La délégation interministérielle à l’accessibilité change de titulaire durant l’été, dans un contexte où les établissements et services médico-sociaux doivent encore avancer sur leurs obligations réglementaires. Un décret publié au Journal officiel met fin aux fonctions d’Isabelle Saurat à compter du 5 juillet 2026, tandis que sa remplaçante, Andréa Khoshkhou, a été nommée déléguée interministérielle à l’accessibilité, le 9 juillet 2026 en Conseil des ministres. Cette transition est l’occasion de refaire le point sur les missions de cette délégation et sur les priorités accessibilité qui structurent actuellement l’accompagnement des ESMS.

Les faits

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à l’accessibilité, prolongation d’activité et admission à la retraite (Cour des comptes) – Mme SAURAT (Isabelle). Le texte, qui met fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l’accessibilité exercées par l’intéressée, précise que cette cessation prend effet à compter du 5 juillet 2026.

Conseillère maître à la Cour des comptes, Isabelle Saurat est placée en prolongation d’activité dans les conditions fixée par l’ article L. 556-5 du code général de la fonction publique , à compter du 6 juillet 2026 et jusqu’au 6 août 2026. Elle est ensuite admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2026. Le décret précise que le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret et vise également le décret du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité, ainsi que le décret du 18 janvier 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à l’accessibilité, par lequel Isabelle Saurat avait été nommée à ce poste.

La succession a en réalité été anticipée : Andréa Khoshkhou a été nommée déléguée interministérielle à l’accessibilité, le 9 juillet 2026 en Conseil des ministres, soit quelques jours avant la publication du décret actant le départ de sa prédécesseure. Une continuité institutionnelle qui confirme que la fonction elle-même, définie par décret, ne s’interrompt pas avec le changement de titulaire.

Mise en perspective : une mission structurante pour l’accessibilité

Au-delà du mouvement de personnes, cette transition rappelle l’ampleur des missions confiées à ce poste. Le décret fondateur institue, sous l’autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l’économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l’accessibilité, qui a le rang de directeur d’administration centrale. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.

Sur le fond, la délégation coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l’évaluation des actions prescrites par l’ensemble des ministères en matière d’accessibilité. Selon les termes du texte, Le délégué interministériel à l’accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l’évaluation des actions prescrites par l’ensemble des ministères en matière d’accessibilité physique et numérique. Concrètement, il promeut la prise en compte des principes d’accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l’accompagnement à la mise en accessibilité. Son périmètre couvre un spectre large : le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public, mais aussi des schémas d’accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d’accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés. Un volet territorial complète ce mandat : En liaison avec les services de l’Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l’accessibilité.

Cette architecture explique pourquoi de nombreux gestionnaires d’ESMS suivent de près les évolutions portées par cette délégation, notamment sur les obligations légales et les sanctions applicables aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité, un sujet directement dans le champ de compétence du poste. Pour l’accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap, et rend compte régulièrement de l’avancement de ses travaux au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu’au conseil national consultatif des personnes handicapées.

Isabelle Saurat avait été nommée déléguée interministérielle à l’accessibilité par décret du 18 janvier 2023, avec pour feuille de route de coordonner, promouvoir et suivre la mise en œuvre et l’évaluation des actions prescrites par l’ensemble des ministères en matière d’accessibilité physique et numérique, et plus largement de fédérer toutes les énergies et veiller à la mise en accessibilité des ERP, des transports, du numérique. Sa remplaçante hérite du même cadre : La déléguée est placée sous l’autorité des ministres chargés des solidarités, des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l’économie et de la fonction publique.

Impact concret par profil métier

Pour le directeur d’ESMS engagé dans une démarche accessibilité

Pour un directeur d’établissement ou service médico-social déjà engagé dans une mise en accessibilité, ce changement de titulaire n’a pas d’effet direct sur les obligations réglementaires : celles-ci découlent des textes, pas de la personne qui coordonne leur suivi au niveau interministériel. Le point de vigilance reste le calendrier des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP, ce qui signifie que les établissements encore en cours de mise aux normes doivent impérativement suivre les engagements pris dans leur agenda existant. Le risque n’est pas théorique : une sanction administrative est prévue en cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP, et une sanction est également prévue en cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP. Ce volet de suivi territorialisé des agendas d’accessibilité programmée figure explicitement, on l’a vu, parmi les missions de la délégation interministérielle.

Le contexte budgétaire de ces derniers mois a par ailleurs ralenti la réalisation des diagnostics d’accessibilité faute de financements disponibles, un facteur qui pèse sur le rythme réel de mise en conformité des établissements recevant du public, indépendamment des priorités affichées au niveau ministériel. Autre signal à surveiller pour les directions juridiques et qualité : une association de personnes handicapées a engagé une action en justice contre l’État sur ce terrain, ce qui traduit une pression contentieuse croissante sur les insuffisances de mise en accessibilité — un signal que les ESMS ont intérêt à anticiper plutôt que subir.

Pour le référent qualité ou accessibilité numérique

Le second profil directement concerné est celui du référent qualité ou du chargé de mission accessibilité numérique au sein d’un ESMS. Son terrain d’action recoupe une partie du mandat de la délégation interministérielle : le suivi des obligations d’accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés en fait partie intégrante. Concrètement, cela concerne aussi bien les sites internet institutionnels que les outils numériques utilisés dans l’accompagnement des personnes accueillies. Sur le terrain de l’accessibilité de la communication, ce référent peut également s’appuyer sur des ressources pratiques, par exemple pour recourir à un interprète en langue des signes afin d’améliorer l’accueil des personnes sourdes en établissement.

Perspectives : les priorités accessibilité à venir

Le volet numérique du mandat de la délégation interministérielle est particulièrement structurant cette année. L’obligation d’accessibilité numérique des services publics en ligne repose sur l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et le ministère a précisé sa feuille de route à travers un renforcement de l’approche « accessibilité dès la conception » pour les services numériques publics. Concrètement, cette année doit voir la suite des audits et mise en conformité des sites et applications par priorité, le renforcement du dispositif de sensibilisation et de formation (création d’un parcours interne obligatoire), ainsi que la mise en place d’une communauté de référents accessibilité numérique au niveau des directions métiers du ministère.

Pour les ESMS, ces priorités numériques s’articulent avec les évolutions plus classiques du cadre bâti. Un exemple récent illustre cette dynamique réglementaire continue : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité s’ouvre désormais aux agents contractuels, une évolution de la composition de l’instance qui instruit notamment les dossiers d’accessibilité des établissements recevant du public. Les directions d’ESMS ont donc intérêt à suivre de près, sous la nouvelle titulaire du poste, la manière dont ces chantiers cadre bâti et numérique seront articulés dans les mois qui viennent.

Mini-FAQ : succession à la délégation interministérielle à l’accessibilité

Sources officielles

• Décret relatif à la cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à l’accessibilité (Légifrance)
• Décret instituant le délégué interministériel à l’accessibilité (Légifrance)
• Décret de nomination de la déléguée interministérielle à l’accessibilité (Légifrance)
• Nomination d’Isabelle Saurat au poste de déléguée interministérielle à l’accessibilité (handicap.gouv.fr)
• Présentation de la délégation interministérielle à l’accessibilité (handicap.gouv.fr)
• Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et plan d’actions (handicap.gouv.fr)
• Présentation de l’agenda d’accessibilité programmée (ecologie.gouv.fr)