CPF 2026 reste a charge travailleurs handicapes
Formation & VAE

CPF 2026 : le reste à charge passe à 150 € et les droits des TH évoluent

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Le Compte Personnel de Formation connaît en 2026 ses évolutions les plus significatives depuis l’introduction du ticket modérateur en 2024. Trois réformes se succèdent en quelques semaines : un décret de février plafonant certains types de formations, une hausse du reste à charge portée à 150 € à compter du 2 avril 2026, et une modification structurelle du financement de la formation des travailleurs d’ESAT. Pour les professionnels du médico-social et les travailleurs reconnus handicapés, les droits majorés existent — mais le reste à charge a également augmenté.

Les trois réformes CPF entrées en vigueur en 2026

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a habilité le gouvernement à remodeler les règles du CPF par décret. Deux décrets en sont issus :

Décret du 24 février 2026 : des plafonds par type de formation

Depuis le 26 février 2026, le CPF ne peut plus être mobilisé sans plafond pour toutes les formations. Des plafonds par type d’action s’appliquent désormais :

  • Certifications RNCP (diplômes, titres professionnels) : pas de plafond — accès libre au solde CPF disponible
  • Certifications RS (Répertoire spécifique, hors CléA) : plafond à 1 500 €
  • Bilan de compétences : plafond à 1 600 € + délai de carence de 5 ans entre deux bilans
  • Permis B léger : plafonné à 900 €, réservé aux demandeurs d’emploi ou salariés avec cofinancement tiers minimum de 100 €
  • Permis poids lourd (C, CE, D, DE) : pas de plafond — accès libre

Pour les professionnels du médico-social en parcours de VAE vers le DEES ou le DEASS — qui sont des certifications RNCP — cette réforme n’impose aucun plafond. Le CPF reste mobilisable à hauteur du solde disponible.

Décret du 30 mars 2026 : le reste à charge passe à 150 €

Depuis le 2 avril 2026, le reste à charge obligatoire pour toute nouvelle inscription CPF est porté à 150 €, contre 103,20 € au 1er janvier 2026. Cette hausse de 45 % en quelques mois prolonge la trajectoire initiée en mai 2024 (100 € à l’origine) et indexée sur l’inflation.

Concrètement : une formation de 1 000 € financée par CPF coûtera désormais 150 € à l’apprenant, contre 103,20 € depuis le 1er janvier 2026. Les exonérations restent limitées aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, aux salariés bénéficiant d’un abondement de l’employeur ou de l’OPCO couvrant ce montant, aux titulaires du C2P (Compte Professionnel de Prévention) et aux bénéficiaires d’un abondement AT/MP.

Ce que ça change pour les travailleurs reconnus handicapés (RQTH/BOE)

Les travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) — dont les titulaires d’une RQTH — conservent des droits CPF majorés inchangés en 2026 :

  • Crédit annuel : 800 € par an (vs 500 € pour un salarié en droit commun), plafonné à 8 000 € (vs 5 000 €)
  • Majoration annuelle : +300 € supplémentaires, versés automatiquement si l’employeur a déclaré le statut BOE du salarié
  • Déclaration autonome possible : les salariés ne souhaitant pas divulguer leur statut BOE à leur employeur peuvent eux-mêmes déclarer leur situation sur moncompteformation.gouv.fr pour bénéficier de la majoration

Point critique souvent mal compris : la RQTH ou le statut BOE ne dispensent pas du reste à charge de 150 € pour les salariés en activité. Cette exonération s’applique aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à France Travail, mais pas aux salariés handicapés en poste. Un salarié avec RQTH souhaitant financer une formation avec son CPF devra acquitter les 150 €, sauf si son employeur ou son OPCO abonde.

Pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) en situation de handicap, les règles sont proches : droits CPF majorés similaires, et possibilité de compléments via le FIPHFP pour les formations directement liées au maintien dans l’emploi ou à la reconversion professionnelle.

Travailleurs d’ESAT : une réforme structurelle favorable

La réforme la plus significative pour les ESAT concerne le circuit de financement de la formation. Jusqu’en 2025, les ESAT versaient une contribution de formation de 0,20 % à l’OPCO Santé — qui n’était pas habilité à financer le CPF, rendant une partie de ces fonds inutilisables pour les travailleurs handicapés en ESAT.

La loi de finances 2026 modifie l’article L6323-36 du Code du travail : la contribution ESAT est désormais versée directement à France Compétences, qui peut légalement abonder les CPF des travailleurs handicapés en ESAT. Ce changement garantit que les fonds collectés pourront effectivement servir à financer des formations, des bilans de compétences ou des VAE pour les travailleurs du secteur protégé.

Pour les directeurs d’ESAT, cela s’articule avec la dynamique de la réforme ESAT 2025-2026 qui renforce les droits à la formation des travailleurs en vue de transitions vers le milieu ordinaire. Les travailleurs d’ESAT continuent de bénéficier d’un crédit CPF de 800 €/an (plafonné à 8 000 €).

L’OPCO Santé et les aides AGEFIPH : les leviers à mobiliser pour les ESMS

Pour les salariés des ESMS privés à but non lucratif, l’OPCO Santé reste le financeur de référence. Il peut abonder les CPF pour les formations certifiantes du cœur de métier (AES, aide-soignant, éducateur spécialisé, CAFDES, DEIS…) ainsi que pour le CléA, la VAE et le permis B professionnel. Cet abondement couvre le reste à charge et peut compléter le solde CPF insuffisant.

L’AGEFIPH propose des aides complémentaires pour les travailleurs handicapés en formation :

  • Inclu’Pro Formation : jusqu’à 630 € selon le statut, le salaire et la durée de la formation
  • Défraiements stagiaires : jusqu’à 600 € pour les déplacements et 600 € pour la garde d’enfants lors de formations qualifiantes
  • Adaptation technique de la formation : financement variable selon les besoins liés au handicap (interprète LSF, logiciel adapté, accompagnement spécifique)

Ces aides AGEFIPH peuvent se cumuler avec le CPF et les allocations en cours (AAH, ARE, RSA). Pour les professionnels du médico-social accompagnant des usagers dans leur parcours de formation, la fidélisation par la formation constitue un levier reconnu face à la crise d’attractivité du secteur.

Tableau comparatif des droits CPF en 2026

ProfilCrédit annuelPlafond totalReste à charge
Salarié sans statut BOE500 €5 000 €150 € (depuis le 2 avril 2026)
Salarié avec RQTH/BOE800 €8 000 €150 € (sauf abondement employeur/OPCO)
Demandeur d’emploi handicapé800 €8 000 €Exonéré
Travailleur ESAT800 €8 000 €150 € (ou abondement France Compétences)
Salarié FPH avec BOE800 €8 000 €150 € (compléments FIPHFP possibles)

FAQ

Un professionnel du médico-social avec RQTH est-il exonéré du reste à charge CPF de 150 € ?
Non, s’il est en activité. L’exonération du reste à charge de 150 € ne s’applique qu’aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Un salarié en poste avec RQTH conserve des droits CPF majorés (800 €/an, plafond 8 000 €) mais doit acquitter les 150 € sauf si son employeur ou son OPCO abonde pour couvrir ce montant.
Les formations VAE (DEES, DEASS, DEEJE) sont-elles concernées par les nouveaux plafonds CPF ?
Non. Les diplômes d’État du travail social (DEES, DEASS, DEEJE, DEETS) sont inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Or, le décret du 24 février 2026 n’a introduit aucun plafond pour les certifications RNCP. Le CPF reste donc mobilisable à hauteur du solde disponible pour ces formations, y compris dans le cadre d’une VAE.
Comment un directeur d’ESAT peut-il faciliter l’accès à la formation pour ses travailleurs en 2026 ?
La réforme de la loi de finances 2026 oriente la contribution de l’ESAT vers France Compétences, ce qui améliore le financement du CPF des travailleurs. Concrètement, le directeur doit s’assurer que l’ESAT a bien déclaré le statut BOE de ses travailleurs (pour activer les 800 €/an), contacter France Compétences et l’OPCO Santé pour les abondements, et anticiper les formations dans le cadre du projet personnalisé d’accompagnement de chaque travailleur.

Sources officielles et références

Sur le même sujet

Les professionnels du médico-social souhaitant financer le CAFERUIS (diplôme de chef de service) via leur CPF peuvent mobiliser leurs droits sous réserve du reste à charge de 150 euros désormais applicable.

Pour les directeurs d’ESMS, ces évolutions s’inscrivent dans un cadre plus large d’obligations de formation : notre guide sur le plan de développement des compétences (PDC) en ESMS détaille les obligations légales, les sanctions et la méthodologie de construction d’un PDC conforme.

Les chefs de service en ESMS peuvent également mobiliser le CPF pour préparer un CAFDES ou des formations en management : notre fiche métier du chef de service en ESMS présente les principales évolutions de ce poste clé du secteur.

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Rédaction SOS Handicap

Média et support de référence professionnelle du secteur du handicap en France. Contenus experts rédigés et vérifiés par des professionnels du médico-social.

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