OETH et apprentissage : l’alternant en situation de handicap obéit à deux calculs distincts, celui des bénéficiaires et celui de l’effectif d’assujettissement, qu’il ne faut jamais confondre sous peine d’erreur de déclaration.

Fondamentaux : ce que l’OETH impose, et où se situe l’apprentissage

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) repose sur un principe simple en apparence : les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, faute de quoi ils doivent verser une contribution. Ce taux s’applique à hauteur de 6 % de l’effectif moyen annuel, l’ensemble des règles étant regroupé dans le chapitre du Code du travail consacré à l’obligation d’emploi (notre guide complet de l’OETH détaille l’ensemble du dispositif). En cas de non-atteinte du taux, l’employeur verse une contribution annuelle par bénéficiaire non employé, dont le montant brut se calcule à partir du nombre de bénéficiaires manquants * coefficient * Smic.

Le contrat d’apprentissage occupe une place particulière dans ce dispositif. Sur le plan juridique, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, ce qui explique qu’il entre dans le champ de l’obligation d’emploi au même titre qu’un CDI ou un CDD. Sur le terrain, la dynamique est réelle : en 2025, les entrées en contrat d’apprentissage de travailleurs en situation de handicap ont atteint 18 809, selon les données Agefiph compilées par Cheops. Un apprenti en situation de handicap peut être reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi dès lors qu’il relève de l’une des catégories fixées par le Code du travail, à commencer par les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées — c’est-à-dire les titulaires de la RQTH. Les aides mobilisables pour ces recrutements sont détaillées dans notre article sur l’apprentissage et le contrat pro pour les travailleurs handicapés.

Analyse approfondie : le double décompte, et l’erreur la plus fréquente

C’est ici que se noue la confusion la plus fréquente chez les employeurs. L’OETH mobilise en réalité deux calculs distincts, qui ne se recoupent pas et qui traitent l’apprenti handicapé de façon opposée.

Le calcul de l’effectif salarié — et donc le franchissement du seuil de 20 salariés — suit les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour l’OETH plus précisément, l’assujettissement est déterminé en fonction de l’effectif calculé selon les modalités fixées à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Dans cet effectif, les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel sont en principe comptés — sauf exceptions. Et la liste des exceptions publiée par l’Agefiph est sans ambiguïté : les Apprentis, Titulaires d’un contrat de professionnalisation en font partie (voir la page de l’Agefiph consacrée à l’effectif d’assujettissement). Autrement dit, un apprenti en situation de handicap n’alourdit ni n’allège le dénominateur qui sert à calculer combien de bénéficiaires l’entreprise doit employer — retrouvez le détail de ce calcul dans notre article sur le calcul de l’effectif d’assujettissement.

À l’inverse, côté décompte des bénéficiaires, l’apprenti handicapé compte pleinement. Le type de contrat n’est jamais un obstacle : les CDD, les CDI, contrats d’alternance figurent explicitement parmi les contrats retenus, et plus largement les bénéficiaires peuvent être recrutés dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Le nombre de BOETH que l’employeur doit atteindre résulte du produit de l’effectif d’assujettissement par le taux d’obligation d’emploi — ce même effectif dont l’apprenti est pourtant exclu — arrondi à l’entier inférieur. Ce découplage explique le paradoxe apparent : recruter un apprenti handicapé aide à remplir le quota légal, sans jamais peser sur le dénominateur qui sert à le calculer. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le décompte des unités bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Cette dissociation entre décompte des bénéficiaires et effectif d’assujettissement n’est pas propre à l’apprentissage : elle se retrouve pour d’autres statuts atypiques, comme les CDD courts ou le portage salarial, où le réflexe consistant à appliquer la même logique aux deux décomptes conduit régulièrement à une déclaration erronée en DOETH.

Impact concret par profil : DRH, responsable diversité, service paie

Pour le DRH, la conséquence est d’abord stratégique : recruter des apprentis handicapés ne fait pas basculer artificiellement l’entreprise sous le seuil de 20 salariés, et cela ne fait pas non plus grimper l’effectif de référence utilisé pour calculer le nombre de BOETH à atteindre, puisque les Apprentis, Titulaires d’un contrat de professionnalisation restent hors de cet effectif. Le pilotage du taux d’emploi légal passe donc uniquement par le nombre de bénéficiaires effectivement employés, apprentis inclus, rapporté à un effectif d’assujettissement qui, lui, ne varie pas avec les entrées en alternance.

Pour le responsable diversité ou emploi, l’apprentissage est un levier de progression du taux d’emploi sans effet de dilution : chaque apprenti handicapé recruté dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation vient s’ajouter au numérateur du taux d’emploi. Il existe même un avantage d’accès à la reconnaissance : une demande de RQTH est possible à partir de l’âge de 16 ans en règle générale, mais dès 15 ans si vous réalisez une formation en apprentissage ou un stage — ce qui permet de sécuriser plus tôt le statut de bénéficiaire pour un jeune en cursus d’alternance. Consultez également la page dédiée de Mon Parcours Handicap sur la RQTH ainsi que notre article sur les aides Agefiph liées à l’apprentissage et au contrat pro.

Pour le service paie, le décompte se joue au niveau de la déclaration individuelle. Le statut BOETH d’un salarié — apprenti compris — se déclare dans la rubrique DSN S21.G00.40.072, sachant qu’il n’existe un seul statut par personne. La fiche technique de l’Agefiph sur l’effectif BOETH précise les règles associées. Dans les établissements médico-sociaux qui recrutent via un CFA, cette rigueur déclarative est d’autant plus nécessaire que les contrats d’alternance transitent souvent par plusieurs interlocuteurs administratifs — voir notre point sur l’alternance en médico-social : CFA, financement et démarches.

Mise en œuvre : étapes et calendrier déclaratif (DOETH, DSN)

La déclaration de l’obligation d’emploi s’effectue toujours de façon dématérialisée, sur la plateforme dédiée à la DOETH. La réforme de la déclaration a par ailleurs acté la suppression de la phase de conversion du montant des dépenses déductibles, ce qui allège le travail de calcul en fin de campagne. Concrètement, trois étapes structurent l’année pour un employeur qui compte des apprentis en situation de handicap dans ses effectifs :

• Tout au long de l’année, le service paie déclare le statut BOETH de chaque salarié concerné, apprenti compris, via la rubrique DSN dédiée, en veillant à n’affecter qu’un seul statut par personne.
• En amont de la DOETH, l’effectif d’assujettissement est reconstitué sans les apprentis ni les titulaires d’un contrat de professionnalisation, avant application du taux légal.
• La déclaration dématérialisée agrège ensuite le nombre de bénéficiaires réellement employés — apprentis inclus — et, en cas d’écart avec l’objectif, déclenche le calcul de la contribution due.

Les cas particuliers de contrats courts méritent une vigilance renforcée : notre article sur l’OETH et les CDD courts détaille la logique de proratisation applicable à la déclaration, tandis que notre synthèse sur la DOETH 2026 et les dépenses déductibles revient sur les évolutions récentes du calcul de la contribution.

Perspectives

Le cadre continue d’évoluer, notamment dans la fonction publique. Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 aménage la procédure de titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat, un signal de la place croissante donnée à l’apprentissage comme voie d’accès à l’emploi durable pour les travailleurs handicapés. Le dossier complet est consultable auprès du FIPHFP sur l’apprentissage dans la fonction publique. Cette évolution accompagne une dynamique déjà mesurable : les 18 809 entrées en contrat d’apprentissage de travailleurs en situation de handicap recensées en 2025 confirment que l’alternance devient un canal de recrutement à part entière pour les employeurs assujettis à l’OETH — à condition de bien distinguer, à chaque étape de la déclaration, ce qui relève de l’effectif d’assujettissement de ce qui relève du décompte des bénéficiaires.

Mini-FAQ : apprentissage et OETH

Sources officielles

• Légifrance — le calcul du nombre de bénéficiaires à employer
• AGEFIPH — qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• service-public.gouv.fr — l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises
• Légifrance — le calcul de l’effectif salarié applicable à l’OETH
• Légifrance — les modalités de détermination de l’assujettissement
• Légifrance — le chapitre du Code du travail consacré à l’obligation d’emploi
• Légifrance — les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• AGEFIPH — le calcul de la contribution OETH
• FIPHFP — la simplification de la déclaration DOETH
• AGEFIPH — l’effectif d’assujettissement
• AGEFIPH — l’effectif BOETH
• Cheops (données Agefiph) — le tableau de bord emploi et chômage des personnes handicapées
• Mon Parcours Handicap — l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Mon Parcours Handicap — la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• FIPHFP — l’apprentissage dans la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap
• service-public.gouv.fr — le contrat d’apprentissage