AAH et PACS : depuis la réforme, les revenus du partenaire pacsé, du concubin ou du conjoint marié n’entrent plus dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés — mais les ressources personnelles du bénéficiaire, elles, continuent d’être examinées. Pour les travailleurs sociaux, les assistants de service social et les professionnels d’ESMS ou d’ESAT qui accompagnent des allocataires, la difficulté n’est plus de savoir SI la réforme s’applique, mais de distinguer ce qu’elle change réellement selon la situation : mise en couple après la réforme, couple de deux allocataires, activité en milieu ordinaire ou rémunération perçue en ESAT. Cet article détaille ces mécanismes à partir des textes en vigueur.

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, un calcul déconjugalisé de l’AAH

Le principe posé par la loi entre en application à une date précise : Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023, et le décret d’application précise : Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023. Concrètement, l’AAH est calculée uniquement en fonction des ressources de la personne handicapée concernée, sans tenir compte des revenus de son conjoint. Cette bascule s’observe dès le premier versement suivant l’entrée en vigueur : Le conjoint du bénéficiaire et ses ressources ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’AAH à partir des droits d’octobre 2023 payés début novembre.

Pour un allocataire marié, pacsé ou en concubinage, la conséquence pratique est double : pour les personnes en couple, les revenus de leur conjoint ne sont plus pris en compte et le plafond de ressources est désormais le même que pour une personne seule. Pour resituer ce principe dans l’ensemble des conditions d’ouverture de droits, voir le guide complet sur l’AAH et la fiche dédiée sur Mon Parcours Handicap.

Ressources du bénéficiaire : ce qui reste compté, et comment

La déconjugalisation ne dispense pas d’examiner les ressources propres du demandeur. Pour une demande déposée aujourd’hui, l’administration précise que « les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d’imposition de 2024 ». Le principe de cumul reste posé par le code : L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ce plafond n’est pas figé quelle que soit la composition du foyer : le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants, une règle utile à vérifier dans un dossier où le couple a des enfants à charge, en complément du montant de l’AAH en vigueur.

Le code encadre également le niveau de ressources autres que l’AAH au-delà duquel le droit s’éteint : si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant l’année civile de référence n’atteint pas douze fois le montant de l’allocation aux adultes handicapés, la personne peut y prétendre — sauf pour les situations où l’appréciation se fait par trimestre, cas dans lequel pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4-1 , si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n’atteint pas trois fois ce même montant. L’appréciation trimestrielle vise les allocataires qui perçoivent des revenus d’activité, en milieu ordinaire comme en ESAT, comme détaillé plus loin. Sur l’articulation avec d’autres prestations, voir aussi le calcul détaillé du cumul AAH et pension d’invalidité. Le texte de référence reste l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

PACS, mise en couple, deux allocataires : les situations à distinguer

Pour un professionnel qui accompagne un bénéficiaire, trois configurations se présentent en pratique. Premièrement, un PACS conclu après l’entrée en vigueur de la réforme : « Si vous vous déclarez en couple après l’entrée en vigueur de la réforme, le calcul de vos droits à l’AAH sera déconjugalisé ». Il n’y a donc pas, pour ces situations, de choix entre deux modes de calcul. Deuxièmement, un allocataire qui n’ouvrait pas de droit avant la réforme parce que son futur partenaire avait des revenus trop élevés : certaines personnes qui ne percevaient pas l’AAH en raison des revenus trop élevés de leur conjoint pourront percevoir une AAH suite à la réforme. La checklist pour constituer un dossier AAH à la MDPH reste utile pour cette réouverture de droit.

Troisièmement, le cas d’un couple pacsé où les deux membres sont chacun bénéficiaires de l’AAH : le code prévoit alors une gestion administrative commune plutôt que deux calculs séparés en miroir. Lorsque le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne bénéficiaire de la même allocation, une seule déclaration trimestrielle de ressources est adressée au couple par l’organisme débiteur de la prestation. Pour le professionnel, cela signifie qu’un seul document de déclaration engage les droits des deux membres du couple, ce qui appelle une vigilance particulière sur la complétude et la date de retour. Ces situations s’inscrivent plus largement dans la complexité des droits sociaux liés au handicap que rencontrent les accompagnants.

Milieu ordinaire, ESAT : deux mécanismes distincts pour les revenus d’activité

Le code de la sécurité sociale ne traite pas de la même manière un salaire perçu en milieu ordinaire et une rémunération perçue en établissement ou service d’accompagnement par le travail. Pour le milieu ordinaire, une partie de la rémunération est neutralisée : Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret. Ce décret organise deux mécanismes cumulables : une neutralisation temporaire à la reprise d’activité, puisque Lorsque le bénéficiaire n’a pas perçu de revenus d’activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d’activité, puis un abattement par tranches, dont la première est fixée à 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.

Ces abattements et cette neutralisation temporaire sont attachés à l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. La rémunération garantie versée en ESAT obéit à des règles propres : Lorsqu’un titulaire de l’allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, le droit à l’allocation est examiné dans les conditions prévues à l’ article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale. Le même article D. 821-10 prévoit que « La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles est affectée pour le calcul de l’allocation d’un abattement », dont il fixe les taux par tranches. L’article R. 821-4-1 organise cette appréciation trimestrielle : « Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d’activité professionnelle, des revenus d’activité issus d’un travail dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail mentionné à l’ article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l’article L. 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article ». Cette appréciation porte sur une période courte : La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence, et Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III. Pour un professionnel d’ESAT qui prépare une déclaration trimestrielle, c’est ce mécanisme — et non les abattements du milieu ordinaire — qui gouverne la rémunération garantie. Voir à ce sujet le financement de la rémunération garantie et de l’aide au poste en ESAT, ainsi que le calendrier de versement et de déclaration de l’AAH.

Un dernier point mérite d’être distingué avec la même rigueur : le régime transitoire ouvert aux allocataires pour qui l’ancien calcul restait plus favorable. La loi le réserve à un public précis : Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 en posent le cadre. La DREES précise, de son côté, à qui ce maintien s’adresse concrètement : les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 peuvent conserver un calcul conjugalisé, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que ce dernier leur est plus favorable. Mon Parcours Handicap ajoute, de son côté, une autre précision sur la sortie de ce régime : « dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH sera calculée de manière déconjugalisée, et ce de manière définitive ». Ces deux précisions ne se recouvrent pas entièrement et ne doivent pas être fondues en une seule règle : l’une porte sur qui peut conserver l’ancien calcul, l’autre sur ce qui se passe quand il cesse d’être avantageux. Un allocataire mis en couple ou pacsé après l’entrée en vigueur de la réforme n’entre dans aucun des deux cas : il relève d’emblée du calcul déconjugalisé, comme rappelé plus haut. Plus de détails dans la foire aux questions de Mon Parcours Handicap sur la déconjugalisation.

Perspectives : une réforme récente, des effectifs encore en mouvement

Le nombre de bénéficiaires de l’AAH continue de progresser : selon la DREES, « Fin 2024, les effets de la déconjugalisation s’étant estompés, les effectifs de l’AAH augmentent (+3,3 %) mais moins qu’en 2023 (+4,5 %) » ; 1,40 million de personnes sont allocataires en fin d’année 2024. Le rapport complet est consultable sur le site de la DREES.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le Sénat avait chiffré ses effets attendus dans son avis budgétaire de 2022 ; ces chiffres restent des estimations ex ante, à lire au conditionnel. Le rapport indiquait qu’environ 270 000 bénéficiaires de l’AAH sont aujourd’hui en couple, dont de l’ordre de 196 000, gagneraient certes à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Il relevait aussi que cette mesure ferait aussi un grand nombre de ménages perdants, environ 44 000, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation. Ces projections antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme ne se substituent pas aux effectifs constatés par la DREES cités ci-dessus. Sur les effets de la réforme pour les couples au-delà de l’AAH elle-même, voir l’alerte du Sénat sur l’ASPA pour les couples, et pour le contexte général des estimations parlementaires, l’avis n° 822 du Sénat.

Mini-FAQ : AAH et PACS

Sources officielles

• Mon Parcours Handicap — L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Service-Public.gouv.fr — Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Mon Parcours Handicap — Déconjugalisation de l’AAH : les réponses à vos questions
• DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025, fiche AAH
• Sénat — Avis n° 822 (2021-2022) sur le projet de loi pouvoir d’achat
• Légifrance — Article L. 821-3 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — Article D. 821-2 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — Article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — Article D. 821-9 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — Article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
• Légifrance — Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023