualité pour déposer une demande MDPH

En droit commun, le dossier de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées peut être déposé à l’initiative : de la personne handicapée ; du représentant légal de la personne handicapée ; de certains tiers selon le droit ou la prestation en cause. Pour un mineur, l’article R146-28 du Code de l’action sociale et des familles précise que la maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s’il s’agit de mineur. Reste à identifier, pour un enfant confié à l’ASE, qui exerce concrètement ce rôle de représentant légal.

Le point de départ est constant : le Code civil pose le principe que les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Autrement dit, un placement — administratif ou judiciaire — ne retire pas automatiquement aux parents le droit de décider pour leur enfant. Tant qu’aucune décision judiciaire spécifique ne l’a restreinte, l’autorité parentale demeure donc le point d’ancrage de toute réflexion sur la personne habilitée à signer une demande MDPH.

Deux voies distinctes conduisent un enfant à être confié à l’ASE, et elles ne produisent pas les mêmes effets sur la répartition des rôles. La voie administrative, prévue à l’article L222-5 du CASF, s’adresse à les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel ; la décision relève du président du conseil départemental. Cette voie repose sur l’accord des parents : aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux, en application de l’article L223-2 du même code. La voie judiciaire, elle, relève du Code civil : des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge des enfants tranche alors indépendamment de l’accord parental, ce qui change la donne pour qui doit être associé à une démarche MDPH.

Dans le cadre d’un accueil provisoire, parfois qualifié de placement volontaire, le principe reste proche : en principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant, le service ou la personne qui accueille l’enfant n’exerçant au quotidien que les actes portant sur sa surveillance et son éducation — les actes dits usuels. Une démarche MDPH, qui engage l’enfant dans une évaluation médico-sociale et l’ouverture éventuelle de droits, dépasse ce périmètre restreint des actes usuels. Elle suppose donc, sauf disposition contraire du juge des enfants, l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale — un point que la méthode de préparation d’un dossier MDPH pour les professionnels permet de sécuriser en amont.

Analyse approfondie : régimes particuliers et compétence territoriale

Le régime se complexifie encore lorsque l’enfant a le statut de pupille de l’État. Dans ce cas, le préfet exerce les fonctions de tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Une demande MDPH relevant sans ambiguïté d’une décision importante pour l’avenir de l’enfant, le service ASE doit s’assurer qu’il agit en lien avec l’interlocuteur légalement habilité — la tutelle exercée pour le compte du préfet, éclairée par le conseil de famille — et non sur la seule initiative d’un professionnel de terrain, aussi bien intentionné soit-il.

Cette exigence de qualité pour agir rejoint les problématiques déjà documentées pour les enfants accueillis en établissement à double mesure : l’articulation entre mesure de protection de l’enfance et prise en charge médico-sociale en MECS impose aux équipes de vérifier systématiquement qui détient l’autorité parentale avant toute démarche administrative, y compris pour un renouvellement de droits.

Le placement modifie aussi, très concrètement, la question de la MDPH territorialement compétente. La règle de principe, posée à l’article L146-3 du CASF, veut que relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d’un domicile de secours. Si tel n’est pas le cas, la maison départementale des personnes handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur. À défaut de domicile de secours identifiable, l’article R146-25 prévoit une clause de sauvegarde : la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente pour instruire la demande. Cette cascade de règles prend tout son sens lorsqu’un enfant est placé dans un établissement situé hors de son département d’origine : le référent MDPH ou l’éducateur ASE doit vérifier, avant tout dépôt, quelle MDPH est réellement compétente pour éviter un rejet de forme.

Lorsque la scolarisation de l’enfant est en jeu, la demande MDPH s’articule avec le GEVA-Sco. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) procède à l’évaluation de la situation de votre enfant en se basant sur le formulaire de demande à la MDPH et les éléments du GEVA-sco, un dispositif détaillé dans le panorama des outils d’évaluation GEVA-Sco et GEVA utilisés par la MDPH. Si l’enfant confié à l’ASE n’est pas encore scolarisé au moment du dépôt, la règle est différente mais tout aussi structurante : le « GEVA-Sco première demande » : il est fortement recommandé de le joindre à votre dossier de demande si votre enfant n’est pas encore scolarisé, et c’est à vous de le joindre au dossier de votre enfant — une responsabilité qui incombe donc au demandeur, parent ou service ASE substitué, et que détaille le guide pratique pour compléter le GEVA-Sco et alimenter la décision MDPH. Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation dans ce processus, y compris la visite à domicile lorsqu’elle est nécessaire, est décrit dans la présentation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Impact concret par profil métier

Éducateurs ASE. L’éducateur référent de l’enfant n’a, sauf délégation ou décision judiciaire l’y autorisant expressément, pas qualité pour signer seul le formulaire MDPH. Son rôle est de préparer le terrain : documenter la mesure de placement (décision administrative ou jugement), recueillir l’accord écrit des parents lorsque la voie est administrative, et alerter sans délai le service si un désaccord ou une indisponibilité parentale bloque la démarche — situation qui peut alors nécessiter une saisine du juge des enfants pour autorisation de suppléance. Il est aussi l’interlocuteur naturel de l’établissement scolaire pour la remontée des éléments du GEVA-Sco.

Référents MDPH. Côté MDPH, la vérification de la qualité pour agir doit être systématique dès la réception d’un dossier concernant un enfant confié à l’ASE : décision de placement jointe, accord des représentants légaux ou pièce judiciaire équivalente, et vérification de la compétence territoriale via le domicile de secours. La méthode de constitution du dossier détaillée dans le guide de préparation du dossier MDPH pour les professionnels s’applique intégralement à ces situations, avec une vigilance renforcée sur les pièces d’état civil et de représentation légale.

Travailleurs sociaux en protection de l’enfance. Pour les travailleurs sociaux qui suivent la situation dans la durée, l’enjeu est la coordination entre les temporalités : celle du placement (souvent réévaluée à échéances judiciaires ou administratives fixes), celle de la scolarité (rentrée de septembre), et celle de la MDPH (délai réglementaire de traitement). Cette coordination est particulièrement sensible lorsque l’enfant a par ailleurs besoin d’une aide technique ou d’un équipement spécifique, pour lequel la méthode de constitution d’un dossier de première demande d’aide technique propose une trame transposable au contexte de l’enfant protégé.

Mise en œuvre : étapes, pièces et calendrier

La première étape, avant toute constitution de dossier, est d’identifier précisément le fondement juridique du placement — administratif ou judiciaire — car il détermine qui doit signer ou, à défaut, quelle pièce judiciaire vaut autorisation. La seconde est de réunir les pièces communes à toute demande MDPH : le formulaire de demande MDPH ; le certificat médical original ; le justificatif d’identité de la personne concernée par la demande ; le justificatif de domicile. Le formulaire à utiliser est unique : il faut remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (le formulaire Cerfa 15692*01), soit sur papier, soit en ligne.

• Vérifier et joindre la décision de placement (administrative ou judiciaire) et, le cas échéant, l’accord écrit des représentants légaux ou la pièce judiciaire équivalente ;
• Confirmer la MDPH territorialement compétente à partir du domicile de secours de l’enfant, en particulier en cas de placement hors département ;
• Solliciter l’établissement scolaire ou la structure d’accueil pour la partie GEVA-Sco du dossier, lorsque la scolarisation est concernée ;
• Réunir certificat médical récent, justificatifs d’identité et de domicile de l’enfant, avant transmission à la MDPH.

Une fois le dossier réceptionné, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre les décisions ou de rendre les avis, comme le rappelle le portail officiel Mon Parcours Handicap sur le dépôt et le traitement du dossier MDPH. Pour une prestation comme l’AEEH, la même instance est mobilisée : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande, sous réserve que l’enfant doit avoir moins de 20 ans, l’allocation étant ensuite servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le délai de réponse est encadré : sa réponse intervient dans un délai de 4 mois, sachant que si vous n’obtenez pas de réponse dans les 4 mois (délai légal au bout duquel votre demande est implicitement rejetée), un recours doit alors être envisagé sans attendre.

Sur le plan du calendrier, l’anticipation reste la meilleure protection contre une rupture de droits à la rentrée : il est recommandé de deposer le dossier entre janvier et mars de l’annee precedente lorsque l’enjeu est une rentrée scolaire donnée. Une fois les droits ouverts, la construction ou l’actualisation du plan personnalisé de compensation, décrite dans le guide pour construire le plan personnalisé de compensation MDPH, permet de formaliser les réponses apportées à l’enfant, dans la continuité du dossier initial.

Perspectives

La question de l’accès aux droits MDPH pour les enfants confiés à l’ASE s’inscrit dans une préoccupation ancienne mais toujours documentée de sur-représentation du handicap dans cette population. Une enquête HAS de 2019, citant un rapport du Défenseur des droits de 2015, indiquait que sur les 308 000 enfants qui font l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance, 70 000 seraient porteurs de handicap ; la même enquête relevait, à partir de statistiques CNSA sur les situations les plus complexes suivies en commission, que 66 % des enfants suivis dans ces commissions sont suivis en protection de l’enfance – toutes mesures confondues de l’aide sociale à l’enfance. Ces chiffres, anciens, doivent être lus comme un ordre de grandeur historique et non comme une mesure actualisée de la situation.

Sur le fonctionnement des MDPH elles-mêmes, un point d’étape de 2022 notait qu’à cette date le délai est encore superieur a 6 mois pour 10 departements, une hétérogénéité territoriale que les pouvoirs publics cherchent à réduire. Le budget 2026 de la branche autonomie prévoit ainsi le déploiement des rendez vous primo demandeurs, une mesure qui vise directement les familles et services qui, comme les équipes ASE, découvrent la procédure MDPH pour la première fois. Le plan « 50 000 solutions » consacre par ailleurs 400 millions d euros pour les solutions enfants, dont 50 millions d euros spécifiquement pour les enfants protégés par l aide sociale à l enfance (ASE), un fléchage qui reconnaît la spécificité de ce public. Ces évolutions, ainsi que les mesures de simplification en cours, sont à suivre dans le panorama des 18 mesures pour simplifier l’accès aux droits MDPH en 2026, qui complète utilement le guide complet MDPH : droits et démarches pour les professionnels du secteur.

Mini-FAQ : première demande MDPH pour un enfant de l’ASE

Sources officielles

• Code civil (Légifrance — maintien de l’autorité parentale)
• Code civil (Légifrance — assistance éducative)
• Code de l’action sociale et des familles (Légifrance — admission administrative à l’ASE)
• Code de l’action sociale et des familles (Légifrance — accord des représentants légaux)
• Code de l’action sociale et des familles (Légifrance — compétence territoriale de la MDPH)
• Code de l’action sociale et des familles (Légifrance — MDPH compétente à défaut de domicile de secours)
• Service-Public.fr — fiche pratique pupilles de l’État
• Service-Public.fr — fiche pratique placement volontaire d’un enfant
• Mon Parcours Handicap — dépôt et traitement du dossier MDPH
• Mon Parcours Handicap — déposer un dossier MDPH pour la scolarisation
• Mon Parcours Handicap — le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
• CNSA — plan « 50 000 solutions », programmations régionales
• CNSA — budget initial 2026 de la branche autonomie