Le transport TPMR reste privé du décret censé fixer ses règles d’agrément. Une question écrite déposée au Sénat le 23/07/2026 demande au ministère chargé de l’autonomie quand ce texte sera publié, et comment éviter, d’ici là, que chaque territoire applique sa propre lecture du droit. Pour les ESMS, les SAVS et les SAMSAH qui organisent quotidiennement des déplacements, cette zone grise a des effets très concrets.

Une question écrite pointe un décret qui n’est jamais venu

Le point de départ est un document parlementaire précis : la question écrite n°09573 de la 17^e législature, publiée au JO Sénat du 23/07/2026. Son auteure, la sénatrice Pauline Martin, y interroge la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d’application de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cet article de loi porte sur l’intégration du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Il vise, selon les termes de la question, à adapter le cadre juridique applicable aux structures exerçant exclusivement une activité de TPMR — autrement dit les transporteurs qui ne font que cela, et à qui l’on appliquait jusqu’ici des conditions pensées pour l’ambulance.

Le constat posé est net : plus d’un an après l’adoption de la loi, le décret en Conseil d’Etat nécessaire à sa mise en oeuvre n’a toujours pas été publié. La conséquence décrite n’est pas théorique. La question relève que cette absence de cadre réglementaire nourrit une incertitude chez les professionnels et favorise des pratiques hétérogènes entre territoires, certaines caisses primaires d’assurance maladie et agences régionales de santé adoptant des interprétations divergentes. Un même besoin de déplacement peut donc être traité différemment selon le département.

La sénatrice demande trois choses : le calendrier de publication du décret attendu, l’état d’avancement de son élaboration, et les dispositions envisagées pour garantir entre-temps une application homogène du droit. À ce jour, la question est en attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Aucun calendrier n’est donc annoncé, et il serait imprudent d’en anticiper un.

Ce que dit exactement le texte de loi

Il vaut la peine de revenir au texte lui-même, car la référence circule parfois de façon approximative. La loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit, en son article 61, que l’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa. Cet alinéa ouvre une possibilité de différenciation : les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.

Or l’article L. 6312-5 du code de la santé publique est précisément celui qui renvoie au pouvoir réglementaire. Il énonce que sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment, les conditions d’agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire, avec des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La rédaction issue de la LFSS est bien celle en vigueur : la version consultée porte l’état VIGUEUR.

Le mécanisme est donc clair, et c’est ce qui rend le blocage lisible : la loi autorise le pouvoir réglementaire à créer un régime d’agrément spécifique au TPMR, mais elle ne le crée pas elle-même. Tant que le décret n’est pas pris, la faculté ouverte par le législateur reste sans effet pratique. On n’est pas devant un texte abrogé ni devant un projet abandonné : on est devant une habilitation non utilisée.

Deux régimes à ne surtout pas confondre

C’est ici que les professionnels se trompent le plus souvent, et l’erreur coûte cher en réunion de synthèse comme en montage de dossier. Le transport d’une personne handicapée peut relever de deux logiques totalement distinctes, qui n’ont ni le même financeur, ni les mêmes règles.

Le transport sanitaire relève de l’assurance maladie. Comme le rappelle l’Assurance Maladie, les frais de transport en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance sont remboursés à 55 % sur la base des tarifs conventionnels, un taux porté à 100 % dans certains cas. La règle de forme est stricte : il faut respecter le mode de transport prescrit sauf si vous avez recours à un mode de transport moins onéreux. C’est ce champ-là que le nouvel alinéa vient toucher.

La compensation du handicap obéit à une tout autre logique. La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui permet de compenser la perte d’autonomie, et son volet mobilité couvre notamment équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté. Deux limites sont à connaître avant de promettre quoi que ce soit à une famille : la PCH ne peut pas être utilisée pour l’achat de moyens de déplacement personnels (véhicule, vélo, scooter), et côté surcoûts, seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Nous détaillons ce circuit dans notre article sur le financement des déplacements par la PCH transport, à lire en complément du guide complet de la PCH.

Le portail Mon Parcours Handicap décrit l’aide aux déplacements comme destinée aux personnes handicapée pour qui le recours aux transports en commun présente un risque et permettant de financer une autre solution. La chaîne de financement, elle, passe par les départements : ce sont les conseils départementaux qui versent la PCH directement aux personnes en situation de handicap, tandis que la CNSA participe au financement de la PCH en attribuant des ressources financières aux départements.

Impact concret, profil par profil

Directions d’ESMS et de SAVS/SAMSAH. L’hétérogénéité territoriale signalée par la question sénatoriale se traduit par un risque contractuel : un prestataire jugé conforme dans un département peut ne pas l’être dans le voisin. Tant que le régime d’agrément spécifique n’existe pas, la prudence consiste à documenter dans le dossier de l’usager le fondement de chaque prise en charge, et à sécuriser le choix du transporteur selon des critères objectivables — c’est l’objet de notre méthode pour choisir un transport adapté fiable.

Assistants sociaux et référents de parcours. Le réflexe utile est de qualifier le besoin avant de chercher le financeur : trajet vers un soin prescrit, ou mobilité de la vie quotidienne ? De cette qualification dépend tout le reste. Le panorama des aides au transport mobilisables et celui des aides régionales permettent de ne pas s’arrêter au premier guichet.

Équipes accompagnant des enfants. L’articulation avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mérite d’être maîtrisée : l’AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport. Le complément change donc le périmètre du cumul, pas seulement son montant.

Chargés de mission insertion et référents emploi. Les trajets domicile-travail relèvent encore d’un autre circuit, distinct de la PCH comme du transport sanitaire, décrit dans notre article sur l’aide au surcoût de transport de l’Agefiph. La carte mobilité inclusion, dont nous détaillons les démarches d’obtention, reste par ailleurs le sésame le plus immédiatement utile au quotidien.

Ce qu’il reste à surveiller

Trois points méritent une veille active. Le premier est évidemment la publication du décret en Conseil d’État : son contenu déterminera si les structures de TPMR exclusif obtiennent un régime d’agrément allégé, et à quelles conditions de véhicules et de personnels. Le second est la réponse ministérielle à la question n°09573, qui constituera le premier élément de doctrine officielle sur le sujet.

Le troisième est l’offre locale elle-même. Le ministère chargé du handicap invite à solliciter les services publics de transport spécialisé dans le déplacement des personnes à mobilité réduite, services qui peuvent être financés par la Région ou les départements. Côté méthode, la recommandation est d’identifier les solutions liées à la mobilité qui existent sur le territoire, à commencer par les plateformes d’accompagnement à la mobilité. Un travail de cartographie territoriale qui, en attendant le décret, reste le levier le plus sûr — et qui rejoint les enjeux d’ensemble décrits dans notre guide accessibilité et logement ainsi que dans notre analyse des défis du transport adapté.

Mini-FAQ : transport TPMR et financement des déplacements

Sources officielles

• Sénat — Question écrite n°09573, JO Sénat du 23/07/2026
• Légifrance — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 61
• Légifrance — Code de la santé publique, article L. 6312-5
• Assurance Maladie — Remboursement des frais de transport
• Mon Parcours Handicap — Aide aux déplacements en compensation du handicap
• Ministère chargé des personnes handicapées — Déplacements, transport et handicap
• CNSA — Concours PCH versé aux départements