La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et l’Agence régionale de santé (ARS) Guyane lancent un appel à projets conjoint pour créer un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 20 places sur le territoire de la Communauté de Communes des Savanes. Un cadre de financement bipartite et un calendrier serré structurent ce projet d’accompagnement médico-social pour l’ouest guyanais.

Les faits : un SAMSAH de 20 places pour l’ouest guyanais

Selon l’appel à projets publié conjointement par la CTG et l’ARS Guyane, le futur service accompagnera des personnes adultes handicapées vivant à domicile sur le territoire de la Communauté de Communes des Savanes, un territoire qui regroupe les communes de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Élie. L’accès à ce futur service sera conditionné, comme pour tout SAMSAH, à une orientation SAMSAH délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) — la même commission qui statue déjà sur les décisions et recours en matière de droits des personnes handicapées.

Le montage financier de l’appel à projets distingue deux enveloppes portées par les deux co-financeurs. Le volet soins, financé par l’ARS Guyane, s’élève à 296 000 € par an pour 20 places, soit un maximum de 14 800 € par place. Le volet accompagnement social, financé par la CTG, s’élève à 100 000 € par an pour 20 places, soit un maximum de 5 000 € par place. Les porteurs de projet intéressés doivent déposer leur dossier au plus tard le 30 septembre 2026 — une échéance à anticiper dès à présent pour les gestionnaires d’ESMS candidats.

Mise en perspective : SAVS et SAMSAH, un cadre légal à bien distinguer

Le choix du format SAMSAH plutôt que SAVS n’est pas neutre sur le plan réglementaire. Le Code de l’action sociale et des familles précise que les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l’article D. 312-162 — c’est-à-dire les mêmes missions que celles d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), mais enrichies d’un volet sanitaire. L’article suivant du même code, D. 312-167, précise que les services définis à l’article D. 312-166 prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, en sus des interventions mentionnées à l’article D. 312-163, et notamment des soins réguliers et coordonnés ; b) un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

Cette distinction est détaillée dans le guide complet SAVS/SAMSAH déjà publié par SOS Handicap, qui rappelle que le SAVS, lui, a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels. Les données de la DREES donnent un éclairage utile sur les spécificités du territoire guyanais : à l’exception de la Guyane (5 %), la part d’enfants handicapés est supérieure à la moyenne nationale à La Réunion (6 %), à la Martinique (6 %), en Guadeloupe (6 %) et nettement supérieure à Mayotte (21 %). Plus largement, les habitants de La Réunion et de Guyane se caractérisent par des fréquences de limitations sévères plus proches de celles de la France métropolitaine que les autres départements et régions d’outre-mer, ce qui distingue les besoins guyanais de ceux, par exemple, de Mayotte.

Impact concret pour les professionnels du médico-social

Pour les directeurs d’ESMS et porteurs de projet candidats, l’enjeu est de construire un dossier qui articule clairement les deux volets de financement — soins et accompagnement social — sans les confondre, puisque chaque enveloppe correspond à un financeur et à un plafond par place distincts. La composition de l’équipe pluridisciplinaire devra intégrer les deux dimensions prévues par le cadre légal du SAMSAH, à l’image de ce que détaille l’article SOS Handicap sur le travail en équipe pluridisciplinaire au sein des SAVS et SAMSAH.

Pour les chefs de service, éducateurs et AES déjà en poste dans des structures voisines, ce projet est aussi l’occasion de clarifier au quotidien la distinction entre accompagnement social pur et accompagnement médico-social, un repère qui structure directement les pratiques professionnelles décrites dans le retour d’expérience SOS Handicap sur la pratique professionnelle au quotidien en SAVS/SAMSAH.

Pour les agents MDPH et évaluateurs de la CDAPH, la création de cette nouvelle offre en Guyane élargit les possibilités d’orientation pour les personnes qui, jusqu’ici, ne disposaient pas nécessairement d’une solution de proximité correspondant à leurs besoins de soins réguliers en milieu ouvert. Un futur SAMSAH bien dimensionné peut aussi contribuer à réduire la pression sur d’autres dispositifs, notamment ceux qui accompagnent des publics proches comme le SAMSAH dédié aux troubles du neurodéveloppement.

Perspectives : une échéance à ne pas manquer d’ici fin 2026

Le calendrier fixé par la CTG et l’ARS Guyane laisse plusieurs mois aux porteurs de projet pour se positionner avant le 30 septembre 2026, date limite de dépôt des dossiers. Ce projet s’inscrit dans la logique nationale de développement des services d’accompagnement en milieu ouvert, rappelée par la DREES, pour qui les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d’accompagnement médico-social (SAMSAH) concourent au maintien à domicile des personnes handicapées et à la préservation de leur autonomie et de leurs activités sociales. Pour les professionnels du territoire guyanais, l’attribution de ce marché conditionnera dans les prochains mois l’offre de proximité disponible pour les adultes handicapés de l’ouest du département, un enjeu à suivre pour tout ESMS déjà implanté sur le territoire ultra-marin et son accompagnement en milieu ordinaire.

Mini-FAQ : SAMSAH Guyane et appel à projets CTG/ARS

Sources officielles et références

• Collectivité Territoriale de Guyane / ARS Guyane — Appel à projets SAMSAH Communauté de Communes des Savanes
• Légifrance — Code de l’action sociale et des familles (vocation du SAMSAH)
• Légifrance — Code de l’action sociale et des familles (missions du SAMSAH)
• Légifrance — Code de l’action sociale et des familles (vocation du SAVS)
• DREES — Les établissements et services pour personnes handicapées (fiche 16)
• DREES — Panorama Handicap, édition 2024