Chaque année, les Agences régionales de santé publient leurs appels à candidatures pour des financements ponctuels destinés aux ESMS : les crédits non reconductibles (CNR). L’ARS Centre-Val de Loire vient d’ouvrir ses deux cahiers des charges formation pour les ESMS handicap, avec une date limite au 20 juillet 2026 à 23h59. Mécanisme, éligibilité et stratégie de dépôt.
Qu’est-ce qu’un crédit non reconductible ?
Les CNR n’ont pas de fondement juridique propre : ils découlent de la disponibilité constatée sur chaque dotation régionale limitative après notification des crédits pérennes. En d’autres termes, ce sont les marges de manœuvre budgétaires dégagées après reconduction des dotations courantes. Leur volume est variable et leur notification ne répond à aucune obligation ni automaticité.
Sur le plan réglementaire, l’article D314-106-1 du CASF prévoit que la dotation globale de financement de reconduction provisoire exclut des charges d’exploitation celles qui ont été financées ponctuellement ce qui fonde juridiquement le mécanisme de non-reconduction. Ce cadre est essentiel pour les directeurs qui pilotent leur budget dans le cadre d’un CPOM ESMS.
La chaîne de financement : CNSA → ARS → ESMS
La CNSA notifie à chaque directeur d’ARS le montant de la dotation régionale dédiée au financement des ESMS après publication de l’instruction budgétaire annuelle. Les ARS disposent ensuite d’une marge pour allouer une part de cette enveloppe en crédits non pérennes. L’enveloppe CNR est alimentée à la fois par des CNR nationaux (thématiques définies dans l’instruction budgétaire) et des CNR régionaux (priorités régionales).
Pour 2026, l’OGD pour les ESMS s’établit à 34,3 milliards d’euros, dont 16 milliards pour le handicap. C’est sur cette enveloppe que les ARS puisent pour financer les CNR. Les orientations nationales sont détaillées dans notre article sur le budget autonomie 2026. Les CNR doivent être en lien avec les orientations nationales et le Projet Régional de Santé (PRS) de l’ARS concernée.
Quelles dépenses de formation sont éligibles ?
La règle de base est claire : les CNR ne peuvent financer que des charges à caractère non pérenne ; les mesures visant à des recrutements pérennes de personnels sont proscrites. En revanche, la palette de formations finançables est large.
Parmi les dépenses éligibles, l’ARS Corse cite notamment les actions de formation, dont START, la supervision des pratiques et la communication alternative. Les CNR couvrent également la gratification des stagiaires, les contrats d’apprentissage, les services civiques et les actions de qualité de vie au travail.
La distinction entre formations qualifiantes et non qualifiantes influe sur le taux de prise en charge. En Nouvelle-Aquitaine, pour les formations qualifiantes, les CNR couvrent les frais pédagogiques et les coûts de remplacement des personnels, tandis que pour les formations non qualifiantes, la contribution se limite aux seuls frais pédagogiques, sous forme d’un forfait plafonné à 1 500 € par structure. Pour structurer un plan de formation, consultez notre guide sur les obligations de formation en ESMS.
Les thématiques prioritaires 2026
Les thématiques éligibles sont définies au niveau national, puis déclinées par les ARS. Pour 2026, plusieurs axes se dégagent.
L’ARS Centre-Val de Loire met à disposition des ESMS handicap des cahiers des charges disponibles : Autodétermination — Situations critiques et complexes. Ces deux axes reflètent les priorités nationales de la branche autonomie pour améliorer l’accompagnement des personnes et mieux gérer les situations de crise dans les équipes.
L’ARS Grand Est identifie cinq thématiques prioritaires communes aux secteurs des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dont le soutien en ressources humaines. Des CNR spécifiques sont réservés au champ PH pour le renfort de personnel nécessaire à l’accompagnement de situations individuelles. Ces orientations s’articulent avec la réforme SERAFIN-PH, qui lie financement et besoins réels des personnes. L’ARS Grand Est applique un forfait socle attribué à chaque ESMS sur la thématique du soutien RH et une part variable pour les ESMS présentant des difficultés financières.
Préparer et déposer sa demande CNR
C’est le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) régional qui fixe les modalités de gestion des crédits non reconductibles et les modalités de demande propres à chaque région. Le consulter est la première étape indispensable.
Aucune demande ne donne lieu à une délégation automatique de crédits : les demandes sont instruites dans le cadre d’une priorisation régionale et en fonction du montant des crédits disponibles. Un dossier CNR retenu par l’ARS constitue un engagement de réaliser les actions décrites, en général dans l’année suivant leur délégation.
Pour l’ARS Centre-Val de Loire, les demandes incomplètes ou adressées à l’ARS par une autre voie ne seront pas prises en compte. La dématérialisation via la plateforme dédiée est obligatoire. Les crédits accordés sont alloués en deuxième campagne budgétaire et confirmés dans le cadre de la notification de la dotation annuelle.
Le financement via CNR se combine utilement avec d’autres dispositifs comme le PREC (ex Pro-A) pour les formations en alternance. Pour inscrire la démarche dans un pilotage budgétaire global, notre guide sur le management ESMS propose des outils concrets de suivi des enveloppes ARS.
Calendriers régionaux : les fenêtres à ne pas manquer
- ARS Centre-Val de Loire (ESMS handicap) : date limite le 20 juillet 2026 à 23h59 — dépôt sur la plateforme numérique dédiée
- ARS Corse : les demandes urgentes doivent être adressées avant le 01/06/N ; le fichier de recueil de demande de CNR est à retourner au plus tard le 30/09/N
- ARS Nouvelle-Aquitaine : fenêtre de dépôt de mi-juillet à mi-septembre ; les crédits alloués doivent être engagés dans l’année suivant leur délégation
