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Pro-A remplacée par le PREC : guide pratique pour les ESMS

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Pro-A remplacée par le PREC : guide pratique pour les ESMS

La période de reconversion (PREC) est désormais le seul dispositif de reconversion professionnelle dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2026. Ce dispositif, qui a remplacé la Pro-A dans l’ensemble du secteur privé, ouvre de nouvelles perspectives pour les directeurs et responsables RH d’ESMS qui souhaitent accompagner la montée en compétences de leurs équipes.

Le cadre légal est clair. La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a créé la période de reconversion (PREC) en remplacement de la Pro-A. Les dispositions sur le PREC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, les Pro-A signées avant cette date restant soumises aux anciennes règles. Pour financer les formations de reconversion, les crédits non reconductibles (CNR) ARS constituent un levier complémentaire. Concrètement, il n’est plus possible de conclure de Pro-A depuis le 1er janvier 2026 — elle continue à s’appliquer uniquement si l’avenant au contrat de travail a été signé avant cette date.

Cette transition est désormais pleinement effective dans le secteur médico-social. Un arrêté ministériel a agréé plusieurs accords de la branche sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, confirmant l’intégration du PREC dans les conventions de ce secteur. Pour les ESMS relevant de la CCN 66, voir notre analyse de la grille salariale CCN 66.

PREC vs Pro-A : les différences clés pour les RH d’ESMS

Le changement le plus significatif tient dans les conditions d’accès. La Pro-A requérait un niveau de qualification inférieur au grade de la licence (bac+3) ; le PREC supprime cette condition et est ouvert à tout salarié souhaitant une mobilité professionnelle interne ou externe. Le code du travail le définit ainsi : tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une qualification ou d’un ou plusieurs blocs de compétences. Le PREC fusionne la Pro-A et les Transitions collectives (Transco) en un dispositif unique, plus simple et plus large.

Le PREC se décline en deux modalités distinctes :

  • PREC interne : les modalités d’organisation font l’objet d’un accord écrit, le contrat de travail reste actif et la rémunération demeure inchangée durant cette phase. Idéal pour accompagner un AES ou un éducateur spécialisé vers une certification complémentaire sans rupture de parcours.
  • PREC externe : le contrat de travail est suspendu et la reconversion prend la forme d’un CDI ou CDD d’au moins six mois chez un employeur d’accueil. Un filet de sécurité est garanti : en cas d’échec de la période d’essai chez l’employeur d’accueil, le salarié retrouve dans l’entreprise d’origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente.

La durée de formation est encadrée par la loi. La durée standard est comprise entre 150 heures et 450 heures, répartie sur une période ne pouvant excéder douze mois. Mais un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des durées plus longues, jusqu’à 2 100 heures sur trente-six mois maximum. Pour les parcours exigeants — éducateur spécialisé, infirmier, CESF — cette souplesse est précieuse. Voir notre article sur la VAE collective en ESMS pour les alternatives complémentaires.

Financement : procédure OPCO et règles de prise en charge

Aucun organisme de formation ne peut subordonner l’inscription au PREC au versement par le salarié d’une contribution financière, sauf mobilisation du compte personnel de formation. Ce principe protège les salariés et doit être communiqué par les équipes RH.

La procédure, balisée par le décret de mise en œuvre du PREC, impose que l’employeur adresse à l’OPCO les documents requis dans les trente jours avant le début de la période — l’accord écrit, la convention de formation et les pièces de conformité. L’OPCO dispose ensuite de vingt jours à compter de la réception des documents pour décider de la prise en charge. Sur le plan financier, le forfait réglementaire est de 9,15 euros par heure à défaut d’accord de branche, pour un montant moyen de 5 000 euros par parcours. Contrainte pour les OPCO : au moins 12 % de leur enveloppe budgétaire doit financer des périodes de reconversion externe.

L’identification de votre OPCO est essentielle : les ESMS associatifs relevant des CCN 51 (FEHAP) et CCN 66 sont rattachés à OPCO Santé — dont le catalogue de formations liste les certifications éligibles — tandis que les structures BAD relèvent d’Uniformation.

Opportunités stratégiques : 322 000 postes à pourvoir dans le secteur

Le contexte de recrutement renforce l’intérêt du PREC. L’enquête Besoins en Main-d’Œuvre 2026 de France Travail recense 322 000 postes à pourvoir dans la santé, le social et les services à la personne. Le premier métier en volume : les aides à domicile et auxiliaires de vie avec 69 500 projets de recrutement, en hausse de +13,3 %. Dans un marché où le secteur santé-social affiche une croissance de +0,4 %, quand le marché global recule de 6,5 %, fidéliser par la reconversion interne est plus rentable que recruter.

Pour les directeurs d’ESMS, le PREC ouvre des stratégies RH concrètes : accompagner un AES vers le DEME ou le CAFERUIS, permettre à un moniteur d’atelier de valider un titre de formateur, ou reconvertir un aide-soignant vers l’infirmier en pratique avancée. Notre article sur l’IPA en ESMS détaille ce dernier parcours. Les 5 diplômes du travail social rénovés constituent autant de certifications cibles éligibles au PREC.

Mini-FAQ : questions sur le PREC dans le médico-social

Est-il encore possible d’utiliser la Pro-A dans mon ESMS ?
Oui, uniquement si l’avenant au contrat de travail a été signé avant la date d’entrée en vigueur du PREC. Il n’est plus possible de signer de nouvelles Pro-A, quel que soit le secteur d’activité.
Un salarié cadre (bac+4) peut-il bénéficier d’un PREC ?
Oui. C’est l’une des différences majeures avec la Pro-A, qui exigeait un niveau inférieur à bac+3. Le PREC est ouvert à tout salarié du secteur privé souhaitant une mobilité professionnelle interne ou externe, sans condition de niveau de qualification.
Quel OPCO gère le PREC pour mon ESMS associatif ?
Cela dépend de votre convention collective : les ESMS sous CCN 51 (FEHAP) et CCN 66 relèvent d’OPCO Santé. Les structures de la branche aide à domicile (IDCC 2941) relèvent d’Uniformation. Le forfait de prise en charge est défini réglementairement. Déposer le dossier auprès de l’OPCO 30 jours avant le début de la formation.

Sources officielles

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