Le fonds de lutte contre la sinistralité rouvre pour une deuxième année : une instruction ministérielle publiée cet été répartit entre les agences régionales de santé les crédits destinés à financer du matériel de prévention dans les établissements médico-sociaux. Le secteur du handicap y capte la part la plus importante. Voici ce que les directions d’ESMS doivent retenir avant de monter un dossier.

Une instruction rouvre le fonds pour une deuxième année

L’Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/95 du 20 juillet 2026 fixe les modalités de la nouvelle campagne du fonds de lutte contre la sinistralité. Signée conjointement par la ministre chargée de la santé, la ministre déléguée à l’autonomie et aux personnes handicapées et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, elle s’adresse aux directeurs généraux d’ARS. Le texte a été Validée par le CNP le 12 juin 2026 avant sa publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités, où il est consultable dans son intégralité, annexes comprises.

Le dispositif n’est pas nouveau : il s’agit d’un fonds pluriannuel. L’instruction précise elle-même qu’elle couvre les modalités de mise en œuvre du Fonds de lutte contre la sinistralité pour 2025, 2026 et 2027 ainsi que les enveloppes prévisionnelles d’autorisations d’engagement pour 2026. Son objet est le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027.

Côté montants, l’instruction indique qu’Au niveau national, près de 36 M€ d’AE et de crédits de paiement sont mobilisables cette année. Ce chiffre appelle une lecture prudente : il ne s’agit pas d’une enveloppe entièrement nouvelle, puisque ce montant tient compte de vos reliquats 2025 (8,8 M€). Le tableau annexé ventile ces crédits par région et par secteur ; le champ du handicap y est doté de 21 752 528 €, davantage que le champ des personnes âgées.

Bonne nouvelle pour les équipes qui ont déjà instruit un dossier l’an dernier : Les modalités d’utilisation des crédits du Fonds de lutte contre la sinistralité précisées dans l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025 restent inchangées. Le circuit connu reste donc valable, comme nous l’avions décrit lors du lancement du dispositif dans notre article consacré à l’appel à manifestation d’intérêt qui finance le matériel anti-TMS.

Ce que révèle le bilan de la première année

L’instruction ne se contente pas d’ouvrir la campagne : elle dresse le bilan de la précédente, et ce bilan est instructif. La première année d’exercice du Fonds de lutte contre la sinistralité a permis d’allouer aux établissements du secteur de l’âge et du handicap près de 18,5 M€ soit près de 68 % de l’enveloppe disponible en 2025. Autrement dit, près d’un tiers des crédits ouverts n’a pas trouvé preneur.

Le détail par champ montre un secteur du handicap bien mobilisé. Du côté des personnes âgées, 359 établissements accueillant des personnes âgées ont pu bénéficier d’un soutien financier pour s’équiper en matériel permettant de soutenir les professionnels dans leur activité pour un montant de près de 10,3 M€. Pour le champ du handicap, l’instruction précise : Pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, on en compte 345 pour 8,2 M€. Un équipement domine nettement les financements accordés : 357 établissements, dans les deux champs confondus, ont pu s’équiper de rails de transferts.

Ce taux de consommation partiel est le vrai signal envoyé aux directions. Des crédits sont restés disponibles faute de dossiers, alors même que les besoins d’équipement sont documentés dans le secteur. Pour une direction qui a renoncé l’an dernier par manque de temps d’instruction, la campagne qui s’ouvre constitue une seconde chance.

Un secteur où la manutention pèse lourd

La logique du fonds tient en une phrase : financer le matériel qui évite aux professionnels de porter. L’instruction rattache explicitement le dispositif à une ambition affichée, celle du soutien à la prévention des risques professionnels et se veut être un des leviers de l’ambition « zéro port de charge délétère pour la santé », une orientation recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2025.

Les données de l’Assurance maladie sur les troubles musculo-squelettiques dans le secteur sanitaire et médico-social donnent la mesure de l’enjeu. Elles établissent que 94 % des maladies professionnelles reconnues dans le secteur du sanitaire et médico-social sont liées à des TMS. S’y ajoute un coût humain et financier considérable : plus de 2,3 millions de jours de travail sont perdus du fait des arrêts de travail des salariés touchés. et 160 millions d’euros de cotisations sont ainsi versées par les entreprises du secteur au titre de ces sinistres chaque année.

Le dos concentre une part majeure de ces atteintes, puisque 25 % des accidents de travail du secteur sont liés au mal de dos., avec une cause dominante : Le port ou transport de charges et de personnes dans 46 % des cas. La CNSA ne dit pas autre chose lorsqu’elle relève que La manutention manuelle, notamment lors des transferts de personnes, est identifiée comme la principale cause de ces accidents. C’est précisément ce risque que documentent nos analyses sur la prévention des TMS chez les accompagnants en structure résidentielle.

Impact concret selon votre fonction

Directeurs et directrices d’ESMS. C’est vous qui portez la décision d’engager un dossier auprès de l’ARS, et le calendrier est contraint. L’instruction fixe son échéance à la Echéance Fin 2026, ce qui laisse peu de marge pour arbitrer entre plusieurs projets d’équipement. Le sujet dépasse d’ailleurs le seul budget d’investissement : il touche à l’attractivité, comme le montre notre dossier sur la crise d’attractivité du médico-social et les leviers de fidélisation. Pour cadrer la démarche dans une politique de gestion plus large, notre guide de gestion d’établissement médico-social pose les repères de pilotage.

Responsables qualité et référents prévention. L’équipement financé n’est pas un achat isolé : il s’inscrit dans une obligation évaluée. Le référentiel d’évaluation des ESSMS de la Haute Autorité de santé prévoit en effet un critère dédié, formulé ainsi : CRITÈRE 3.8.1 – L’ESSMS définit et déploie sa politique ressources humaines et met en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels. Un projet financé par le fonds alimente donc directement la preuve attendue lors de l’évaluation. La démarche gagne à être articulée avec le plan d’action de prévention des risques psychosociaux, les deux registres se nourrissant mutuellement.

Encadrants d’ateliers, AES et professionnels de terrain. Ce sont les gestes de transfert quotidiens qui sont visés. La CNSA détaillait, au lancement du fonds, un matériel éligible très concret : des rails de transfert en H et des guidons de transfert, des sièges/lits de douche ou de bain à roulettes, réglables en hauteur électriquement, des chariots motorisés, des ouvre-portes automatiques. Faire remonter les situations de portage les plus pénibles est le moyen le plus direct de peser sur le contenu du dossier déposé par la direction.

Les règles qui sécurisent — ou fragilisent — un dossier

Quatre règles techniques méritent une lecture attentive, car elles sont les motifs les plus probables de refus ou de reprise.

• Un projet nouveau, pas un complément. L’annexe technique est explicite : Seuls des projets nouveaux peuvent être financés. Un nouveau projet 2026 peut émaner d’un établissement déjà financé en 2025 mais ne doit pas être une aide complémentaire à un projet déjà financé par le fonds.
• Ne rien engager avant la notification. Les établissements doivent commencer les travaux après la date de la notification par les ARS. A minima, cet élément doit être vérifié au moment de la remise de la preuve de réalisation du projet.
• Un délai de réalisation encadré. les projets financés doivent être réalisés pour le 31 décembre de l’année N+2 suivant la décision de financement de l’agence régionale de santé (ARS). L’instruction traduit elle-même cette règle : les projets doivent être terminés dans les 2 ans (24 mois) suivant le 31 décembre de l’année du millésime sur lequel la décision de financement de l’ARS est prise.
• Pas de double financement. Les ARS doivent formaliser un processus interne permettant d’éviter les doubles financements avec d’autres financements internes (Plan d’aide à l’investissement [PAI], fonds d’intervention régional [FIR], crédits non reconductibles [CNR], etc.).

Ce dernier point mérite d’être anticipé côté établissement. Le fonds a, par ailleurs, toujours vocation à venir en complémentarité des autres financements et implique une action locale coordonnée avec les autres financeurs potentiels. Les caisses régionales sont explicitement dans la boucle, puisque les échanges avec les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)/Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF)/Caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) restent fortement encouragés. Un établissement déjà accompagné par sa CARSAT sur un projet de manutention a donc tout intérêt à le signaler d’emblée.

Perspectives : un fonds qui se prolonge au-delà de la campagne

Un établissement qui manquerait la fenêtre de cette année ne perd pas tout. Le mécanisme prévoit une continuité : vos reliquats des autorisations d’engagement (AE) non mobilisées en 2026 vous seront automatiquement reportés sur 2027. La même logique vaut pour les crédits de paiement, avec une règle de priorité : les crédits de paiement (CP) 2025 que vous n’avez pas mobilisés sont toujours disponibles en 2026 mais à millésimer en 2025. Ils sont à consommer en priorité pour les apurer dans les comptes.

Le suivi, lui, s’étale sur plusieurs exercices. Les agences devront renseigner la consommation initiale des crédits via le fichier Excel mis à disposition ou le téléservice avant le 28 février 2027. Quant au solde définitif, il interviendra bien plus tard : les crédits non consommés seront récupérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur la base du bilan définitif dressé au dernier jour de février 2030.

Enfin, le fonds ne vit pas isolément dans le paysage des financements. La CNSA le situe dans une logique de complémentarité avec les financements existants (DRL, fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), financements CARSAT, enveloppe FIR), et l’instruction rappelle que le résultat attendu est le Déploiement des actions de lutte contre la sinistralité dans le cadre du Plan d’aide à l’investissement (PAI). Pour les directions, l’exercice consiste donc moins à chercher un guichet isolé qu’à articuler plusieurs sources sur un même plan d’équipement pluriannuel.

Mini-FAQ : le fonds de lutte contre la sinistralité en pratique

Sources officielles

• Instruction DGCS/CNSA relative au Fonds de lutte contre la sinistralité (Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités)
• CNSA — Prévention des risques professionnels en ESMS : mise en place du fonds de lutte contre la sinistralité
• Assurance maladie — Les TMS dans le secteur sanitaire et médico-social
• HAS — Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel