Depuis 2022, le FATESAT — Fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail — finance les projets d’investissement des ESAT qui souhaitent adapter ou diversifier leurs activités. En 2025, une nouvelle circulaire a reconduit le dispositif avec une enveloppe nationale de 15,6 millions d’euros. Alors que plusieurs ARS prolongent ou ouvrent leurs appels à projets jusqu’en 2026, les directeurs d’ESAT ont encore une fenêtre pour candidater.
Qu’est-ce que le FATESAT ?
Le FATESAT est un fonds d’investissement sectoriel dédié aux 1 500 ESAT que compte la France, structures qui emploient environ 120 000 personnes en situation de handicap. Pour mémoire, notre guide sur le fonctionnement et le financement des ESAT décrit l’architecture budgétaire de ces établissements (GRTH, ressources propres, dotation ARS). Le FATESAT vient s’inscrire dans cette architecture comme un cofinancement d’investissement ciblé.
Le FATESAT s’inscrit dans le plan de transformation des ESAT articulé autour de 31 mesures issues de 17 engagements, présenté en juillet 2021. Ce plan vise à faire évoluer le modèle des ESAT d’une logique de travail protégé permanent vers un accompagnement dynamique vers l’emploi ordinaire, en s’appuyant notamment sur la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et ses décrets d’application.
Cadre réglementaire : deux circulaires clés
Le dispositif a été créé par la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022, qui a défini le cahier des charges initial du FATESAT. Elle a été remplacée par le texte de référence actuel : la circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/2025/53 du 11 août 2025, disponible sur le portail des bulletins officiels des ministères sociaux. C’est ce second texte que les directeurs doivent consulter pour candidater aux appels à projets 2025-2026.
Le décret n° 2022-1561, publié au Journal officiel le 14 décembre 2022, constitue l’ancrage réglementaire de la dernière phase du plan de transformation des ESAT. Il complète les circulaires sur les aspects relatifs aux droits des travailleurs et aux modalités de financement.
Bilan 2022 : 21 millions d’euros mais des besoins non satisfaits
Le premier exercice FATESAT a mobilisé 15 millions d’euros au titre du plan France Relance. Selon le bilan établi par la circulaire DGCS du 11 août 2025, en combinant les crédits FATESAT et les crédits FIR (Fonds d’Intervention Régional) des ARS, plus de 21 millions d’euros ont été distribués en 2022, finançant 488 projets dans toute la France. Malgré cela, plus de 300 projets éligibles n’ont pas pu être financés faute de crédits suffisants — un signal fort qui a conduit les fédérations à réclamer la reconduction et le renforcement du dispositif.
En Île-de-France, plus de 50 projets ont été retenus dans le cadre du FATESAT 2025, résultats annoncés en novembre 2025. La région illustre l’intensité des candidatures dans les territoires les plus peuplés.
Qui peut candidater et quels projets sont financés ?
Tout ESAT peut solliciter le FATESAT, à condition que le projet présenté réponde aux critères de la circulaire 2025. Le projet doit démontrer sa capacité à contribuer à des évolutions vers l’emploi ordinaire ou à la diversification des activités de l’ESAT. Les investissements présentés doivent être nouveaux et ne pas avoir été déjà initiés avant le dépôt du dossier.
Le FATESAT précise également que le fonds n’est pas conçu pour consolider un modèle économique difficile ou inadapté : il s’agit d’un levier de transformation, pas d’un filet de sécurité budgétaire.
Les types d’investissements éligibles sont les suivants :
- Acquisition de nouveaux équipements (dont logiciels), construction et installation de locaux adaptés
- Développement de nouvelles activités de production ou de services
- Dispositifs d’accompagnement vers l’emploi ordinaire (outillage des parcours de transition)
- Prestations de conseil et d’ingénierie nécessaires au projet de transformation
La circulaire 2025 recommande par ailleurs aux ARS de prioriser, dans la mesure du possible, les ESAT n’ayant pas bénéficié du FATESAT lors des exercices précédents — une disposition favorable aux ESAT qui n’ont pas encore soumis de dossier.
Enveloppes, plafonds et cofinancement obligatoire
Le FATESAT fonctionne sur le principe du cofinancement : l’aide couvre au maximum 50 % du coût du projet — l’ESAT doit apporter la part restante sur fonds propres ou via d’autres sources de financement. Un seuil minimum de 50 000 € HT par projet s’applique, garantissant que le fonds finance des projets structurants.
Selon la circulaire du 11 août 2025, les plafonds d’aide par projet s’élèvent à 150 000 € pour la diversification ou le développement d’une nouvelle activité, et à 100 000 € pour l’adaptation d’une activité existante. Des plafonds majorés existent pour les projets portés par plusieurs ESAT en coopération, afin d’encourager les mutualisation inter-établissements.
Les enveloppes régionales pour 2025 illustrent les disparités territoriales :
| Région | Enveloppe FATESAT 2025 |
|---|---|
| Occitanie | 1 445 400 € |
| Grand Est | 1 402 000 € |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 1 062 700 € (appel prolongé au 19 juin 2026) |
| Bretagne | 942 800 € |
| Normandie | 847 200 € |
L’enveloppe nationale 2025 s’élève à 15,6 millions d’euros, répartie entre toutes les ARS via le Fonds d’Intervention Régional (FIR). Chaque ARS publie son propre appel à projets avec ses dates limites : il est indispensable de contacter directement l’ARS de son territoire. À noter que les projets portant sur l’hébergement des travailleurs peuvent s’articuler avec le foyer d’hébergement ESAT, dont les financements relèvent d’une logique distincte.
Comment candidater : calendrier et procédure
La procédure de candidature est organisée par chaque ARS, qui publie son propre appel à projets. Le calendrier 2025 prévoyait un dépôt des dossiers avant le 15 septembre 2025, avec notification par les ARS avant novembre 2025. Certaines ARS, dont la PACA, ont prolongé leur appel jusqu’en juin 2026 — la date limite de l’appel à projets ARS PACA étant fixée au 19 juin 2026.
Les dossiers sont à déposer via la plateforme Démarches Simplifiées (demarches-simplifiees.fr) dans la plupart des régions. Le dossier type comprend : description du projet, plan de financement détaillé, devis ou estimations, et éléments démontrant l’impact attendu sur les parcours des travailleurs handicapés.
NEXEM accompagne les ESAT adhérents dans la préparation de leurs dossiers et publie des ressources pratiques sur son site. Le premier appel à projets ARS PACA détaillé peut servir de référence pour comprendre les attendus du dossier.
Contexte budgétaire 2026 : des ESAT sous pression financière
L’enjeu du FATESAT prend un relief particulier dans un contexte budgétaire tendu. Dans le PLF 2026, selon les rapporteurs du Sénat, le budget de la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH), aide au poste versée aux ESAT pour financer les salaires des travailleurs, est proposé à 1 558 millions d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2025. Par ailleurs, selon une enquête citée dans le rapport parlementaire, 71 % des ESAT connaissent des retards récurrents de versement de l’aide au poste.
Le rapport IGF-Igas cité par le Sénat est plus alarmant encore : la part des ESAT en situation de déficit pourrait passer de 29 % avant la réforme à entre 41 et 43 % après sa pleine mise en œuvre. Pour les fédérations représentatives — dont celles qui ont alerté sur les 98 M€ d’aides aux postes bloquées en 2026 — le FATESAT est perçu comme un levier indispensable de modernisation, mais insuffisant sans réforme profonde du financement de l’aide au poste.
Dans ce contexte, les directeurs d’ESAT ont tout intérêt à saisir la fenêtre FATESAT pour financer des projets qui augmentent leur valeur ajoutée économique et sociale — et donc leur résilience face aux arbitrages budgétaires. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le projet d’établissement ESAT post-réforme et notre dossier sur la réforme ESAT 2025-2026 et les nouveaux droits.
