La convention individuelle d’accompagnement (CIA) est le document clé qui formalise le parcours professionnel de chaque salarié en situation de handicap au sein d’une entreprise adaptée. Obligatoire pour les bénéficiaires de l’aide au poste et les CDD Tremplin, elle structure les objectifs, la formation et l’accompagnement socioprofessionnel tout au long du contrat.

Qu’est-ce que la convention individuelle d’accompagnement ?

La CIA est un document contractuel conclu entre l’entreprise adaptée et le salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH, AAH, pension d’invalidité ou équivalent). Son fondement juridique est l’article L5213-13-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et précisé par le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif aux entreprises adaptées.

La CIA traduit l’engagement de l’EA à proposer un accompagnement individualisé et à construire avec le salarié un parcours vers une autonomie professionnelle croissante, que ce soit en milieu adapté ou en milieu ordinaire.

Qui est concerné par la CIA en EA ?

• Les salariés en CDI ou CDD classique bénéficiant de l’aide au poste EA versée mensuellement par l’ASP
• Les salariés en CDD Tremplin, dispositif pérennisé par la loi de décembre 2022 — voir notre article sur le CDD Tremplin en EA
• Les salariés des EATT (entreprises adaptées de travail temporaire) pour lesquels une convention similaire est requise à chaque mission

Contenu obligatoire de la convention individuelle d’accompagnement

Le décret du 20 décembre 2019 fixe les mentions minimales que doit comporter toute CIA. En pratique, une CIA complète comprend les éléments suivants :

1. Identification des parties

• Identité du salarié (nom, prénom, date de naissance)
• Nature et numéro de la reconnaissance handicap (RQTH, AAH, invalidité, AEEH)
• Dénomination et SIRET de l’EA
• Type de contrat de travail et poste occupé
• Date de début et durée de la convention (alignée sur le contrat)

2. État des lieux des compétences et besoins

• Niveau de formation initiale et qualifications détenues
• Compétences techniques et transversales acquises
• Freins identifiés à l’emploi (mobilité, santé, logement)
• Souhaits d’évolution professionnelle exprimés par le salarié
• Impact du handicap sur l’organisation du travail (sans préciser le diagnostic médical)

3. Objectifs professionnels SMART

Les objectifs doivent être Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporels. Exemples : obtenir le CACES R485 avant le 30 juin 2026 ; valider le titre professionnel Agent Logistique d’ici 24 mois ; réaliser une PMSMP avant le terme du CDD Tremplin.

4. Parcours de formation

• Formations qualifiantes ou certifiantes : titres professionnels, CQP de branche via le plan de développement des compétences
• Mobilisation du CPF : accompagnement du salarié dans l’activation de son compte
• VAE si pertinent, formations internes (tutorat, gestes et postures)

5. Accompagnement socioprofessionnel

Conformément aux obligations du cadre de l’accompagnement socioprofessionnel en EA, la CIA décrit : la fréquence des entretiens individuels, le nom du référent parcours, l’articulation avec les services partenaires (Cap Emploi, MDPH, CCAS) et les modalités de prise en charge des freins périphériques.

6. Conditions de révision et de renouvellement

• Modalités de révision (à l’initiative du salarié ou de l’employeur)
• Échéances d’entretien annuel de bilan
• Conditions de renouvellement en cas de reconduction du contrat

Trame modèle de CIA : structure pratique

Impact concret par profil métier

Directeur d’EA

• La CIA est un document de preuve exigé lors des contrôles DREETS ou ASP : son absence peut remettre en cause l’aide au poste
• Standardiser le modèle permet de gagner du temps et d’homogénéiser les pratiques entre encadrants
• La CIA alimente les indicateurs du rapport annuel DREETS sur la qualité de l’accompagnement
• Prévoir un archivage sécurisé (5 ans minimum) et une version signée remise au salarié

Encadrant technique / Tuteur

• La CIA est votre feuille de route pour les objectifs de compétences à atteindre
• Utilisez-la comme support lors des entretiens mensuels pour mesurer l’avancement
• Pour un CDD Tremplin, formalisez la préparation des PMSMP : employeurs contactés, dates, bilan post-immersion

Salarié TH

• Vous avez le droit de demander une révision de votre CIA à tout moment si votre situation évolue
• La CIA vous garantit un accompagnement formalisé : exigez qu’elle soit signée et qu’un exemplaire vous soit remis
• Si vous êtes en CDD Tremplin, la CIA doit mentionner explicitement l’objectif d’accès à l’emploi ordinaire

Processus d’élaboration : étapes et délais

• Semaine 1 : entretien d’accueil formalisé — renseignement de l’état des lieux
• Semaine 2-3 : rédaction collaborative de la CIA, validation interne direction
• Semaine 4 au plus tard : signature conjointe EA-salarié — remise d’un exemplaire au salarié
• J+6 mois : premier entretien de bilan et mise à jour éventuelle
• J+12 mois : entretien annuel obligatoire et révision formelle de la CIA

Pour les recrutements en EA, intégrez la présentation de la CIA dans le processus d’intégration, au même titre que le livret d’accueil.

CIA et aide au poste : ce que contrôle l’ASP

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse mensuellement l’aide au poste à l’EA. En cas de contrôle, les agents vérifieront : l’existence d’une CIA signée pour chaque salarié TH bénéficiaire ; la cohérence entre les objectifs inscrits et les actions réellement menées ; pour les CDD Tremplin : la réalisation effective des PMSMP ; le taux de salariés TH dans l’effectif (55 % minimum). Voir notre article sur l’aide au poste EA pour les règles de calcul.

Cas particulier : la CIA dans le CDD Tremplin

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 impose des obligations supplémentaires pour les CDD Tremplin :

• Objectif explicite d’emploi ordinaire : la CIA doit mentionner les moyens pour y parvenir
• PMSMP planifiées : au moins une immersion en milieu ordinaire prévue sur la durée du contrat
• Bilan de sortie obligatoire : à l’issue du CDD Tremplin, qu’il y ait accès à l’emploi ordinaire ou non

Selon les données DREETS 2024-2025, environ 60 % des CDD Tremplin aboutissent à une sortie positive. La CIA bien construite est l’un des facteurs déterminants de ce résultat. Le modèle économique de l’EA intègre ces indicateurs de performance sociale dans le cadre du CPOM.

Erreurs fréquentes à éviter

• CIA générique non personnalisée : copier-coller le même document pour tous les salariés est la principale cause de rejet lors des contrôles
• Objectifs vagues : « améliorer les compétences » n’est pas opposable — préférer des formulations SMART précises
• Absence de mise à jour : une CIA rédigée à l’embauche et jamais actualisée ne reflète pas la réalité du parcours
• Signature manquante du salarié : sans signature du TH, la CIA n’a pas de valeur contractuelle
• Référent non identifié : chaque salarié doit avoir un référent nommément désigné
• Plan de formation sans financement : prévoir le financement via OPCO, CPF ou plan de formation EA

Mini-FAQ sur la convention individuelle d’accompagnement

Sources officielles

• Légifrance — Code du travail, art. L5213-13-1 (EA)
• Légifrance — Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019
• Ministère du Travail — Entreprises adaptées
• UNEA — Union nationale des entreprises adaptées

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