Deux ans après la consécration légale du droit de visite dans les établissements médico-sociaux, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié le 1er avril 2026 une instruction précisant concrètement les obligations des ESMS du champ de l’autonomie — EHPAD, MAS, FAM, foyers d’hébergement pour personnes handicapées. Le texte clarifie les restrictions autorisées, les documents à mettre à jour et les sanctions encourues. Pour les directeurs d’établissements, l’application est immédiate et sans délai de grâce. Pour les directeurs qui suivent les évolutions plus larges de la politique d’autonomie, la ministre a annoncé mi-avril l’abandon du plan Grand Âge et le lancement de la Mobilisation France Autonomie.
La loi du 8 avril 2024 : le fondement du droit de visite
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a créé, en son article 11, l’article L311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte est entré en vigueur le 10 avril 2024 et s’impose depuis lors à tous les établissements visés.
Sa formulation est sans ambiguïté : « Les établissements […] garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement. »
Le texte concerne les établissements relevant des 6° et 7° du I de l’article L312-1 du CASF, soit concrètement : les EHPAD, MAS, FAM, foyers de vie, foyers d’hébergement et foyers occupationnels — en somme, l’ensemble des ESMS avec hébergement permanent accueillant des personnes âgées ou des adultes en situation de handicap.
Ce droit fait suite aux enseignements de la crise COVID-19, pendant laquelle des interdictions totales de visites avaient été imposées pendant plusieurs mois, souvent sans base légale solide. Le rapport Frémont de novembre 2023 avait documenté les préjudices en résultant et recommandé une consécration législative explicite.
L’instruction DGCS du 1er avril 2026 : quatre axes d’application
L’instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026, publiée au Bulletin officiel le 2 avril et adressée aux directeurs généraux des ARS, traduit l’article L311-5-2 CASF en obligations dans cet article opérationnelles selon quatre axes :
1. Suppression des restrictions horaires
Les ESMS ne peuvent plus fixer dans leur règlement de fonctionnement des plages de visite limitatives. Les visites doivent être autorisées en dehors des horaires administratifs, y compris le week-end, en soirée, pendant les repas ou les temps de soins. Toute clause du règlement de fonctionnement restreignant les horaires de visite doit être retirée ou modifiée sans délai.
2. Suppression de la notification préalable obligatoire
Sauf demande expresse du résident lui-même (et documentée comme telle), l’établissement ne peut pas exiger que les visiteurs préviennent à l’avance. Le droit appartient au résident, pas à l’établissement. Une clause de « prise de rendez-vous obligatoire » imposée unilatéralement par l’ESMS serait illégale, sauf consentement exprès du résident concerné.
3. Mise à jour obligatoire des documents réglementaires
Trois documents doivent être mis en conformité :
- Le règlement de fonctionnement (art. L311-7 CASF) — sa modification requiert l’avis consultatif du Conseil de la Vie Sociale (CVS)
- Le contrat de séjour (art. L311-4 CASF) — pour les nouvelles admissions et, dans les meilleurs délais, pour les résidents en cours
- L’information donnée lors de chaque entretien d’admission — une mention explicite du droit de visite doit figurer dans le livret d’accueil et être expliquée oralement
4. Information active des résidents et des représentants légaux
Pour les personnes sous mesure de protection juridique, l’instruction rappelle que le résident reste titulaire de son droit de visite — le tuteur ou curateur ne peut pas le restreindre sans décision judiciaire. La personne de confiance (art. L311-5-1 CASF) doit être informée de l’étendue de ce droit.
Restrictions toujours autorisées : les conditions strictes
Le droit de visite n’est pas absolu. L’article L311-5-2 CASF prévoit deux motifs légaux de restriction :
- Menace à l’ordre public dans ou aux abords de l’établissement : comportements agressifs, violents, état d’ébriété avancé — appréciation par le directeur
- Risque pour la santé du résident, d’autres résidents ou du personnel : évaluation par le médecin coordonnateur ou tout professionnel de santé consulté par le directeur
L’instruction précise que toute restriction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Elle doit faire l’objet d’une notification motivée par écrit, remise sans délai au visiteur et au résident. La seule formule « pour le bien-être du résident » ne constitue pas une motivation suffisante.
Un cas particulier est explicitement traité : pour les résidents en fin de vie, aucune restriction horaire n’est recevable. Le droit de visite y est renforcé et ne peut être limité que pour un risque sanitaire avéré et documenté.
Ce que les directeurs d’ESMS doivent faire immédiatement
Pour les directeurs de MAS, FAM, EHPAD et foyers d’hébergement, l’instruction commande plusieurs actions prioritaires. La gestion de la qualité et la conformité réglementaire en ESMS intègre désormais ce nouveau critère :
- Audit du règlement de fonctionnement en vigueur : identifier les clauses relatives aux visites et les supprimer ou les reformuler pour les aligner sur l’article L311-5-2 CASF
- Saisine du CVS pour avis sur la modification du règlement — à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion
- Révision du contrat de séjour type et mise à jour du livret d’accueil
- Préparation d’une trame de notification motivée de refus : en concertation avec le médecin coordonnateur, établir un document type pour les cas exceptionnels de refus, intégrant la mention des voies de recours
- Formation des équipes d’accueil à la gestion des visites hors horaires administratifs (protocoles portail, interphone, registre de présence, articulation soignant/visiteur pendant les temps de soins)
Pour les chefs de service, la question de l’articulation entre les visites et les temps de soins ou d’activité collective est le principal défi opérationnel. L’instruction ne prévoit pas de plage « intouchable » : les soins et les visites doivent coexister. L’organisation doit s’adapter, pas le droit du résident.
Sanctions et recours : ce que prévoit l’instruction
L’instruction précise que le droit de visite sera intégré à la grille des inspections-contrôles ARS via l’outil SI-ICEA dès 2026. Les familles et résidents disposent de plusieurs voies de recours :
- Signalement à l’ARS (ESMS financés par l’Assurance maladie) ou au Conseil départemental (ESMS financés par le département) : déclenchement d’une inspection-contrôle
- Défenseur des droits : saisine gratuite pour atteinte aux droits fondamentaux
- Tribunal administratif pour les établissements publics, tribunal judiciaire pour les gestionnaires privés
Les sanctions administratives inscrites dans le régime général de contrôle des ESMS (art. L313-14 et suivants du CASF) s’appliquent : injonction de remédier, astreinte journalière jusqu’à 500 €/jour en cas d’inexécution, et dans les cas les plus graves, interdiction de gérer toute nouvelle autorisation pendant trois ans. La démarche d’évaluation HAS intègre également les droits des usagers comme critère de qualité.
Calendrier des prochaines étapes
L’instruction définit un calendrier pour 2026 :
- Immédiat (1er avril 2026) : application sans délai de toutes les obligations
- 1er semestre 2026 : enquête nationale sur la mise en œuvre, résultats présentés au Comité National de Pilotage
- 2e trimestre 2026 : lancement d’un formulaire unique de réclamations (guichet centralisé pour signaler les violations)
- 31 décembre 2026 : bilan national de la mise en conformité
FAQ
Notre ESMS peut-il maintenir des horaires de visite dans son règlement de fonctionnement ?
Le CVS doit-il obligatoirement être consulté avant de modifier le règlement de fonctionnement ?
Comment gérer la coexistence entre les visites et les temps de soins sans restreindre le droit de visite ?
Sources officielles et références
- Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (Légifrance)
- Instruction DGCS n° 2026/45 du 1er avril 2026 (Bulletin officiel)
- Articles L311-3 à L311-12 du CASF — Droits des usagers (Légifrance)
